comment réévaluer un loyer.

belloy

L'indice de référence des loyers est entré en vigueur le 1er janvier 2006
(article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre
2005).

Tiens, au passage, cet indice s'applique-t-il aux baux commerciaux ?
Ça m'étonnerait, mais bon, ça ne coûte rien de demander !
Isa

Non

Donc la note methodologique de l'Insee est dans l'erreur lorsqu'ils
precisent bien qu'ils ont fait remonter les indices recalcules
jusqu'en 2002 afin de permettre le droit a revision sur la periode
legale ?

Tiens, au passage, cet indice s'applique-t-il aux baux commerciaux ?

Non.
Mais une reforme est/semble etre en cours pour remedier a cela.

Tiens, au passage, cet indice s'applique-t-il aux baux commerciaux ?

Non.
Mais une reforme est/semble etre en cours pour remedier a cela.

Non, l'indice de révision pour les baux commerciaux est celui choisi par les
parties...

Pas de réforme en vue à ma connaissance.

Non, l'indice de révision pour les baux commerciaux est celui choisi par les
parties...
Pas de réforme en vue à ma connaissance.

J'avais peut etre confondu avec ca.
http://minilien.fr/a0k8ui

Et apres je me suis souvenu d'un truc du genre
http://www.lemoniteur-expert.com/btp...tte_france.htm

C'est pour cela que je suis reste flou en ecrivant que la reforme est
ou semble etre en cours...

>> Non, l'indice de révision pour les baux commerciaux est celui choisi par
>> les
>> parties...
>> Pas de réforme en vue à ma connaissance.

> J'avais peut etre confondu avec ca.
> http://minilien.fr/a0k8ui

> Et apres je me suis souvenu d'un truc du genre
> http://www.lemoniteur-expert.com/btp...tte_france.htm

> C'est pour cela que je suis reste flou en ecrivant que la reforme est
> ou semble etre en cours...

Votre observation est pertinente, j'avais fait une réponse sur l'accord
contractuel d'indice entre les bailleurs et locataires professionnels
exerçant ds les centre commerciaux.

Affaire à suivre... au Parlement..

>> Non, l'indice de révision pour les baux commerciaux est celui choisi par
>> les
>> parties...
>> Pas de réforme en vue à ma connaissance.

> J'avais peut etre confondu avec ca.
> http://minilien.fr/a0k8ui

qui dit:
"Deux organisations importantes - la Fédération des sociétés immobilières et
foncières et "l'Union nationale de la propriété immobilière - ont signé cet
accord applicable à tous leurs "adhérents. Ceux-ci représentent 90% des
propriétaires de locaux commerciaux.

je ne pense pas que les deux organismes cites puissent representer 90% des
proprietaires de locaux commerciaux. A mn avis, la majorite de ceux-ci ne
font pas partie d'associations.

>> Non, l'indice de révision pour les baux commerciaux est celui choisi par les
>> parties... Pas de réforme en vue à ma connaissance.

> Dominick a écrit :
> J'avais peut etre confondu avec ca.
> http://minilien.fr/a0k8ui
> Et apres je me suis souvenu d'un truc du genre
> http://www.lemoniteur-expert.com/btp...tte_france.htm

> C'est pour cela que je suis reste flou en ecrivant que la reforme est
> ou semble etre en cours...

Merci pour ces réponses même si je me doutais ne pas être concernée.
Dommage car le loyer grimpe a une vitesse vertigineuse alors que les
recettes elle baissent :-(
Isa