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05 septembre 2008
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  #1  
Vieux 11/06/2008, 14h12
fredericnathalie77@free.fr fredericnathalie77@free.fr est déconnecté
Junior Member
 
Date d'inscription: juin 2008
Messages: 1
fredericnathalie77@free.fr is on a distinguished road
Par défaut partage da la taxe foncière entre acheteur et vendeur

j'achète une maison et je dois signer le 30 juin.
je veux savoir si je peux refuser de payer la moitée de celle-ci.
sachant que cette clause n'a pas été stipuler sur le compromi de vente.
je n'ai donc pas prévu cette somme à mon budget.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 20/06/2008, 09h27
Non inscrit
 
Messages: n/a
Par défaut Re: partage da la taxe foncière entre acheteur et vendeur

bonjour,

contrairement à ce que veulent faire croire les notaires, le partage n'est absolument pas une obligation, aucun texte de loi ne l'impose...Il s'agit effectivement d'un accord avec votre vendeur, à formuler donc par écrit ! Si rien n'est indiqué.....

Chris
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