commission agence

>>> 3°) Les agences qui mettent un bien en promo sans contrat préalable avec
>>> le
>>> propriétaire nagent en pleine infraction.......
>> Quid de la délégation de mandat ?

>> Oui ?

>> Délégation de mandat par qui, à qui, et selon quelles modalités STP ????
>> --

>> ----------------------------------
>> @ + et cordialement
>> JLC

> D'une agence à une autre. Il me semble que cette pratique est courante.

Le vol à l'étalage est aussi une pratique courante.

>> On 24 fév, 21:29, "JLC" <lukej...@free.fr> wrote:
>>>> 3°) Les agences qui mettent un bien en promo sans contrat préalable avec
>>>> le
>>>> propriétaire nagent en pleine infraction.......
>>> Quid de la délégation de mandat ?

>>> Oui ?

>>> Délégation de mandat par qui, à qui, et selon quelles modalités STP ????
>>> --

>>> ----------------------------------
>>> @ + et cordialement
>>> JLC

> D'une agence à une autre. Il me semble que cette pratique est courante..

> Le vol à l'étalage est aussi une pratique courante.- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Excellente remarque.
J'attends maintenant la démonstration argumentée prouvant que la
délégation de mandat est illégale.

Excellente remarque.
J'attends maintenant la démonstration argumentée prouvant que la
délégation de mandat est illégale.

Il faut surtout que le mandat initial, signé par le propriétaire du bien,
prévoit cette possibilité de délégation de mandat.

http://www.edpref.com/docs/274A.pdf

>> Excellente remarque.
>> J'attends maintenant la démonstration argumentée prouvant que la
>> délégation de mandat est illégale.

> Il faut surtout que le mandat initial, signé par le propriétaire du bien,
> prévoit cette possibilité de délégation de mandat.

Une petite référence légale peut être ?

>> Excellente remarque.
>> J'attends maintenant la démonstration argumentée prouvant que la
>> délégation de mandat est illégale.

> Il faut surtout que le mandat initial, signé par le propriétaire du bien,
> prévoit cette possibilité de délégation de mandat.

A ce sujet, voir : * CA Versailles, 12e ch., 27 oct. 1981 :
(Considérant, sur la nullité de la délégation de mandat, que c'est
très exactement que le tribunal a déclaré sur ce point que la loi du 2
janvier 1970 comme son décret d'application du 20 juillet 1972
n'avaient point prévu d'exception au principe posé par l'article 1994
du Code civil selon lequel, la substitution pour l'exécution du
mandat, est possible dès lors que le mandataire répond de celui qu'il
s'est substitué ;
Que ces textes font obligation seulement au mandataire d'être
titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles...)

> http://www.edpref.com/docs/274A.pdf

Dans le document du lien on lit : le présent accord entre
professionnels ne relevant pas de la loi 70/ 9 du 2 janvier 1970,
n'est pas enregistré au répertoire des mandats.
A ce sujet voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...237&fastPos=16

Je ne suis pas juriste et peut être que ces décisions sont obsolètes,
avez vous des références pour ce que vous affirmez ?

Il faut surtout que le mandat initial, signé par le propriétaire du bien,
prévoit cette possibilité de délégation de mandat.

Une petite référence légale peut être ?

Salut,

La référence légale, c'est le mandat d'origine conclu entre le mandant et
l'agence de premier rang, qui fait loi entre les parties.

Et puis je vois mal une agence passer 36 délégations à des concurrents pour
diviser x fois sa commission.

Mais si tu nous disais où tu veux en venir exactement, ce serait plus simple
(et plus loyal), non ?--

----------------------------------
@ + et cordialement
JLC

Mais si tu nous disais où tu veux en venir exactement, ce serait plus simple
(et plus loyal), non ?--

Ca me paraissait évident.
Je voudrais être sûr que la délégation de mandat est légale et si oui
sous quelle forme.
Je ne vois pas ce vient faire la loyauté là dedans !
Mais si tu n'as pas d'argument capable de confirmer ou infirmer, tu
devrais le dire, ce serait plus simple, et plus loyal, non ?

(...)


C'était comme cela où j'habitais avant. ( mais bon, je considérais que ce
n'était pas à moi de protester, l'agence immobiliére était un de mes
clients)

Bel argument. Belle démission. Bel abandon de droits. Belle
démonstration d'honnêteté intellectuelle : c'est un client, je m'écrase…

Bravo

--
Hélène

OUI... la délégation de mandat est légale. Le mandat initial doit simplement le prévoir.

[chriss]

De toutes mes expériences en matière de vente et d'achat immobiliers avec des agences, j'ai retenu une chose: les propriétaires risquent beaucoup plus que les acheteurs! la signature du mandat de vente doit faire l'objet de la plus grande attention, car les termes du mandat peuvent se retourner contre le vendeur. Par ex, si le mandat porte la mention la commission sera payée par l'acheteur OU le vendeur, ça laisse la porte ouverte à ts les abus! La commission doit être indiquée clairement (montant et pourcentage), le délai pr avertir l'agence d'une fin de mandat au bout des 3 mois min etc.
Ne pas oublier d'avertir une agence de la vente du bien par lettre recommandée AR en indiquant le nom de l'acheteur! en effet, si un acheteur a visité votre maison en votre absence avec l'agence et s'adresse à vs en tant que particulier, l'agence peut vs réclamer la commission pendant2 ans!
Prudence, prudence....