Citation:
Bonjour,
j'ai un petit souci; Je suis locataire d'un fond de commerce dans un
immeuble, je partage dans le hall des toilettes avec un autre commerce. Il
se trouve que la chasse d'eau est tombée en panne, une dame de l'immeuble
a fait changer la chasse d'eau par une entreprise sans rien me demander ni
à moi ni à mon voisin.On m'adresse une "facture privative" pour régler la
somme des travaux. ma question est :
Puisque c'est une partie privative, a-t il le droit en tant que présidente
de l'immeuble d'intervenir pour faire des travaux sans mon accord ?
Est-ce que des toilette dans un hall d'immeuble peut être considérée comme
une partie commune ? et donc tout le monde met la main à la poche !
parceque moi en tant que locataire je paye pour tout les travaux exécutes
dans cet immeuble.
cordialement
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1) Dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, il n'y a pas de
président d'immeuble.
Peut être parlez vous du Président du Conseil syndical ???
2) WC partagé avec différents locataires :
Que disent votre bail, et le règlement de copropriété sur l'utilisation de
ce WC ?
- Soit, c'est une partie privative, et nul ne peut intervenir,
- Soit c'est une partie commune, sans que vous en ayez l'usage exclusif,
alors c'est le syndicat des copropriétaires qui peut intervenir, à ses
frais,
- Soit c'est une partie commune dont vous en avez l'usage exclusif, il n'en
reste pas moins qu'il s'agit d'une partie commune et qu'à ce titre c'est le
syndicat des copropriétaires qui peut intervenir, à ses frais.