Citation:
>> bonsoir et merci d avance a tous les intervenants
>> mon père locataire depuis dix ans dans une maison individuelle non
>> meublée sans problemes avec son proprietaire
>> a eu vent que le proprietaire aimerais loger sa fille a sa place
>> mon pere a 70 ans
>> quel sont ses recours si toutefois il y en as
>> cordialement
> Vous trouverez toutes information dans la loi de 1989 article 15
> http://minilien.com/?C3n0iJOUq2
> L'age de votre père est un critère important.
> Ceci étant le vent n'est pas un évènement susceptible de recours; Seul
> un congé pour reprise le sera;
> A+
> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com
|
Bonjour,
Si le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources ne sont pas
supérieures à 1 fois 1/2 le SMIC il n'est pas délogeable sans une offre de
relogement dans les conditions prévues par la loi, à savoir non seulement
des conditions de loyer identiques, mais de logement identique dans un
périmètre géographique proche.
Exception si le bénéficiaire de la reprise est âgé de plus de 60 ans et a
des revenus inférieurs à 1 fois et demi le SMIC....
Le congé pour habiter doit être SIGNIFIÉ 6 mois avant l'échéance du bail, et
doit comporter le nom et l'adresse de la personne bénéficiaire de la
reprise, cette dernière devant en constituer sa résidence principale.
--
Jean-Michel - jmkdb
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