Estimation d'une maison

>>>> Bonjour,
>>>>> Bonjour à tous

>>>>> (...)

> Et encore vous ralez !
> Pffffffffffff ...........
> Freddo

Je n'ai écrit nulle part qu'une agence avait réalisé l'estimation de
l'appart que j'ai vendu !

Je n'ai écrit nulle part que les agents immobiliers ne faisaient pas le
travail pour lequel ils était payés

Relisez bien tout tout tout, il n'est peut être pas insurmontable pour
vous de tout comprendre.
Sinon,
Pffffffffffffffffff
So long

--
Hélène

>>>> Bonjour,
>>>>> Bonjour à tous

>>>>> (...)

> Et encore vous ralez !
> Pffffffffffff ...........
> Freddo

Je n'ai écrit nulle part qu'une agence avait réalisé l'estimation de
l'appart que j'ai vendu !
Je n'ai écrit nulle part que les agents immobiliers ne faisaient pas le
travail pour lequel ils était payés
Relisez bien tout tout tout, il n'est peut être pas insurmontable pour
vous de tout comprendre.
Sinon,
Pffffffffffffffffff
So long

Non vous avez écrit très précisement :
"Je veux faire estimer ma maison, j'ai donc contacté une agence.

>>> Celle-ci me demande de préparer acte d'achat, revenus d'imosition,
>>> taxes foncières, etc mes quitances EDF, GDF , Eau
>>> ça me semble tout de meme beaucoup pour une siimple estimation
>>> surtout que j'ai précisé que je ne désirais pas vendre mais seulement
>>> obtenir une estimation
>>> est ce la procedure ?"

..../snip
"Lorsque ce n'est pas le cas (pas de vente), je trouve osé que l'agence
demande cette quantité de justificatifs (ce n'est plus un parapluie,
c'est un parasol"...

Quant à moi je n'ai jamais dit qu'une agence avait réalisé
l'estimation d'un précédent bien que vous avez vendu
( et pour cause .... quand je vous ai répondu vous n'aviez pas
encore parlé de cet appartement ! )
je vous ai simplement dit ceci :

"et là , non seulement vous tombez sur une agence qui fait parfaitement son
travail mais en plus , et si je vous ai bien lue , ne vous fait pas payer
l'estimation alors qu'elle n'a aucune chance d'obtenir un quelconque mandat de vente !"


je maintiens donc l'intégralité des propos que j'ai tenus dans mon
intervention précédente et vous invite à relire le tout de votre côté !

Cette agence est parfaitement honnête et fait parfaitement son boulot.
Que vous trouviez "osé " (sic ) qu'on vous demande certains documents
alors que c'est parfaitement légitime et prouve encore une fois le
sérieux de votre interlocuteur ....me parait ...comment dire ? .....osé !

--
Freddo
"Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue. " ( Einstein )







--
Hélène

Désolée j'ai posté ma réponse précédente en HTML ce qui ne se fait pas sur
ce groupe.

>>>> Bonjour,
>>>>> Bonjour à tous

>>>>> (...)
> Et encore vous ralez !
> Pffffffffffff ...........
> Freddo

Je n'ai écrit nulle part qu'une agence avait réalisé l'estimation de
l'appart que j'ai vendu !
Je n'ai écrit nulle part que les agents immobiliers ne faisaient pas le
travail pour lequel ils était payés
Relisez bien tout tout tout, il n'est peut être pas insurmontable pour
vous de tout comprendre.
Sinon,
Pffffffffffffffffff
So long

Non vous avez écrit très précisement :
"Je veux faire estimer ma maison, j'ai donc contacté une agence.

>>> Celle-ci me demande de préparer acte d'achat, revenus d'imosition,
>>> taxes foncières, etc mes quitances EDF, GDF , Eau
>>> ça me semble tout de meme beaucoup pour une siimple estimation
>>> surtout que j'ai précisé que je ne désirais pas vendre mais seulement
>>> obtenir une estimation
>>> est ce la procedure ?"

...../snip
"Lorsque ce n'est pas le cas (pas de vente), je trouve osé que l'agence
demande cette quantité de justificatifs (ce n'est plus un parapluie,
c'est un parasol"...

Quant à moi je n'ai jamais dit qu'une agence avait réalisé
l'estimation d'un précédent bien que vous avez vendu
( et pour cause .... quand je vous ai répondu vous n'aviez pas
encore parlé de cet appartement ! )
je vous ai simplement dit ceci :

"et là , non seulement vous tombez sur une agence qui fait parfaitement son
travail mais en plus , et si je vous ai bien lue , ne vous fait pas payer
l'estimation alors qu'elle n'a aucune chance d'obtenir un quelconque mandat
de vente !"


je maintiens donc l'intégralité des propos que j'ai tenus dans mon
intervention précédente et vous invite à relire le tout de votre côté !

Cette agence est parfaitement honnête et fait parfaitement son boulot.
Que vous trouviez "osé " (sic ) qu'on vous demande certains documents
alors que c'est parfaitement légitime et prouve encore une fois le
sérieux de votre interlocuteur ....me parait ...comment dire ? ....osé !
A votre décharge , il y a tellement de rigolos qui se prétendent "agents
immobiliers " et qui font n'importe quoi , n'importe comment , il n'est pas
tellement étonnant que vous ne reconnaissiez plus un vrai professionnel
quand vous en voyez un .

--
Freddo
"Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine...
mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue. " ( Einstein )







--
Hélène

Désolée j'ai posté ma réponse précédente en HTML ce qui ne se fait pas sur
ce groupe.

Cela doit être les effets du Rhum Charrette.... Freddo, tu ne devrais pas à
ton âge ! HTML et Usenet..... FU2 fr.alcooliques oui et illico.

:-)

Au passage, bravo pour cet agent immobilier consciencieux, qui effectivement
a l'air d'y avoir mis du coeur et de la méthode. Tous les documents demandés
prouvent un excellent professionnalisme. Je confirme !!!

Sinon, pour revenir sur le sempiternel sujet des estimations, il va tout de
même falloir dire un jour que c'est une blague à trois balles qui permettent
aux hebdomadaires de tripler leur tirage, et à quelques gogos lecteurs de 60
millions de consommateurs, accessoirement barbus et profs, de montrer leur
science infuse et à défaut leur connerie.

Car enfin, il faudra tout de même dire un jour qu'estimer un bien immobilier
est une science absolument improbable, qui pour avoir des raisonnements
justes aboutit toujours à un résultat faux.

En clair, pour ce qui concerne l'immobilier résidentiel ancien, le prix au
M2 a au moins autant de valeur que le prix moyen des fraises tagada sur la
planète Mars.

Il y a plusieurs raisons à cela :
- tout d'abord, la valeur d'un bien immobilier est double : c'est la valeur
d'un actif mais c'est aussi un produit marchand...
- le marché immobilier est un marché imparfait : il n'y a pas d'Argus de
l'Immobilier, il n'y a pas de "bourse" où acheteurs et vendeurs se
retrouveraient en un même lieu, les prix ne sont JAMAIS connus ni à
l'avance, ni a posteriori (au passage, le PDG du journal de Particulier à
Particulier commet un mensonge permanent que la pensée unique ne relève même
pas !)
- et puis surtout parce que le prix d'un immeuble est la plupart du temps
soumis à des convenances extrêmes (par exemple un vendeur qui divorce et/ou
qui est pressé de vendre, ou un acheteur plus intéressé que la moyenne - le
parfait pigeon.... - et qui achètera les yeux fermés) qui font que le prix
d'un bien unique reste un phénomène unique, et que la comparaison des prix
entre eux revient à comparer le prix des roses en pot avec celui des
chambres à air.

Bien évidemment, il y a la définition du Tribunal civil de Moulins du 30
janvier 1951 "Il n'existe pas de valeur absolue, de valeur intrinsèque ou de
valeur raisonnable d'un bien, autre que celle par référence au marché local
des transactions locales donc portant sur des biens comparables" (je cite de
mémoire) et de la Cour de Cassation du 23 octobre 1984 : "La valeur d'un
bien immobilier est constitué par le prix qui POURRAIT en être obtenu par le
jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état
dans lequel il se trouve avant sa mutation".

Il n'y a rien d'autre... Que des nuances.....ou bien on tient compte du
passé (méthode comparative) ou bien on tient compte du futur (méthode
d'évaluation par la demande) Que vous trouverez ici ou là dans d'autres
arrêts et même dans une réponse ministérielle.

En clair, un bien immobilier n'a aucune valeur. Cela ne vaut rien. Que des
clopinettes ! Et ce, tant qu'un acheteur ne daignera pas faire un chèque
dont le montant constituera la valeur précise et unique du bien objet de la
mutation.

Le prix moyen au M2 est une escroquerie, le prix de l'Observatoire de la
FNAIM est une tromperie, les "experts immobiliers" sont des rigolos, et les
Journalistes qui ont glosé autant que de raison sur le prix de la villa de
Ségolène à Mougins ou sur le prix de l'appartement de Sarko à Neuilly,
manipulent l'opinion. D'abord parce que fiscalement, il n'existe pas de
définition de la valeur vénale, et ensuite parce que la méthode employée par
ces contribuables au-dessus de tout soupçon repose sur le calcul par la
valeur antérieure et emploie le tableau des coefficients d'érosion
monétaire, dont le moins qu'on puisse en dire, c'est qu'il reproduit
n'importe quoi quant à la valeur "commerciale" d'un bien immobilier.

Pour terminer ce long post (excuses garanties sur facture), je ne crois pas
une seule seconde une personne qui se lèverait le matin pour connaître la
valeur de son toit sans une raison précise.... Vente, succession ou autre
mutation. Autant à certaines raisons, un agent immobilier (et plusieurs
même) sérieux pourra apporter une réponse intelligente et crédible, autant
dans certains cas, c'est au notaire qu'il faudra adresser cette demande ou
encore à un expert.

PS : Aux agents immobiliers, cessez donc de dire "estimation gratuite", vous
ne pouvez pas ignorer que la loi Hoguet vous interdit de percevoir une
rémunération sous quelque forme que ce soit avant d'avoir conclu
effectivement l'affaire d'une part, et que d'autre part, sans posséder un
mandat toute somme versée relève d'un délit pénal.

Désolée j'ai posté ma réponse précédente en HTML ce qui ne se fait pas sur
ce groupe.

Cela doit être les effets du Rhum Charrette.... Freddo, tu ne devrais pas à
ton âge ! HTML et Usenet..... FU2 fr.alcooliques oui et illico.

:-)

Au passage, bravo pour cet agent immobilier consciencieux, qui effectivement
a l'air d'y avoir mis du coeur et de la méthode. Tous les documents demandés
prouvent un excellent professionnalisme. Je confirme !!!

Sinon, pour revenir sur le sempiternel sujet des estimations, il va tout de
même falloir dire un jour que c'est une blague à trois balles qui permettent
aux hebdomadaires de tripler leur tirage, et à quelques gogos lecteurs de 60
millions de consommateurs, accessoirement barbus et profs, de montrer leur
science infuse et à défaut leur connerie.

Car enfin, il faudra tout de même dire un jour qu'estimer un bien immobilier
est une science absolument improbable, qui pour avoir des raisonnements
justes aboutit toujours à un résultat faux.

En clair, pour ce qui concerne l'immobilier résidentiel ancien, le prix au
M2 a au moins autant de valeur que le prix moyen des fraises tagada sur la
planète Mars.

Il y a plusieurs raisons à cela :
- tout d'abord, la valeur d'un bien immobilier est double : c'est la valeur
d'un actif mais c'est aussi un produit marchand...
- le marché immobilier est un marché imparfait : il n'y a pas d'Argus de
l'Immobilier, il n'y a pas de "bourse" où acheteurs et vendeurs se
retrouveraient en un même lieu, les prix ne sont JAMAIS connus ni à
l'avance, ni a posteriori (au passage, le PDG du journal de Particulier à
Particulier commet un mensonge permanent que la pensée unique ne relève même
pas !)
- et puis surtout parce que le prix d'un immeuble est la plupart du temps
soumis à des convenances extrêmes (par exemple un vendeur qui divorce et/ou
qui est pressé de vendre, ou un acheteur plus intéressé que la moyenne - le
parfait pigeon.... - et qui achètera les yeux fermés) qui font que le prix
d'un bien unique reste un phénomène unique, et que la comparaison des prix
entre eux revient à comparer le prix des roses en pot avec celui des
chambres à air.

Bien évidemment, il y a la définition du Tribunal civil de Moulins du 30
janvier 1951 "Il n'existe pas de valeur absolue, de valeur intrinsèque ou de
valeur raisonnable d'un bien, autre que celle par référence au marché local
des transactions locales donc portant sur des biens comparables" (je cite de
mémoire) et de la Cour de Cassation du 23 octobre 1984 : "La valeur d'un
bien immobilier est constitué par le prix qui POURRAIT en être obtenu par le
jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état
dans lequel il se trouve avant sa mutation".

Il n'y a rien d'autre... Que des nuances.....ou bien on tient compte du
passé (méthode comparative) ou bien on tient compte du futur (méthode
d'évaluation par la demande) Que vous trouverez ici ou là dans d'autres
arrêts et même dans une réponse ministérielle.

En clair, un bien immobilier n'a aucune valeur. Cela ne vaut rien. Que des
clopinettes ! Et ce, tant qu'un acheteur ne daignera pas faire un chèque
dont le montant constituera la valeur précise et unique du bien objet de la
mutation.

Le prix moyen au M2 est une escroquerie, le prix de l'Observatoire de la
FNAIM est une tromperie, les "experts immobiliers" sont des rigolos, et les
Journalistes qui ont glosé autant que de raison sur le prix de la villa de
Ségolène à Mougins ou sur le prix de l'appartement de Sarko à Neuilly,
manipulent l'opinion. D'abord parce que fiscalement, il n'existe pas de
définition de la valeur vénale, et ensuite parce que la méthode employée par
ces contribuables au-dessus de tout soupçon repose sur le calcul par la
valeur antérieure et emploie le tableau des coefficients d'érosion
monétaire, dont le moins qu'on puisse en dire, c'est qu'il reproduit
n'importe quoi quant à la valeur "commerciale" d'un bien immobilier.

Pour terminer ce long post (excuses garanties sur facture), je ne crois pas
une seule seconde une personne qui se lèverait le matin pour connaître la
valeur de son toit sans une raison précise.... Vente, succession ou autre
mutation. Autant à certaines raisons, un agent immobilier (et plusieurs
même) sérieux pourra apporter une réponse intelligente et crédible, autant
dans certains cas, c'est au notaire qu'il faudra adresser cette demande ou
encore à un expert.

PS : Aux agents immobiliers, cessez donc de dire "estimation gratuite", vous
ne pouvez pas ignorer que la loi Hoguet vous interdit de percevoir une
rémunération sous quelque forme que ce soit avant d'avoir conclu
effectivement l'affaire d'une part, et que d'autre part, sans posséder un
mandat toute somme versée relève d'un délit pénal.


Merci Jean-Michel pour la confirmation et le développement....Pour le FU2
fr.alcooliques, on en reparlera ! :-)
Quant à mon âge ....je ne vois pas ce dont tu veux parler ! lol

--
Freddo
"Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine...
mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue. " ( Einstein )

>> Désolée j'ai posté ma réponse précédente en HTML ce qui ne se fait pas sur
>> ce groupe.


> Cela doit être les effets du Rhum Charrette.... Freddo, tu ne devrais pas à
> ton âge ! HTML et Usenet..... FU2 fr.alcooliques oui et illico.

> :-)

> Au passage, bravo pour cet agent immobilier consciencieux, qui effectivement
> a l'air d'y avoir mis du coeur et de la méthode. Tous les documents demandés
> prouvent un excellent professionnalisme. Je confirme !!!

> Sinon, pour revenir sur le sempiternel sujet des estimations, il va tout de
> même falloir dire un jour que c'est une blague à trois balles qui permettent
> aux hebdomadaires de tripler leur tirage, et à quelques gogos lecteurs de 60
> millions de consommateurs, accessoirement barbus et profs, de montrer leur
> science infuse et à défaut leur connerie.

> Car enfin, il faudra tout de même dire un jour qu'estimer un bien immobilier
> est une science absolument improbable, qui pour avoir des raisonnements
> justes aboutit toujours à un résultat faux.

> En clair, pour ce qui concerne l'immobilier résidentiel ancien, le prix au
> M2 a au moins autant de valeur que le prix moyen des fraises tagada sur la
> planète Mars.

> Il y a plusieurs raisons à cela :
> - tout d'abord, la valeur d'un bien immobilier est double : c'est la valeur
> d'un actif mais c'est aussi un produit marchand...
> - le marché immobilier est un marché imparfait : il n'y a pas d'Argus de
> l'Immobilier, il n'y a pas de "bourse" où acheteurs et vendeurs se
> retrouveraient en un même lieu, les prix ne sont JAMAIS connus ni à
> l'avance, ni a posteriori (au passage, le PDG du journal de Particulier à
> Particulier commet un mensonge permanent que la pensée unique ne relève même
> pas !)
> - et puis surtout parce que le prix d'un immeuble est la plupart du temps
> soumis à des convenances extrêmes (par exemple un vendeur qui divorce et/ou
> qui est pressé de vendre, ou un acheteur plus intéressé que la moyenne - le
> parfait pigeon.... - et qui achètera les yeux fermés) qui font que le prix
> d'un bien unique reste un phénomène unique, et que la comparaison des prix
> entre eux revient à comparer le prix des roses en pot avec celui des
> chambres à air.

> Bien évidemment, il y a la définition du Tribunal civil de Moulins du 30
> janvier 1951 "Il n'existe pas de valeur absolue, de valeur intrinsèque ou de
> valeur raisonnable d'un bien, autre que celle par référence au marché local
> des transactions locales donc portant sur des biens comparables" (je cite de
> mémoire) et de la Cour de Cassation du 23 octobre 1984 : "La valeur d'un
> bien immobilier est constitué par le prix qui POURRAIT en être obtenu par le
> jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état
> dans lequel il se trouve avant sa mutation".

> Il n'y a rien d'autre... Que des nuances.....ou bien on tient compte du
> passé (méthode comparative) ou bien on tient compte du futur (méthode
> d'évaluation par la demande) Que vous trouverez ici ou là dans d'autres
> arrêts et même dans une réponse ministérielle.

> En clair, un bien immobilier n'a aucune valeur. Cela ne vaut rien. Que des
> clopinettes ! Et ce, tant qu'un acheteur ne daignera pas faire un chèque
> dont le montant constituera la valeur précise et unique du bien objet de la
> mutation.

> Le prix moyen au M2 est une escroquerie, le prix de l'Observatoire de la
> FNAIM est une tromperie, les "experts immobiliers" sont des rigolos, et les
> Journalistes qui ont glosé autant que de raison sur le prix de la villa de
> Ségolène à Mougins ou sur le prix de l'appartement de Sarko à Neuilly,
> manipulent l'opinion. D'abord parce que fiscalement, il n'existe pas de
> définition de la valeur vénale, et ensuite parce que la méthode employée par
> ces contribuables au-dessus de tout soupçon repose sur le calcul par la
> valeur antérieure et emploie le tableau des coefficients d'érosion
> monétaire, dont le moins qu'on puisse en dire, c'est qu'il reproduit
> n'importe quoi quant à la valeur "commerciale" d'un bien immobilier.

> Pour terminer ce long post (excuses garanties sur facture), je ne crois pas
> une seule seconde une personne qui se lèverait le matin pour connaître la
> valeur de son toit sans une raison précise.... Vente, succession ou autre
> mutation. Autant à certaines raisons, un agent immobilier (et plusieurs
> même) sérieux pourra apporter une réponse intelligente et crédible, autant
> dans certains cas, c'est au notaire qu'il faudra adresser cette demande ou
> encore à un expert.

> PS : Aux agents immobiliers, cessez donc de dire "estimation gratuite", vous
> ne pouvez pas ignorer que la loi Hoguet vous interdit de percevoir une
> rémunération sous quelque forme que ce soit avant d'avoir conclu
> effectivement l'affaire d'une part, et que d'autre part, sans posséder un
> mandat toute somme versée relève d'un délit pénal.


> Merci Jean-Michel pour la confirmation et le développement....Pour le FU2
> fr.alcooliques, on en reparlera ! :-)
> Quant à mon âge ....je ne vois pas ce dont tu veux parler ! Lol

fu2 fr.mauvaise foi

;-)
J'espère que tu as beau temps à la réunion.... Parce qu'ici, ce n'est pas le
pied....

Sinon, comme le monde qui nous entoure est un monde de brutes, avez-vous lu
les derniers avatars de la loi Hoguet qui autorise précisément un agent
immobilier à percevoir une rémunération quand bien même il n'aurait pas
réalisé l'affaire ?
Cela vient de paraître, et c'est de mon point de vue une véritable
hérésie.....

--
Jean-Michel-jmkdb

--
Jean-Michel-jmkdb

PS : Aux agents immobiliers, cessez donc de dire "estimation gratuite",
vous
ne pouvez pas ignorer que la loi Hoguet vous interdit de percevoir une
rémunération sous quelque forme que ce soit avant d'avoir conclu
effectivement l'affaire d'une part, et que d'autre part, sans posséder un
mandat toute somme versée relève d'un délit pénal.


Merci Jean-Michel pour la confirmation et le développement....Pour le FU2
fr.alcooliques, on en reparlera ! :-)
Quant à mon âge ....je ne vois pas ce dont tu veux parler ! Lol

fu2 fr.mauvaise foi

;-)
J'espère que tu as beau temps à la réunion.... Parce qu'ici, ce n'est pas le
pied....

Sinon, comme le monde qui nous entoure est un monde de brutes, avez-vous lu
les derniers avatars de la loi Hoguet qui autorise précisément un agent
immobilier à percevoir une rémunération quand bien même il n'aurait pas
réalisé l'affaire ?
Cela vient de paraître, et c'est de mon point de vue une véritable
hérésie.....

C'est paru quand ça ?
Tu peux me l'adresser STP à fgalinie chez wanadoo.fr
Merci
Freddo

PS : Aux agents immobiliers, cessez donc de dire "estimation
gratuite", vous
ne pouvez pas ignorer que la loi Hoguet vous interdit de percevoir
une rémunération sous quelque forme que ce soit avant d'avoir conclu
effectivement l'affaire d'une part, et que d'autre part, sans
posséder un mandat toute somme versée relève d'un délit pénal.

Je ne connais que dans les grandes lignes la loi Hoguet, mais je ne vois
pas en foi de quoi un agent immobilier serait contraint de procéder à
des estimations gratuites.
Une estimation n'a pas toujours finalité de déboucher sur une
transaction immobilière, et je ne vois pas comment un notaire ou un
assureur, voire un particulier en mal d'imposition, pourrait avoir
recours àux bons soins d'un agent immobilier en foi de sa supposée
expertise dans le domaine sans verser un seul centime.
A+



--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> PS : Aux agents immobiliers, cessez donc de dire "estimation gratuite",
>> vous
>> ne pouvez pas ignorer que la loi Hoguet vous interdit de percevoir une
>> rémunération sous quelque forme que ce soit avant d'avoir conclu
>> effectivement l'affaire d'une part, et que d'autre part, sans posséder un
>> mandat toute somme versée relève d'un délit pénal.


>> Merci Jean-Michel pour la confirmation et le développement....Pour le FU2
>> fr.alcooliques, on en reparlera ! :-)
>> Quant à mon âge ....je ne vois pas ce dont tu veux parler ! Lol

> fu2 fr.mauvaise foi

> ;-)
> J'espère que tu as beau temps à la réunion.... Parce qu'ici, ce n'est pas le
> pied....

> Sinon, comme le monde qui nous entoure est un monde de brutes, avez-vous lu
> les derniers avatars de la loi Hoguet qui autorise précisément un agent
> immobilier à percevoir une rémunération quand bien même il n'aurait pas
> réalisé l'affaire ?
> Cela vient de paraître, et c'est de mon point de vue une véritable
> hérésie.....

> C'est paru quand ça ?
> Tu peux me l'adresser STP à fgalinie chez wanadoo.fr
> Merci
> Freddo

Je mets pour tout le monde trois alinéas qui modifient pour le premier en
profondeur l'article 6 de la loi Hoguet, pour les autres c'est des
précisions sans aucune importance.

1) Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier sont
modifiées par le décret du 15 avril 2008 (D. n°2008-355, JO 17 avril). Comme
annoncé par la loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut désormais
percevoir des sommes d'argent, avant que l'opération n'ait été effectivement
conclue et constatée, dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses
activités professionnelles et que la convention le prévoit expressément
(article 78-1). Ainsi, une clause du mandat pourra stipuler le paiement,
avant la réalisation de la transaction et même en absence de celle-ci, des
frais exposés par le mandataire et de la commission correspondant à ses
diligences préalables à la conclusion de l'opération.

<>C'EST UN VRAI SCANDALE et N'IMPORTE QUOI CET ARTICLE !!!!!!!<>


Pour les deux autres, le législateur a vraiment du temps à perdre !....


2)Les conditions de mise à jour du dossier de délivrance de la carte
professionnelle ouvert à la préfecture sont renforcées : une demande de
modification doit ainsi être faite en cas de changement dans l¹identité des
représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou la forme de la
personne morale, dans l¹identité du garant ou de l¹assureur de
responsabilité civile ou en cas d¹avenants à la garantie financière ou à
l¹assurance responsabilité civile professionnelle. Les conditions relatives
à l¹aptitude professionnelle sont elles aussi modifiées. Voir article 11 sur
les diplômes acceptés et article 12 sur les conditions de reconnaissance des
acquis professionnels.

<>C'est en réalité une omission du législateur, car dans l'ancienne version
de la loi de janvier 1970, ce point était établi....
Quant au problème des diplômes acceptés, compte tenu de l'avis
contradictoire de certaines Préfectures.... C'est le règne d'Ubu.... (sachez
que je milite depuis longtemps pour un guichet unique de délivrance des
cartes professionnelles)<>

3)Enfin, le titulaire de la carte professionnelle portant la mention «
Transactions sur immeubles et fonds de commerce », ne pratiquant aucune
activité de gestion immobilière et ayant déclaré sur l'honneur qu'il n'a
reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion de telles opérations de
gestion, se trouve désormais dispensé d'ouvrir un compte à son nom, dans un
établissement de crédit, spécialement affecté à la réception des versements
ou remises dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion des
sommes représentatives des rémunérations ou commissions.

<> La pratique avait validé ce point de par la dernière modification qui
exonérait l'agent immobilier de faire transiter tous les versements par le
compte séquestre, dès lors l'utilité de ce dernier, pour les agents
immobiliers qui se sont engagés à ne pas manier les fonds, était remise en
cause. Le législateur vient donc valider ce que la pratique avait mis en
place déjà depuis longtemps...<>

--
Jean-Michel-jmkdb

>>> PS : Aux agents immobiliers, cessez donc de dire "estimation
>>> gratuite", vous
>>> ne pouvez pas ignorer que la loi Hoguet vous interdit de percevoir
>>> une rémunération sous quelque forme que ce soit avant d'avoir conclu
>>> effectivement l'affaire d'une part, et que d'autre part, sans
>>> posséder un mandat toute somme versée relève d'un délit pénal.




> Je ne connais que dans les grandes lignes la loi Hoguet, mais je ne vois
> pas en foi de quoi un agent immobilier serait contraint de procéder à
> des estimations gratuites.
> Une estimation n'a pas toujours finalité de déboucher sur une
> transaction immobilière, et je ne vois pas comment un notaire ou un
> assureur, voire un particulier en mal d'imposition, pourrait avoir
> recours àux bons soins d'un agent immobilier en foi de sa supposée
> expertise dans le domaine sans verser un seul centime.
> A+

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

Effectivement, tu as raison de préciser que tu ne connais que dans les
grandes lignes la loi Hoguet !!!
Rentrons donc dans le détail....

Premier point : un agent immobilier ne peut percevoir une rémunération que
dans le cadre d'un mandat. Cela lui interdit donc de réclamer de l'argent
pour établir une estimation... A fortiori antérieure (un mandat doit être
écrit ET préalable)
Second point (mais qui vient d'être modifié), un agent immobilier ne peut
réclamer une quelconque somme pour quelque raison que ce soit s'il n'a pas
effectivement conclu l'affaire.

Si donc un agent immobilier ne peut facturer une telle prestation, à quoi
bon déclarer à longueur de mailings distribués dans les boîtes aux lettres,
ou même à la Télévision comme Century21, que les estimations sont
offertes....? Et c'était le sens de ma remarque...

En outre, un agent immobilier peut intervenir en tant qu'expert (sinon, il
est dans ce cas réellement un expert immobilier déclaré comme tel) et dans
ce cas, bien évidemment, il peut facturer sa prestation.... D'expert !!!
Mais faut-il dire ce que je pense des estimations des experts - qui en aucun
cas ne donneront un prix crédible "commercialement" - et chacun comprendra
pourquoi....

--
Jean-Michel-jmkdb