Comportement frauduleux des agences immobilières

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de
la ville à propos de l'enquête de la DGCCRF qui souligne une situation
particulièrement préoccupante concernant les professionnels de
l’immobilier. En effet, l’administration met en avant un taux
infractionnel de 77,5% - ce qui représente un total de 830 agences
immobilières en infraction sur un total de 1 070 contrôlées. Les
infractions portent notamment sur l'absence de carte professionnelle, la
publicité trompeuse et le défaut d'affichage des prix. De nombreux
professionnels de l'immobilier semblent profiter de la crise immobilière
pour s'exonérer du respect des lois et des règlements. Cette situation est
particulièrement choquante et aggrave encore un pouvoir d'achat déjà rogné
par les prix de l'immobilier. Cette enquête révèle à quel point il devient
nécessaire de contrôler le comportement des professionnels de ce secteur
et de protéger les consommateurs de ce type d'agissements. Cette enquête
met également en évidence le manque de vigilance des chambres
professionnelles. Il lui demande par conséquent les intentions du
ministère pour remédier à ces abus, à l’heure où la question du pouvoir
d’achat des Français, à juste titre, fait débat.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme
publiée dans le JO Sénat du 27/12/2007 - page 2367

Les enquêtes réalisées en 2006 par la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
ont effectivement révélé un nombre élevé d'infractions commises par
certains professionnels de l'immobilier, tels que les agences
immobilières, les diagnostiqueurs immobiliers et les constructeurs de
maisons individuelles. Ces constatations ont conduit le secrétaire d'État
chargé de la consommation et du tourisme à prendre sans délai l'attache
des organisations professionnelles pour examiner les voies de progrès. Il
a notamment demandé aux associations d'agents immobiliers d'engager des
actions de formation et de rappel de la réglementation auprès de leurs
adhérents. Il a également entendu donner la plus grande effectivité aux
avis adoptés les 3 mars et 27 septembre 2007 par le Conseil national de la
consommation (CNC) sur l'amélioration de l'information du consommateur et
la transparence des pratiques tarifaires des secteurs des syndics et du
diagnostic technique immobilier, que les professionnels se sont engagés à
mettre en oeuvre au cours des prochains mois. S'agissant des syndics,
l'avis définit une liste consensuelle de prestations relevant de la
gestion courante et normalement offertes dans le cadre d'une tarification
forfaitaire. En ce qui concerne le diagnostic immobilier, le CNC
recommande notamment l'élaboration d'une carte professionnelle pour les
diagnostiqueurs, la création et la publication d'une liste actualisée et
publique des diagnostiqueurs certifiés et la formalisation des relations
entre le diagnostiqueur et le client, tant pour ce qui concerne le contenu
de la prestation que sur l'indépendance du professionnel. Le secrétaire
d'État a demandé aux services de la DGCCRF de vérifier que ces engagements
sont rapidement mis en oeuvre et annoncé que des mesures réglementaires
seraient prises si tel n'était pas le cas. Ces vérifications viendront
abonder le plan de contrôle du secteur immobilier, maintenu parmi les
orientations prioritaires de la DGCCRF pour 2008. Le Gouvernement a enfin
prévu de renforcer les moyens de surveillance du secteur. Ainsi, le projet
de loi portant « diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
», actuellement à l'examen du Parlement, habilite les agents de la DGCCRF
à la constatation des infractions sanctionnées pénalement par la loi
Hoguet du 2 janvier 1970 relative aux conditions d'accès et d'exercice des
professionnels de l'immobilier.
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