701F et 703A même combat ?

Bonjour

A la lecture d'un paquet de pubs et livrets immo
je viens de m'apercevoir et ce pour des activités
en apparence identiques vu coté client dans la rue
qu'il existe deux codes APE ( au moins ) pour cette activité

701F - Marchand de biens
703A - Agence immobilière
mêmes statuts de sarl avec du personnel
et 701F et 703A parfois associés dans un groupement
avec des co-gerances

Quel intéret ou garantie ( pour le particulier )
à porter son choix sur l'un ou sur l'autre ?

merci


V
..

Bonjour

A la lecture d'un paquet de pubs et livrets immo
je viens de m'apercevoir et ce pour des activités
en apparence identiques vu coté client dans la rue
qu'il existe deux codes APE ( au moins ) pour cette activité

701F - Marchand de biens
703A - Agence immobilière
mêmes statuts de sarl avec du personnel
et 701F et 703A parfois associés dans un groupement
avec des co-gerances

Quel intéret ou garantie ( pour le particulier )
à porter son choix sur l'un ou sur l'autre ?

merci


V
.

"Marchand de biens" et "Agence immobilière", ce n'est pas la même activité.
Et si (ce qui peut arriver) une société a les deux casquettes, elle fait des
actes de nature différente selon qu'elle se place sous l'une ou l'autre de
ces deux casquettes.

- Le marchand de biens achète des biens pour les revendre et fait en cela un
acte de commerce typique. Ce qu'il vous vend, c'est un bien qui lui
appartient et auquel s'attachent juridiquement toutes les garanties qu'une
professionnel doit à un non-professionnel. Les plus-values qu'il fait sont
d'ailleurs regardées comme des bénéfices commerciaux, qui seront en tant que
tels imposés à l'IS ou aux BIC et non pas comme plus-values. Il paie de la
TVA sur sa marge, etc.....

- L'agent immobilier est un simple intermédiaire. Il n'est pas le vendeur du
bien car il n'en est pas le propriétaire. Il touche une commission, et non
pas un prix de vente. etc...

Bonjour

A la lecture d'un paquet de pubs et livrets immo
je viens de m'apercevoir et ce pour des activités
en apparence identiques vu coté client dans la rue
qu'il existe deux codes APE ( au moins ) pour cette activité

701F - Marchand de biens
703A - Agence immobilière
mêmes statuts de sarl avec du personnel
et 701F et 703A parfois associés dans un groupement
avec des co-gerances

Quel intéret ou garantie ( pour le particulier )
à porter son choix sur l'un ou sur l'autre ?

merci


V
.

Le marchand de bien est propriétaire de ce qu'il vend.
L'agence est mandatée pour vendre un bien qui ne lui appartient pas.
Le marchand de bien va masquer son bénéfice par des travaux réels ou
supposés, l'agence va toucher une commission en % sur la vente.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> Bonjour

>> A la lecture d'un paquet de pubs et livrets immo
>> je viens de m'apercevoir et ce pour des activités
>> en apparence identiques vu coté client dans la rue
>> qu'il existe deux codes APE ( au moins ) pour cette activité

>> 701F - Marchand de biens
>> 703A - Agence immobilière
>> mêmes statuts de sarl avec du personnel
>> et 701F et 703A parfois associés dans un groupement
>> avec des co-gerances

>> Quel intéret ou garantie ( pour le particulier )
>> à porter son choix sur l'un ou sur l'autre ?

>> merci


>> V
>> .


> "Marchand de biens" et "Agence immobilière", ce n'est pas la même
> activité. Et si (ce qui peut arriver) une société a les deux casquettes,
> elle fait des actes de nature différente selon qu'elle se place sous l'une
> ou l'autre de ces deux casquettes.

> - Le marchand de biens achète des biens pour les revendre et fait en cela
> un acte de commerce typique. Ce qu'il vous vend, c'est un bien qui lui
> appartient et auquel s'attachent juridiquement toutes les garanties qu'une
> professionnel doit à un non-professionnel. Les plus-values qu'il fait sont
> d'ailleurs regardées comme des bénéfices commerciaux, qui seront en tant
> que tels imposés à l'IS ou aux BIC et non pas comme plus-values. Il paie
> de la TVA sur sa marge, etc.....

Très juste réponse bien motivée et parfaitement claire...
Une petite précision concernant l'activité des Marchands de biens.
Elle est soumise sur le plan fisacl au régime des BIC et, le résultat est
imposé soit à l'IS soit à l'IRPP selon la nature juridique du contribuable
ou selon l'option qu'il a prise.

>> Bonjour

>> A la lecture d'un paquet de pubs et livrets immo
>> je viens de m'apercevoir et ce pour des activités
>> en apparence identiques vu coté client dans la rue
>> qu'il existe deux codes APE ( au moins ) pour cette activité

>> 701F - Marchand de biens
>> 703A - Agence immobilière
>> mêmes statuts de sarl avec du personnel
>> et 701F et 703A parfois associés dans un groupement
>> avec des co-gerances

>> Quel intéret ou garantie ( pour le particulier )
>> à porter son choix sur l'un ou sur l'autre ?

>> merci


>> V
>> .

> Le marchand de bien est propriétaire de ce qu'il vend.
> L'agence est mandatée pour vendre un bien qui ne lui appartient pas.

L'agence est mandatée pour trouver un acquéreur en vue de la vente d'un bien
qui ne lui appartient pas

>>> Bonjour

>>> A la lecture d'un paquet de pubs et livrets immo
>>> je viens de m'apercevoir et ce pour des activités
>>> en apparence identiques vu coté client dans la rue
>>> qu'il existe deux codes APE ( au moins ) pour cette activité

>>> 701F - Marchand de biens
>>> 703A - Agence immobilière
>>> mêmes statuts de sarl avec du personnel
>>> et 701F et 703A parfois associés dans un groupement
>>> avec des co-gerances

>>> Quel intéret ou garantie ( pour le particulier )
>>> à porter son choix sur l'un ou sur l'autre ?

>>> merci


>>> V
>>> .


>> "Marchand de biens" et "Agence immobilière", ce n'est pas la même
>> activité. Et si (ce qui peut arriver) une société a les deux casquettes,
>> elle fait des actes de nature différente selon qu'elle se place sous
>> l'une ou l'autre de ces deux casquettes.

>> - Le marchand de biens achète des biens pour les revendre et fait en cela
>> un acte de commerce typique. Ce qu'il vous vend, c'est un bien qui lui
>> appartient et auquel s'attachent juridiquement toutes les garanties
>> qu'une professionnel doit à un non-professionnel. Les plus-values qu'il
>> fait sont d'ailleurs regardées comme des bénéfices commerciaux, qui
>> seront en tant que tels imposés à l'IS ou aux BIC et non pas comme
>> plus-values. Il paie de la TVA sur sa marge, etc.....


> Très juste réponse bien motivée et parfaitement claire...
> Une petite précision concernant l'activité des Marchands de biens.
> Elle est soumise sur le plan fisacl au régime des BIC et, le résultat est
> imposé soit à l'IS soit à l'IRPP selon la nature juridique du contribuable
> ou selon l'option qu'il a prise.


>> - L'agent immobilier est un simple intermédiaire. Il n'est pas le vendeur
>> du bien car il n'en est pas le propriétaire. Il touche une commission, et
>> non pas un prix de vente. etc...

==

merci pour ces précisions
après consultation du RC les activités sont bien
distinctes comme dit Fabienne
même gérant sous deux noms de société différentes
l'une en 701F et l'autre 703A et à deux adresses différentes

>>> .

>> Le marchand de bien est propriétaire de ce qu'il vend.
>> L'agence est mandatée pour vendre un bien qui ne lui appartient pas.

> L'agence est mandatée pour trouver un acquéreur en vue de la vente
> d'un bien qui ne lui appartient pas

Est-ce une distinction bien utile, sachant que les mandats signés sont
intitulés " mandat pour vente" et décrivent un mandat de vente d'un bien
et absolument pas de recherche d'acquéreurs.
J'en ai 2 sous les yeux, Laforêt et Century21
:-)


--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>>>> .

>>> Le marchand de bien est propriétaire de ce qu'il vend.
>>> L'agence est mandatée pour vendre un bien qui ne lui appartient pas.

>> L'agence est mandatée pour trouver un acquéreur en vue de la vente
>> d'un bien qui ne lui appartient pas



> Est-ce une distinction bien utile, sachant que les mandats signés sont
> intitulés " mandat pour vente" et décrivent un mandat de vente d'un bien
> et absolument pas de recherche d'acquéreurs.
> J'en ai 2 sous les yeux, Laforêt et Century21
> :-)

Oui, c'est une distinction utile car un mandat de vente ayant pour objet la
recherche d'un acquéreur est un acte mal nommé, pouvant prêté à confusion,
....
Un réel mandat de vente a pour objet de vendre le bien immobilier au nom du
mandant.
Enfin les 2 excellents professionnels que vous citez ont certainement une
raison de nommer leur mandat comme tel...

Un réel mandat de vente a pour objet de vendre le bien immobilier au nom du
mandant.

Et c'est bien le cas puisque le mandant ne peut refuser de vendre à un
client trouvé par le mandataire si l'achat se fait aux conditions du
mandat.
Non ?

>>>>> .

>>>> Le marchand de bien est propriétaire de ce qu'il vend.
>>>> L'agence est mandatée pour vendre un bien qui ne lui appartient
>>>> pas.

>>> L'agence est mandatée pour trouver un acquéreur en vue de la vente
>>> d'un bien qui ne lui appartient pas



>> Est-ce une distinction bien utile, sachant que les mandats signés
>> sont intitulés " mandat pour vente" et décrivent un mandat de vente
>> d'un bien et absolument pas de recherche d'acquéreurs.
>> J'en ai 2 sous les yeux, Laforêt et Century21
>> :-)


> Oui, c'est une distinction utile car un mandat de vente ayant pour
> objet la recherche d'un acquéreur est un acte mal nommé, pouvant
> prêté à confusion, ...
> Un réel mandat de vente a pour objet de vendre le bien immobilier au
> nom du mandant.
> Enfin les 2 excellents professionnels que vous citez ont certainement
> une raison de nommer leur mandat comme tel...

C'est ainsi que je comprends les choses, et c'est pourquoi j'ai un peu
tiqué à votre remarque lors de ma réponse distinguant l'agent immobilier
du marchand de bien.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com