bail commercial/habitation

[Yvan]

bonjour,
on me propose un appartement occupe avec un bail commercial (qui se termine dans 3 ans). Si j'achete, est il possible de faire
partir les personnes a la fin de ce bail pour pouvoir mettre des personnes avec un bail d'habitation ??? bien entendu, sans avoir
trop de pb en le faisant, vu que les locataires sont des proceduriers de 1er ordre.
Merci par avance
Yvan

[cs91]

Bonjour,

on me propose un appartement occupe avec un bail commercial (qui se termine dans 3 ans).

Bail commercial (ou bail commercial et à usage d'habitation) ou bail
professionnel ?

Si bail commercial, l'occupant doit avoir le statut de commerçant (RC)
et exercé son activité dans les lieux loués.

Quelle est donc cette activité exercée ?

Si j'achete, est il possible de faire
partir les personnes a la fin de ce bail pour pouvoir mettre des personnes avec un bail d'habitation ??? bien entendu, sans avoir
trop de pb en le faisant, vu que les locataires sont des proceduriers de 1er ordre.

Si bail commercial, vous pourrez ne pas le renouveler à la fin moyennant
une belle indemnité car l'occupant a droit à sa "propriété commerciale"

Christian aka cs91

[Yvan]

| Bonjour,

| on me propose un appartement occupe avec un bail commercial (qui se termine dans 3 ans).

| Bail commercial (ou bail commercial et à usage d'habitation) ou bail
| professionnel ?

| Si bail commercial, l'occupant doit avoir le statut de commerçant (RC)
| et exercé son activité dans les lieux loués.

C'est ça, il exerce dans les lieux en tant que Tailleur mais n'y habite pas.

| Quelle est donc cette activité exercée ?

| >Si j'achete, est il possible de faire
|| partir les personnes a la fin de ce bail pour pouvoir mettre des personnes avec un bail d'habitation ??? bien entendu, sans
|| avoir
|| trop de pb en le faisant, vu que les locataires sont des proceduriers de 1er ordre.

| Si bail commercial, vous pourrez ne pas le renouveler à la fin moyennant
| une belle indemnité car l'occupant a droit à sa "propriété commerciale"

Evidement, ca devient moins interressant... Je ne connais pas le prix de son bail mais ca fait un bout de temps qu'il occupe les
lieux avec un loyer de 13.20 euros/m² qui ne correspond pas au tarif en vigueur.
Et en laissant courir jusqu'a sa retraite, soit environ dans 10 ans ???

| Christian aka cs91

Merci !!!

[Ariel DAHAN]

>>> on me propose un appartement occupe avec un bail commercial (qui se
>>> termine dans 3 ans).

> C'est ça, il exerce dans les lieux en tant que Tailleur mais n'y habite
> pas.

>> >Si j'achete, est il possible de faire
>>> partir les personnes a la fin de ce bail pour pouvoir mettre
>>> des personnes avec un bail d'habitation ??? bien entendu, sans
>>> avoir trop de pb en le faisant, vu que les locataires sont des
>>> proceduriers de 1er ordre.

>> Si bail commercial, vous pourrez ne pas le renouveler à la fin moyennant
>> une belle indemnité car l'occupant a droit à sa "propriété commerciale"

> Evidement, ca devient moins interressant... Je ne connais pas le prix de
> son bail mais ca fait un bout de temps qu'il occupe les
> lieux avec un loyer de 13.20 euros/m² qui ne correspond pas au tarif en
> vigueur.

Vous pouvez toujours décider d'augmenter le loyer pour arriver au prix moyen
actuel.

> Et en laissant courir jusqu'a sa retraite, soit environ dans 10 ans ???

N'attendez rien de ce côté. A sa retraite, il pourra céder le bail à
n'importe quel autre commerçant.

Cordialement

[Yvan]

|| C'est ça, il exerce dans les lieux en tant que Tailleur mais n'y habite
|| pas.

||| >Si j'achete, est il possible de faire
|||| partir les personnes a la fin de ce bail pour pouvoir mettre
|||| des personnes avec un bail d'habitation ??? bien entendu, sans
|||| avoir trop de pb en le faisant, vu que les locataires sont des
|||| proceduriers de 1er ordre.

||| Si bail commercial, vous pourrez ne pas le renouveler à la fin moyennant
||| une belle indemnité car l'occupant a droit à sa "propriété commerciale"

|| Evidement, ca devient moins interressant... Je ne connais pas le prix de
|| son bail mais ca fait un bout de temps qu'il occupe les
|| lieux avec un loyer de 13.20 euros/m² qui ne correspond pas au tarif en
| vigueur.

| Vous pouvez toujours décider d'augmenter le loyer pour arriver au prix moyen
| actuel.

On a le droit d'augmenter le loyer plus que l'indice a la fin de bail ??? (sans risquer quoi que ce soit, cad un procès)

| Et en laissant courir jusqu'a sa retraite, soit environ dans 10 ans ???
| N'attendez rien de ce côté. A sa retraite, il pourra céder le bail à
| n'importe quel autre commerçant.

| Cordialement

merci pour votre attention

[Ariel DAHAN]

Yep !
Procédure (sommaire) de renouvellement d'un bail commercial:
Congé avec offre de renouvellement, portant fixation d'un nouveau loyer.
Si le loyer nouveau dépasse le montant plafonné, il faut respecter la
procédure dite de "déplafonnement", qui va s'attacher à démontrer que le
loyer actuel est en dessous du prix moyen sur le quartier, compte tenu des
éléments de commercialité "intrinsèques" du local commercial considéré.

C'est une procédure relativement simple, et dont l'issue la plus fréquente
est l'augmentation du loyer, surtout lorsqu'il faut procéder à un rattrapage
par rapport au marché local.

Cordialement

[cs91]

Bonsoir,

Congé avec offre de renouvellement, portant fixation d'un nouveau loyer.
Si le loyer nouveau dépasse le montant plafonné, il faut respecter la
procédure dite de "déplafonnement", qui va s'attacher à démontrer que le
loyer actuel est en dessous du prix moyen sur le quartier, compte tenu des
éléments de commercialité "intrinsèques" du local commercial considéré.

Pas facile dans la pratique à rapporter ces "facteurs locaux de
commercialité" prévus au 23-4 du Décret de 53, non ?

Christian aka cs91
(qui est justement plongé dans des 'facteurs locaux')