Texte indiquant la libre concurrence entre agences immo

> Re bonjour à tous,

> Et merci pour votre contribution, mais je cherche un texte de loi qui me
> permettrai de conforter ma connaisance d'un point de vu juridique.

> J'ai regardé les lois SRU et HOGHET sans trouver d'éléments prècis sur ce
> sujet ....à moins que mes yeux m'ont faits défaut :-)

> Je vais encore une fois les relire au cas où....

> Merci infiniement

> Fabien

> "fabien" <fabien.ze...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 47f83760$0$866$ba4ac...@news.orange.fr...



> Bonjour,

>> Cest sans doute une question redondante mais je cherche, de façon précise,
>> un TEXTE DE LOI précisant la libre concurrence pour un acquereur ayant
>> visiter un "bien" avec une agence immo. et qu'il achete ce même "bien"
>> avec une autre agence.

>> Je précise que ce "bien" est dans plusieurs agences à des prix différents
>> (frais d'agences différent) et donc qu'il n'y a pas mandat d'exclusivité
>> signé avec le Vendeur.

>> J'ai vu plusieurs contradiction à ce sujet sur le net d'où ma demande de
>> texte de loi précis.

>> J'ai lu les Lois SRU et HOQUET sans rien voir à ce sujet.

>> Merci d'avance pour votre aide

>> Fabien- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Aucune loi ne précise ceci mais aucune loi ne l'interdit.
C'est la jurisprudence qui s'applique alors :

LA DÉTENTION D'UN BON DE VISITE N'AUTORISE PAS LE MANDATAIRE À
RÉCLAMER LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION
* Cass. 1re civ., 6 oct. 1993

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;
Vu les articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73
du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une
rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la
loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou
engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une
des parties et précisant les conditions de détermination de la
rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la
charge ;
Attendu que pour condamner Mme Bourdeaut à verser à la société Soavim
immobilier, agent immobilier, une somme de 40 000 F, montant de la
commission stipulée dans le mandat de vente que l'agence avait reçu du
propriétaire du bien, l'arrêt attaqué énonce qu'elle avait signé au
profit de cet agent immobilier un bon de visite aux termes duquel elle
s'obligeait à traiter l'affaire par son intermédiaire à défaut de quoi
elle serait redevable de la commission d'usage, et qu'elle avait ainsi
contracté envers l'agence l'obligation de l'utiliser comme
intermédiaire dans l'hypothèse où elle traiterait avec le
propriétaire : qu'ayant finalement traité par l'entremise d'une autre
agence, elle était redevable de la commission ;
Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur le bon de visite, alors
que seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier pouvait
justifier légalement sa rémunération, la cour d'appel a violé les
textes susvisés.

>>> Cest sans doute une question redondante mais je cherche, de façon précise,
>>> un TEXTE DE LOI précisant la libre concurrence pour un acquereur ayant
>>> visiter un "bien" avec une agence immo. et qu'il achete ce même "bien"
>>> avec une autre agence.
>>> [...]

> Aucune loi ne précise ceci mais aucune loi ne l'interdit.
> C'est la jurisprudence qui s'applique alors :

> LA DÉTENTION D'UN BON DE VISITE N'AUTORISE PAS LE MANDATAIRE À
> RÉCLAMER LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION
> * Cass. 1re civ., 6 oct. 1993

Cf http://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_(fr)

[...] Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution
juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on
estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux
arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens. Précisons qu'il
s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation [...]

Donc y-a-t-il un deuxième arrêt à l'appui ? Celui-ci a-t-il été publié
au bulletin ?

>>>> Cest sans doute une question redondante mais je cherche, de façon précise,
>>>> un TEXTE DE LOI précisant la libre concurrence pour un acquereur ayant
>>>> visiter un "bien" avec une agence immo. et qu'il achete ce même "bien"
>>>> avec une autre agence.
>>>> [...]

>> Aucune loi ne précise ceci mais aucune loi ne l'interdit.
>> C'est la jurisprudence qui s'applique alors :

>> LA DÉTENTION D'UN BON DE VISITE N'AUTORISE PAS LE MANDATAIRE À
>> RÉCLAMER LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION
>> * Cass. 1re civ., 6 oct. 1993

> Cfhttp://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence (fr)

> [...] Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution
> juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on
> estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux
> arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens. Précisons qu'il
> s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation [...]

> Donc y-a-t-il un deuxième arrêt à l'appui ? Celui-ci a-t-il été publié
> au bulletin ?

Je ne suis pas un grans spécialiste mais j'ai trouvé ceci :
LA SIGNATURE D'UN BON DE VISITE N'OBLIGE PAS LE CLIENT AU PAIEMENT
D'UNE COMMISSION
* Cass. 1re civ., 2 mai 1978

>>> Si il y a prix différent!
>>> Il est tout à fait normal que l'on aille acheter son pain dans la
>>> boulangerie
>>> qui vend le pain le moins cher. On n'est pas obligé d'acheter sa
>>> baguette
>>> parceque l'on est entré dans la boulangerie pour demander le prix du
>>> pain.
>>> -- Laxatif

>> Comparer un bien immobilier et une baguette de pain , faut oser . Chaque
>> boulangerie fait son pain , il est donc différent d'une boulangerie a
>> l'autre il n'est donc pas sur que l'on achète au moins cher , dans le
>> cas du
>> bien immobilier , c'est le même il parait donc normal de traiter avec le
>> prestataire le moins disant. Dans le cas de fabien je retournerais vor
>> la
>> première agence avec laquelle j'ai visité le bien , et je ferais une
>> proposition prenant en considération , le prix le plus bas afficher dans
>> les
>> différentes officines.

> Ce que tu me racontes là est pure fantaisie. La manoeuvre dont tu parles
> favorise l'agence qui n'a fait aucun effort sur sa marge bénéficiaire.
> Ma comparaison de la baguette de pain est très imagée. Lorsque tu fais
> perdre son temps à un artisan pour un devis tu n'as pas autant de
> scrupules
> à prendre le moins-cher.
> J'ai été moi même été agent immobilier pendant de longues années et il
> faut
> savoir que signer un bon de visite n'engage pas le visiteur à acheter au
> plus
> cher, pas plus que de faire affaires avec la première agence avec laquelle
> il
> a visité le même bien.
> La 2ème agence a plus (+) de mérite que la première car elle a fourni
> autant
> de travail et de temps, probablement dépensé autant de support
> publicitaire
> et en plus elle se contente d'une marge moindre pour plus (+) vendre.
> En cette époque ou le "pouvoir d'achat" et d'actualité il serait insensé
> d'aller
> acheter un bien au plus haut prix alors que le même est proposé moins cher
> de l'autre côté de la rue. Il est logique que l'agence d'en-face remporte
> le
> marché vu quelle à limité sa marge pour être concurrentielle.
> Et c'est très bien comme cela.
> -- Laxatif

Dois-je comprendre que pour optimiser un achat, il suffit de procéder de la
façon suivante:
Je visite un bien qui m'intéresse avec l'agence A qui prend par exemple
20.000 EUR d'honoraires.
Je propose à l'agence B de prendre un mandat sur ce bien mais avec
'seulement' 5.000 EUR d'honoraires ce qui est largement suffisant puisqu'ils
vont me le vendre sans aucun effort...
Une fois l'agence B mandatée, je signe avec l'agence B...

Il doit bien y avoir une limite à ce système non???

>>>> Si il y a prix différent!
>>>> Il est tout à fait normal que l'on aille acheter son pain dans la
>>>> boulangerie
>>>> qui vend le pain le moins cher. On n'est pas obligé d'acheter sa
>>>> baguette parceque l'on est entré dans la boulangerie pour demander
>>>> le prix du pain. -- Laxatif

>>> Comparer un bien immobilier et une baguette de pain , faut oser .
>>> Chaque boulangerie fait son pain , il est donc différent d'une
>>> boulangerie a l'autre il n'est donc pas sur que l'on achète au
>>> moins cher , dans le cas du bien immobilier , c'est le même il
>>> parait donc normal de traiter avec le prestataire le moins disant.
>>> Dans le cas de fabien je retournerais vor la première agence avec
>>> laquelle j'ai visité le bien , et je ferais une proposition prenant
>>> en considération , le prix le plus bas afficher dans les
>>> différentes officines.
>> Ce que tu me racontes là est pure fantaisie. La manoeuvre dont tu
>> parles favorise l'agence qui n'a fait aucun effort sur sa marge
>> bénéficiaire. Ma comparaison de la baguette de pain est très imagée.
>> Lorsque tu
>> fais perdre son temps à un artisan pour un devis tu n'as pas autant
>> de scrupules
>> à prendre le moins-cher.
>> J'ai été moi même été agent immobilier pendant de longues années et
>> il faut
>> savoir que signer un bon de visite n'engage pas le visiteur à
>> acheter au plus
>> cher, pas plus que de faire affaires avec la première agence avec
>> laquelle il
>> a visité le même bien.
>> La 2ème agence a plus (+) de mérite que la première car elle a fourni
>> autant
>> de travail et de temps, probablement dépensé autant de support
>> publicitaire
>> et en plus elle se contente d'une marge moindre pour plus (+) vendre.
>> En cette époque ou le "pouvoir d'achat" et d'actualité il serait
>> insensé d'aller
>> acheter un bien au plus haut prix alors que le même est proposé
>> moins cher de l'autre côté de la rue. Il est logique que l'agence
>> d'en-face remporte le
>> marché vu quelle à limité sa marge pour être concurrentielle.
>> Et c'est très bien comme cela.
>> -- Laxatif



> Dois-je comprendre que pour optimiser un achat, il suffit de procéder
> de la façon suivante:
> Je visite un bien qui m'intéresse avec l'agence A qui prend par
> exemple 20.000 EUR d'honoraires.
> Je propose à l'agence B de prendre un mandat sur ce bien mais avec
> 'seulement' 5.000 EUR d'honoraires ce qui est largement suffisant
> puisqu'ils vont me le vendre sans aucun effort...

Encore faut-il que le vendeur signe le mandat.

> Une fois l'agence B mandatée, je signe avec l'agence B...

> Il doit bien y avoir une limite à ce système non???

Si le vendeur voit son prix amélioré ainsi que l'acheteur son débours
diminué, chacun y trouve son compte.
Reste maintenant qu'on pourrait effectivement juger la manoeuvre
déloyale, que ce soit celle de l'acheteur, du vendeur ou encore de
l'agence qui dans ce cas ne respecte pas loin s'en faut le prix affiché
en vitrine.
J'ignore s'il y a eu des décisions en ce sens, mais j'ai observé la
situation décrite ci-dessus avec un membre de ma famille.
A+



--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

:: Dois-je comprendre que pour optimiser un achat, il suffit de procéder
:: de la façon suivante:
:: Je visite un bien qui m'intéresse avec l'agence A qui prend par
:: exemple 20.000 EUR d'honoraires.
:: Je propose à l'agence B de prendre un mandat sur ce bien mais avec
:: 'seulement' 5.000 EUR d'honoraires ce qui est largement suffisant
:: puisqu'ils vont me le vendre sans aucun effort...

: Encore faut-il que le vendeur signe le mandat.

:: Une fois l'agence B mandatée, je signe avec l'agence B...

:: Il doit bien y avoir une limite à ce système non???

: Si le vendeur voit son prix amélioré ainsi que l'acheteur son débours
: diminué, chacun y trouve son compte.
: Reste maintenant qu'on pourrait effectivement juger la manoeuvre
: déloyale, que ce soit celle de l'acheteur, du vendeur ou encore de
: l'agence qui dans ce cas ne respecte pas loin s'en faut le prix affiché
: en vitrine.
: J'ignore s'il y a eu des décisions en ce sens, mais j'ai observé la
: situation décrite ci-dessus avec un membre de ma famille.
: A+ Moisse

Ce que tu dis est vrai!
En ce qui concerne les com. d'agences Immo, ce n'est qu'une question
de "gros sous" et d'influence sur le client potentiel par rapport à des
dates/heures et textes précis.
Mais une règle prédomine et détermine tout à ce sujet, c'est le prix!
A prix différent, contrat et engagements différent!
-- Laxatif