Erreur sur les charges

Re,

Je voudrais savoir combien de temps a un proprietaire pour reclamer une
erreur sur les charges.
et inversement un locataire

Là le proprietaire a fait visiblement une erreur sur les charges depuis un
an (je suis en cours de verification) et il me reclame la difference.

Avec mon ancien logement que j'ai quitté il y a un an, je me suis apercu
qu'on me prelevait des frais d'envoi depuis longtemps ainsi qu'une assurance
locataire (je ne sais pas ce que c'est). de plus il me manque la regul des
charge de 2006 et 2007. Combien de temps j'ai pour reclamer qu'on me les
rembourse

Merci de votre aide
Titine

Re,

Je voudrais savoir combien de temps a un proprietaire pour reclamer
une erreur sur les charges.
et inversement un locataire

5 ans

Là le proprietaire a fait visiblement une erreur sur les charges
depuis un an (je suis en cours de verification) et il me reclame la
difference.
Avec mon ancien logement que j'ai quitté il y a un an, je me suis
apercu qu'on me prelevait des frais d'envoi depuis longtemps ainsi
qu'une assurance locataire (je ne sais pas ce que c'est). de plus il
me manque la regul des charge de 2006 et 2007. Combien de temps j'ai
pour reclamer qu'on me les rembourse

5 ans

Merci de votre aide
Titine

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Je voudrais savoir combien de temps a un proprietaire pour reclamer une
erreur sur les charges.
et inversement un locataire

Là le proprietaire a fait visiblement une erreur sur les charges depuis un
an (je suis en cours de verification) et il me reclame la difference.

Avec mon ancien logement que j'ai quitté il y a un an, je me suis apercu
qu'on me prelevait des frais d'envoi depuis longtemps ainsi qu'une assurance
locataire (je ne sais pas ce que c'est). de plus il me manque la regul des
charge de 2006 et 2007. Combien de temps j'ai pour reclamer qu'on me les
rembourse

Merci de votre aide
Titine

Le bailleur a la possibilité de récupérer les ajustements de charges ou
réclamer les charges non répercutées pendant 5 ans.
-- Laxatif

Re,

Je voudrais savoir combien de temps a un proprietaire pour reclamer une
erreur sur les charges.

Si mes souvenirs sont bons : 5 ans.

et inversement un locataire

30 ans.

Là le proprietaire a fait visiblement une erreur sur les charges depuis un
an (je suis en cours de verification) et il me reclame la difference.

Il y a normalement une fois par an un recalcul des charges. Si les
charges percu par rapport a celle payes par le proprio sont trop elevee
alors, la difference est remboursee. Le sens inverse fontionne aussi.

Avec mon ancien logement que j'ai quitté il y a un an, je me suis apercu
qu'on me prelevait des frais d'envoi depuis longtemps ainsi qu'une assurance
locataire (je ne sais pas ce que c'est). de plus il me manque la regul des
charge de 2006 et 2007. Combien de temps j'ai pour reclamer qu'on me les
rembourse

A priori : 30 ans si la demande de remboursement est justifiee...

--
Laurent GARNIER

Une piqure de rappel Monsieur Garnier :
depuis le 18 janvier 2005 ( 2277 du CC)
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers,
des fermages et des charges locatives.


--
Drannob

Une piqure de rappel Monsieur Garnier :
depuis le 18 janvier 2005 ( 2277 du CC)
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers,
des fermages et des charges locatives.

J'ai une jurisprudence affiche dans mon hall d'immeuble qui parle de 30
ans... Vais voir si elle est anterieur ou non a cete date...

--
Laurent GARNIER

Merci vous tous pour l'info, je vais preparer un recapitulatif des charges
et demander le detail (avec tarif de l'eau au m3 ainsi que tous les details
des charges)

Titine

>> Une piqure de rappel Monsieur Garnier :
>> depuis le 18 janvier 2005 ( 2277 du CC)
>> Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des
>> loyers, des fermages et des charges locatives.

> J'ai une jurisprudence affiche dans mon hall d'immeuble qui parle de 30
> ans... Vais voir si elle est anterieur ou non a cete date...

Il s'agissait bien d'une jurisprudence anterieure a la date de
modification de la loi...

--
Laurent GARNIER