oubli dans contrat de vente

[ange]

Bonjour,

je me rends compte qu'un petit réduit attenant à la cour de
l'immeuble
où j'ai acheté mon appart n'a pas été mentionné dans le contrat de
vente (qui date de 5 ans )
Le vendeur m'a donné les clés et j'ai seulement un ordre du jour
d'une
AG de 1975 qui mentionne la création d'un lot pour ce réduit et son
attribution pour 1 FF symbolique à mon vendeur.
à supposer que ce réduit appartienne bien à mon vendeur que dois je
faire pour régulariser la situation?
NB: j'ai contacté mon vendeur qui semble ne pas vouloir me faire de
problèmes pour formaliser la situation, par contre le compte rendu de
cette AG n'a pas encore été trouvé (je me demande si mon vendeur a
bien effectué ttes les démarches pour ce lot)


Merci de vos conseils.

[Moisse]

D'une plume alerte, dans le message

Bonjour,

je me rends compte qu'un petit réduit attenant à la cour de
l'immeuble
où j'ai acheté mon appart n'a pas été mentionné dans le contrat de
vente (qui date de 5 ans )

Donc il ne vous a pas été vendu.
En effet c'est certainement un lot séparé qui doit porter un numéro dans
le descriptif de division.

Le vendeur m'a donné les clés et j'ai seulement un ordre du jour
d'une
AG de 1975 qui mentionne la création d'un lot pour ce réduit et son
attribution pour 1 FF symbolique à mon vendeur.
à supposer que ce réduit appartienne bien à mon vendeur que dois je
faire pour régulariser la situation?

Lui acheter.

NB: j'ai contacté mon vendeur qui semble ne pas vouloir me faire de
problèmes pour formaliser la situation, par contre le compte rendu de
cette AG n'a pas encore été trouvé (je me demande si mon vendeur a
bien effectué ttes les démarches pour ce lot)

il n'a aucune démarche à faire pour le lot, pas même de le signaler
pour payer une TH dessus, care il ne s'agit pas d'un impôt déclaratif.
S'il est d'accord pour vous le céder, il faudra fixer une valeur
symbolique et payer un droit d'enregistrement dessus.


--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[ange]

>> je me rends compte qu'un petit réduit attenant à la cour de
>> l'immeuble
>> où j'ai acheté mon appart n'a pas été mentionné dans le contrat de
>> vente (qui date de 5 ans )

> Donc il ne vous a pas été vendu.
> En effet c'est certainement un lot séparé qui doit porter un numéro dans
> le descriptif de division.

>> Le vendeur m'a donné les clés et j'ai seulement un ordre du jour
>> d'une
>> AG de 1975 qui mentionne la création d'un lot pour ce réduit et son
>> attribution pour 1 FF symbolique à mon vendeur.
>> à supposer que ce réduit appartienne bien à mon vendeur que dois je
>> faire pour régulariser la situation?

> Lui acheter.

>> NB: j'ai contacté mon vendeur qui semble ne pas vouloir me faire de
>> problèmes pour formaliser la situation, par contre le compte rendu de
>> cette AG n'a pas encore été trouvé (je me demande si mon vendeur a
>> bien effectué ttes les démarches pour ce lot)

> il n'a aucune démarche à faire pour le lot, pas même de le signaler
> pour payer une TH dessus, care il ne s'agit pas d'un impôt déclaratif.
> S'il est d'accord pour vous le céder, il faudra fixer une valeur
> symbolique et payer un droit d'enregistrement dessus.

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moi...@douteifrance.com

Est-ce que le compte rendu de l'AG est une preuve de propriété
suffisante pour mon vendeur? (en effet pour qu'il me le vende il faut
qu'il en soit propriétaire)
Par ailleurs on me dit que la cession pour 1 FF symbolique n'est pas
valable ??

[Droger Jean-Paul]

>>> je me rends compte qu'un petit réduit attenant à la cour de
>>> l'immeuble
>>> où j'ai acheté mon appart n'a pas été mentionné dans le contrat de
>>> vente (qui date de 5 ans )

>> Donc il ne vous a pas été vendu.
>> En effet c'est certainement un lot séparé qui doit porter un numéro dans
>> le descriptif de division.

>>> Le vendeur m'a donné les clés et j'ai seulement un ordre du jour
>>> d'une
>>> AG de 1975 qui mentionne la création d'un lot pour ce réduit et son
>>> attribution pour 1 FF symbolique à mon vendeur.
>>> à supposer que ce réduit appartienne bien à mon vendeur que dois je
>>> faire pour régulariser la situation?

>> Lui acheter.

>>> NB: j'ai contacté mon vendeur qui semble ne pas vouloir me faire de
>>> problèmes pour formaliser la situation, par contre le compte rendu de
>>> cette AG n'a pas encore été trouvé (je me demande si mon vendeur a
>>> bien effectué ttes les démarches pour ce lot)

>> il n'a aucune démarche à faire pour le lot, pas même de le signaler
>> pour payer une TH dessus, care il ne s'agit pas d'un impôt déclaratif.
>> S'il est d'accord pour vous le céder, il faudra fixer une valeur
>> symbolique et payer un droit d'enregistrement dessus.

>> --
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moi...@douteifrance.com

> Est-ce que le compte rendu de l'AG est une preuve de propriété
> suffisante pour mon vendeur? (en effet pour qu'il me le vende il faut
> qu'il en soit propriétaire)
> Par ailleurs on me dit que la cession pour 1 FF symbolique n'est pas
> valable ??

je ne suis pas du tout certain qu'après l'AG la vente ait été faite
avec notaire etc, et donc il y a quelque chance pour que ce réduit soit
encore partie communne!! à voir avec le syndic qui devrait avoir une
copie à quelque part s'il y a eut quelque chose de fait!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr

[Moisse]

>> Est-ce que le compte rendu de l'AG est une preuve de propriété
>> suffisante pour mon vendeur? (en effet pour qu'il me le vende il faut
>> qu'il en soit propriétaire)
>> Par ailleurs on me dit que la cession pour 1 FF symbolique n'est pas
>> valable ??

> je ne suis pas du tout certain qu'après l'AG la vente ait été faite
> avec notaire etc, et donc il y a quelque chance pour que ce réduit
> soit encore partie communne!! à voir avec le syndic qui devrait avoir
> une copie à quelque part s'il y a eut quelque chose de fait!!

C'est effectivement le risque, que la dépendance soit demeurée partie
commune car le passage par le notaire est une obligation pour toute
mutation immobilière.
Il s'agit donc, et là ce n'est pas évident, de savoir s'il s'agit d'une
simple régularisation d'acte à effectuer ou si on est en présence d'une
revendication de propriété.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[edgar]

Bonjour,

je me rends compte qu'un petit réduit attenant à la cour de
l'immeuble
où j'ai acheté mon appart n'a pas été mentionné dans le contrat de
vente (qui date de 5 ans )
Le vendeur m'a donné les clés et j'ai seulement un ordre du jour
d'une
AG de 1975 qui mentionne la création d'un lot pour ce réduit et son
attribution pour 1 FF symbolique à mon vendeur.

il vaudrait mieux avoir le PV d'AGO qui a accepte ou refuse l'attribution
du local
s'il a ete cree un lot, il lui a ete affecte des tantiemes de charges
et le syndic doit ou devrait avoir fait la vente a un co=proprietaire

à supposer que ce réduit appartienne bien à mon vendeur que dois je
faire pour régulariser la situation?

en admettant que les choses aient ete faites correctement entre la
co-propriete et votre vendeur, il n'en reste pas moins que celui-ci est
toujours proprietaire de ce lot, et vous devez faire un second achat
tout d'abord, voir le syndic de l'immeuble


NB: j'ai contacté mon vendeur qui semble ne pas vouloir me faire de
problèmes pour formaliser la situation, par contre le compte rendu de
cette AG n'a pas encore été trouvé (je me demande si mon vendeur a
bien effectué ttes les démarches pour ce lot)

les frais de notaires risquent d'etre enormes par rapport a la valeur du
local
peut-etre que la solution est de laisser les choses en l'etat, et le jour
ou vous revendrez votre appartement, faire de meme
il est probable que jamais un des co-proprietaire ne revendiquera ce lot

[ange]

Bonjour,

je me rends compte qu'un petit réduit attenant à la cour de
l'immeuble
où j'ai acheté mon appart n'a pas été mentionné dans lecontratde
vente (qui date de 5 ans )
Le vendeur m'a donné les clés et j'ai seulement un ordre du jour
d'une
AG de 1975 qui mentionne la création d'un lot pour ce réduit et son
attribution pour 1 FF symbolique à mon vendeur.

il vaudrait mieux avoir le PV d'AGO qui a accepte ou refuse l'attribution
du local
s'il a ete cree un lot, il lui a ete affecte des tantiemes de charges
et le syndic doit ou devrait avoir fait la vente a un co=proprietaire

à supposer que ce réduit appartienne bien à mon vendeur que dois je
faire pour régulariser la situation?

en admettant que les choses aient ete faites correctement entre la
co-propriete et votre vendeur, il n'en reste pas moins que celui-ci est
toujours proprietaire de ce lot, et vous devez faire un second achat
tout d'abord, voir le syndic de l'immeuble

NB: j'ai contacté mon vendeur qui semble ne pas vouloir me faire de
problèmes pour formaliser la situation, par contre le compte rendu de
cette AG n'a pas encore été trouvé (je me demande si mon vendeur a
bien effectué ttes les démarches pour ce lot)

les frais de notaires risquent d'etre enormes par rapport a la valeur du
local
peut-etre que la solution est de laisser les choses en l'etat, et le jour
ou vous revendrez votre appartement, faire de meme
il est probable que jamais un des co-proprietaire ne revendiquera ce lot

J'ai finalement retrouvé le PV de l'AG qui a cédé ce local à mon
vendeur (à ses parents plus exactement, encore plus précisément j'ai
acheté mon appart à la mère et à son fils, seul en vie aujourd'hui) en
1975
Le PV mentionne
1- la création du lot avec les millièmes attribués au lot
2- la cession de ce lot aux parents de mon vendeur contre la somme
symbolique de 1,00 F
3- le fait que les frais de notaire pour la passation de l'acte de
vente et les frais de modificatif du règlement de copropriété et de
publication aux hypothèques seront à la charge de ces parents

Ce local n'étant pas mentionné dans mon contrat de vente je crains que
personne n'est effectué les démarches nécessaires.

je reste avec la question primitive: que faut il faire pour que ce
local soit effectivement ma propriété.
Est-ce qu'un papier de mon vendeur me le cédant peut faire l'affaire
(avec les frais de notaire attenants !) et dans ce cas puis je faire
partager ces frais par mon vendeur, qui aurait dû les acquitter ?
Faut il refaire une AG pour me vendre le local si il est resté partie
commune? et dans ce cas à quelle valeur ? l'euro symbolique est il
possible.

Merci de vos lumières.