construction du voisin empiète sur mon terrain

[anonymous]

Bonjour!
Mes parents avaient une ancienne ferme entourée de terrains forestiers
et agricoles, en petite montagne / Parc régional des Ballons des
Vosges. Il y a une trentaine d'année, des citadins ont acheté une
parcelle forestière voisine, l'ont déboisée et ont installé
illégalement des bungalows. J'étais gamine, je ne me rappelle plus le
fin mot de l'histoire, mais après moult constatations par la
gendarmerie, le maire avait fini par laisser tomber parce que ce
n'était pas en dur...

Les citadins ont fini eux aussi par se lasser de leur inconfort, par
ne plus venir, et par vendre à d'autres au bout d'une quinzaine
d'années. Ceux-ci ont réparé les bungalows, et installé (je ne sais
pas quand) un nouveau bungalow à usage de toilettes avec une fosse
septique.

Le temps a passé, j'ai hérité de la maison (que j'habite) et des
terrains. Dans le même temps, les bungalows ont été vendu encore une
fois. Le nouveau propriétaire s'étant "trompé" de limites pour couper
du bois chez nous, nous avons entrepris de redéfinir les limites. Et
là, surprise! le bungalow avec fosse septique est partiellement chez
nous!!!

Je suis persuadée que cette installation est encore plus illégale que
le reste et source d'ennuis un jour ou l'autre, et que je risque d'en
avoir ma part puisque c'est aussi chez moi.

Que faire? Merci d'avance.

[Alain]

si une construction est sur votre terrain vous en êtes légalement
propriétaire (s'il n'y a pas de bail ou contrat stipulant le contraire vous
pouvez donc faire clôturer votre "propriété" (sans l'accord du voisin bien
entendu)
ou bien lui proposer de racheter le terrain et le bâtiment 10 fois le prix
que cela vaut réellement car il ne fera pas grand chose de la moitié.
En ce qui concerne la fosse si elle est ancienne vous ne pouvez pas faire
grand chose sauf à boucher les regards qui sont chez vous car rien ne vous
oblige à supporter les égouts du voisin sur votre propriété.
..
la prescription trentenaire ne s'applique pas.

bonnes bagarres et gros bénéfices
cordialement
Alain
Ps le code civil va vous préciser de que je dis ci dessus.

[anonymous]

si une construction est sur votre terrain vous en êtes légalement
propriétaire (s'il n'y a pas de bail ou contrat stipulant le contraire vous
pouvez donc faire clôturer votre "propriété" (sans l'accord du voisin bien
entendu)
ou bien lui proposer de racheter le terrain et le bâtiment 10 fois le prix
que cela vaut réellement car il ne fera pas grand chose de la moitié.
En ce qui concerne la fosse si elle est ancienne vous ne pouvez pas faire
grand chose sauf à boucher les regards qui sont chez vous car rien ne vous
oblige à supporter les égouts du voisin sur votre propriété.
.
la prescription trentenaire ne s'applique pas.

bonnes bagarres et gros bénéfices
cordialement
Alain
Ps le code civil va vous préciser de que je dis ci dessus.

Bonjour!
Mes parents avaient une ancienne ferme entourée de terrains forestiers
et agricoles, en petite montagne / Parc régional des Ballons des
Vosges. Il y a une trentaine d'année, des citadins ont acheté une
parcelle forestière voisine, l'ont déboisée et ont installé
illégalement des bungalows. J'étais gamine, je ne me rappelle plus le
fin mot de l'histoire, mais après moult constatations par la
gendarmerie, le maire avait fini par laisser tomber parce que ce
n'était pas en dur...

Les citadins ont fini eux aussi par se lasser de leur inconfort, par
ne plus venir, et par vendre à d'autres au bout d'une quinzaine
d'années. Ceux-ci ont réparé les bungalows, et installé (je ne sais
pas quand) un nouveau bungalow à usage de toilettes avec une fosse
septique.

Le temps a passé, j'ai hérité de la maison (que j'habite) et des
terrains. Dans le même temps, les bungalows ont été vendu encore une
fois. Le nouveau propriétaire s'étant "trompé" de limites pour couper
du bois chez nous, nous avons entrepris de redéfinir les limites. Et
là, surprise! le bungalow avec fosse septique est partiellement chez
nous!!!

Je suis persuadée que cette installation est encore plus illégale que
le reste et source d'ennuis un jour ou l'autre, et que je risque d'en
avoir ma part puisque c'est aussi chez moi.

Que faire? Merci d'avance.

Dans le cas présent le bungalow ne se trouve pas en totalité sur le
terrain mais empiète sur ce terrain.
La jurispridence est constate et implique la destruction pure et
simple.

[Toobs]

>> si une construction est sur votre terrain vous en êtes légalement
>> propriétaire (s'il n'y a pas de bail ou contrat stipulant le contraire vous
>> pouvez donc faire clôturer votre "propriété" (sans l'accord du voisin bien
>> entendu)
>> ou bien lui proposer de racheter le terrain et le bâtiment 10 fois le prix
>> que cela vaut réellement car il ne fera pas grand chose de la moitié..
>> En ce qui concerne la fosse si elle est ancienne vous ne pouvez pas faire
>> grand chose sauf à boucher les regards qui sont chez vous car rien ne vous
>> oblige à supporter les égouts du voisin sur votre propriété.
>> .
>> la prescription trentenaire ne s'applique pas.

>> bonnes bagarres et gros bénéfices
>> cordialement
>> Alain
>> Ps le code civil va vous préciser de que je dis ci dessus.

>> Bonjour!
>> Mes parents avaient une ancienne ferme entourée de terrains forestiers
>> et agricoles, en petite montagne / Parc régional des Ballons des
>> Vosges. Il y a une trentaine d'année, des citadins ont acheté une
>> parcelle forestière voisine, l'ont déboisée et ont installé
>> illégalement des bungalows. J'étais gamine, je ne me rappelle plus le
>> fin mot de l'histoire, mais après moult constatations par la
>> gendarmerie, le maire avait fini par laisser tomber parce que ce
>> n'était pas en dur...

>> Les citadins ont fini eux aussi par se lasser de leur inconfort, par
>> ne plus venir, et par vendre à d'autres au bout d'une quinzaine
>> d'années. Ceux-ci ont réparé les bungalows, et installé (je ne sais
>> pas quand) un nouveau bungalow à usage de toilettes avec une fosse
>> septique.

>> Le temps a passé, j'ai hérité de la maison (que j'habite) et des
>> terrains. Dans le même temps, les bungalows ont été vendu encore une
>> fois. Le nouveau propriétaire s'étant "trompé" de limites pour couper
>> du bois chez nous, nous avons entrepris de redéfinir les limites. Et
>> là, surprise! le bungalow avec fosse septique est partiellement chez
>> nous!!!

>> Je suis persuadée que cette installation est encore plus illégale que
>> le reste et source d'ennuis un jour ou l'autre, et que je risque d'en
>> avoir ma part puisque c'est aussi chez moi.

>> Que faire? Merci d'avance.

> Dans le cas présent le bungalow ne se trouve pas en totalité sur le
> terrain mais empiète sur ce terrain.
> La jurispridence est constate et implique la destruction pure et
> simple.- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Je m'étonne que la prescription trentenaire ne s'applique pas.
Pour quel motif ?

[anonymous]

>>> si une construction est sur votre terrain vous en êtes légalement
>>> propriétaire (s'il n'y a pas de bail ou contrat stipulant le contraire vous
>>> pouvez donc faire clôturer votre "propriété" (sans l'accord du voisin bien
>>> entendu)
>>> ou bien lui proposer de racheter le terrain et le bâtiment 10 fois le prix
>>> que cela vaut réellement car il ne fera pas grand chose de la moitié.
>>> En ce qui concerne la fosse si elle est ancienne vous ne pouvez pas faire
>>> grand chose sauf à boucher les regards qui sont chez vous car rien ne vous
>>> oblige à supporter les égouts du voisin sur votre propriété.
>>> .
>>> la prescription trentenaire ne s'applique pas.

>>> bonnes bagarres et gros bénéfices
>>> cordialement
>>> Alain
>>> Ps le code civil va vous préciser de que je dis ci dessus.

>>> Bonjour!
>>> Mes parents avaient une ancienne ferme entourée de terrains forestiers
>>> et agricoles, en petite montagne / Parc régional des Ballons des
>>> Vosges. Il y a une trentaine d'année, des citadins ont acheté une
>>> parcelle forestière voisine, l'ont déboisée et ont installé
>>> illégalement des bungalows. J'étais gamine, je ne me rappelle plus le
>>> fin mot de l'histoire, mais après moult constatations par la
>>> gendarmerie, le maire avait fini par laisser tomber parce que ce
>>> n'était pas en dur...

>>> Les citadins ont fini eux aussi par se lasser de leur inconfort, par
>>> ne plus venir, et par vendre à d'autres au bout d'une quinzaine
>>> d'années. Ceux-ci ont réparé les bungalows, et installé (je ne sais
>>> pas quand) un nouveau bungalow à usage de toilettes avec une fosse
>>> septique.

>>> Le temps a passé, j'ai hérité de la maison (que j'habite) et des
>>> terrains. Dans le même temps, les bungalows ont été vendu encore une
>>> fois. Le nouveau propriétaire s'étant "trompé" de limites pour couper
>>> du bois chez nous, nous avons entrepris de redéfinir les limites. Et
>>> là, surprise! le bungalow avec fosse septique est partiellement chez
>>> nous!!!

>>> Je suis persuadée que cette installation est encore plus illégale que
>>> le reste et source d'ennuis un jour ou l'autre, et que je risque d'en
>>> avoir ma part puisque c'est aussi chez moi.

>>> Que faire? Merci d'avance.

>> Dans le cas présent le bungalow ne se trouve pas en totalité sur le
>> terrain mais empiète sur ce terrain.
>> La jurispridence est constate et implique la destruction pure et
>> simple.- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> Je m'étonne que la prescription trentenaire ne s'applique pas.
> Pour quel motif ?- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

L'empiétement d'une propriété sur l'autre est traité comme une
expropriation privée donc illégale ; elle se traduit presque toujours
par la démolition de la construction réalisée qui empiète sur le
terrain du voisin.
La défense du droit de propriété ne peut, en aucun cas, dégénérer en
abus. La conservation ou la protection du droit de propriété n'est pas
susceptible d'abus (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 20 mars 1978).
Il en va ainsi en particulier de toutes actions tendant à sanctionner
les constructions sur le terrain d'autrui, comme les empiétements
(même juridiction, 7 juin 1990). Peu importe que le préjudice subi par
le propriétaire soit minime, que l'atteinte au droit de propriété
n'occasionne aucune gêne au propriétaire ou encore que le coût de la
démolition soit très élevé par rapport à l'avantage procuré.
Cass. civ. 3, 11.7.69, Bull. civ. n° 579 Le propriétaire du terrain
peut exiger la démolition de la partie de construction qui déborde sur
son fonds, aux frais du constructeur.

[anonymous]

>>>> si une construction est sur votre terrain vous en êtes légalement
>>>> propriétaire (s'il n'y a pas de bail ou contrat stipulant le contraire vous
>>>> pouvez donc faire clôturer votre "propriété" (sans l'accord du voisin bien
>>>> entendu)
>>>> ou bien lui proposer de racheter le terrain et le bâtiment 10 fois le prix
>>>> que cela vaut réellement car il ne fera pas grand chose de la moitié.
>>>> En ce qui concerne la fosse si elle est ancienne vous ne pouvez pas faire
>>>> grand chose sauf à boucher les regards qui sont chez vous car rien ne vous
>>>> oblige à supporter les égouts du voisin sur votre propriété.
>>>> .
>>>> la prescription trentenaire ne s'applique pas.

>>>> bonnes bagarres et gros bénéfices
>>>> cordialement
>>>> Alain
>>>> Ps le code civil va vous préciser de que je dis ci dessus.

>>>> Bonjour!
>>>> Mes parents avaient une ancienne ferme entourée de terrains forestiers
>>>> et agricoles, en petite montagne / Parc régional des Ballons des
>>>> Vosges. Il y a une trentaine d'année, des citadins ont acheté une
>>>> parcelle forestière voisine, l'ont déboisée et ont installé
>>>> illégalement des bungalows. J'étais gamine, je ne me rappelle plus le
>>>> fin mot de l'histoire, mais après moult constatations par la
>>>> gendarmerie, le maire avait fini par laisser tomber parce que ce
>>>> n'était pas en dur...

>>>> Les citadins ont fini eux aussi par se lasser de leur inconfort, par
>>>> ne plus venir, et par vendre à d'autres au bout d'une quinzaine
>>>> d'années. Ceux-ci ont réparé les bungalows, et installé (je ne sais
>>>> pas quand) un nouveau bungalow à usage de toilettes avec une fosse
>>>> septique.

>>>> Le temps a passé, j'ai hérité de la maison (que j'habite) et des
>>>> terrains. Dans le même temps, les bungalows ont été vendu encore une
>>>> fois. Le nouveau propriétaire s'étant "trompé" de limites pour couper
>>>> du bois chez nous, nous avons entrepris de redéfinir les limites. Et
>>>> là, surprise! le bungalow avec fosse septique est partiellement chez
>>>> nous!!!

>>>> Je suis persuadée que cette installation est encore plus illégale que
>>>> le reste et source d'ennuis un jour ou l'autre, et que je risque d'en
>>>> avoir ma part puisque c'est aussi chez moi.

>>>> Que faire? Merci d'avance.

>>> Dans le cas présent le bungalow ne se trouve pas en totalité sur le
>>> terrain mais empiète sur ce terrain.
>>> La jurispridence est constate et implique la destruction pure et
>>> simple.- Masquer le texte des messages précédents -

>>> - Afficher le texte des messages précédents -

>> Je m'étonne que la prescription trentenaire ne s'applique pas.
>> Pour quel motif ?- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> L'empiétement d'une propriété sur l'autre est traité comme une
> expropriation privée donc illégale ; elle se traduit presque toujours
> par la démolition de la construction réalisée qui empiète sur le
> terrain du voisin.
> La défense du droit de propriété ne peut, en aucun cas, dégénérer en
> abus. La conservation ou la protection du droit de propriété n'est pas
> susceptible d'abus (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 20 mars 1978).
> Il en va ainsi en particulier de toutes actions tendant à sanctionner
> les constructions sur le terrain d'autrui, comme les empiétements
> (même juridiction, 7 juin 1990). Peu importe que le préjudice subi par
> le propriétaire soit minime, que l'atteinte au droit de propriété
> n'occasionne aucune gêne au propriétaire ou encore que le coût de la
> démolition soit très élevé par rapport à l'avantage procuré.
> Cass. civ. 3, 11.7.69, Bull. civ. n° 579 Le propriétaire du terrain
> peut exiger la démolition de la partie de construction qui déborde sur
> son fonds, aux frais du constructeur.- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Merci de ces avis. Je pense proposer au voisin (qui en était d'accord
a priori) de faire réaliser un bornage officiel par un géomètre-
expert, et essayer de négocier à l'amiable sur les résultats du
bornage. Maintenant, a-t-il, lui, un recours éventuel contre la
personne qui lui a vendu les bungalows? (Même si ce n'est pas mon
problème).

[JAFEMIGON]

--
pour répondre directement il suffit consonnes

>> si une construction est sur votre terrain vous en êtes légalement
>> propriétaire (s'il n'y a pas de bail ou contrat stipulant le contraire
>> vous
>> pouvez donc faire clôturer votre "propriété" (sans l'accord du voisin
>> bien
>> entendu)
>> ou bien lui proposer de racheter le terrain et le bâtiment 10 fois le
>> prix
>> que cela vaut réellement car il ne fera pas grand chose de la moitié.
>> En ce qui concerne la fosse si elle est ancienne vous ne pouvez pas
>> faire
>> grand chose sauf à boucher les regards qui sont chez vous car rien ne
>> vous
>> oblige à supporter les égouts du voisin sur votre propriété.
>> .
>> la prescription trentenaire ne s'applique pas.

>> bonnes bagarres et gros bénéfices
>> cordialement
>> Alain
>> Ps le code civil va vous préciser de que je dis ci dessus.

>> Bonjour!
>> Mes parents avaient une ancienne ferme entourée de terrains forestiers
>> et agricoles, en petite montagne / Parc régional des Ballons des
>> Vosges. Il y a une trentaine d'année, des citadins ont acheté une
>> parcelle forestière voisine, l'ont déboisée et ont installé
>> illégalement des bungalows. J'étais gamine, je ne me rappelle plus le
>> fin mot de l'histoire, mais après moult constatations par la
>> gendarmerie, le maire avait fini par laisser tomber parce que ce
>> n'était pas en dur...

>> Les citadins ont fini eux aussi par se lasser de leur inconfort, par
>> ne plus venir, et par vendre à d'autres au bout d'une quinzaine
>> d'années. Ceux-ci ont réparé les bungalows, et installé (je ne sais
>> pas quand) un nouveau bungalow à usage de toilettes avec une fosse
>> septique.

>> Le temps a passé, j'ai hérité de la maison (que j'habite) et des
>> terrains. Dans le même temps, les bungalows ont été vendu encore une
>> fois. Le nouveau propriétaire s'étant "trompé" de limites pour couper
>> du bois chez nous, nous avons entrepris de redéfinir les limites. Et
>> là, surprise! le bungalow avec fosse septique est partiellement chez
>> nous!!!

>> Je suis persuadée que cette installation est encore plus illégale que
>> le reste et source d'ennuis un jour ou l'autre, et que je risque d'en
>> avoir ma part puisque c'est aussi chez moi.

>> Que faire? Merci d'avance.

> Dans le cas présent le bungalow ne se trouve pas en totalité sur le
> terrain mais empiète sur ce terrain.
> La jurispridence est constate et implique la destruction pure et
> simple.- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

--------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------
Je m'étonne que la prescription trentenaire ne s'applique pas.Pour quel
motif ?
----------------------------------------------------------------------------
Le doit de propriété n'est-il pas imprescriptible ?

[anonymous]

>>> si une construction est sur votre terrain vous en êtes légalement
>>> propriétaire (s'il n'y a pas de bail ou contrat stipulant le contraire
>>> vous
>>> pouvez donc faire clôturer votre "propriété" (sans l'accord du voisin
>>> bien
>>> entendu)
>>> ou bien lui proposer de racheter le terrain et le bâtiment 10 fois le
>>> prix
>>> que cela vaut réellement car il ne fera pas grand chose de la moitié.
>>> En ce qui concerne la fosse si elle est ancienne vous ne pouvez pas
>>> faire
>>> grand chose sauf à boucher les regards qui sont chez vous car rien ne
>>> vous
>>> oblige à supporter les égouts du voisin sur votre propriété.
>>> .
>>> la prescription trentenaire ne s'applique pas.

>>> bonnes bagarres et gros bénéfices
>>> cordialement
>>> Alain
>>> Ps le code civil va vous préciser de que je dis ci dessus.

>>> Bonjour!
>>> Mes parents avaient une ancienne ferme entourée de terrains forestiers
>>> et agricoles, en petite montagne / Parc régional des Ballons des
>>> Vosges. Il y a une trentaine d'année, des citadins ont acheté une
>>> parcelle forestière voisine, l'ont déboisée et ont installé
>>> illégalement des bungalows. J'étais gamine, je ne me rappelle plus le
>>> fin mot de l'histoire, mais après moult constatations par la
>>> gendarmerie, le maire avait fini par laisser tomber parce que ce
>>> n'était pas en dur...

>>> Les citadins ont fini eux aussi par se lasser de leur inconfort, par
>>> ne plus venir, et par vendre à d'autres au bout d'une quinzaine
>>> d'années. Ceux-ci ont réparé les bungalows, et installé (je ne sais
>>> pas quand) un nouveau bungalow à usage de toilettes avec une fosse
>>> septique.

>>> Le temps a passé, j'ai hérité de la maison (que j'habite) et des
>>> terrains. Dans le même temps, les bungalows ont été vendu encore une
>>> fois. Le nouveau propriétaire s'étant "trompé" de limites pour couper
>>> du bois chez nous, nous avons entrepris de redéfinir les limites. Et
>>> là, surprise! le bungalow avec fosse septique est partiellement chez
>>> nous!!!

>>> Je suis persuadée que cette installation est encore plus illégale que
>>> le reste et source d'ennuis un jour ou l'autre, et que je risque d'en
>>> avoir ma part puisque c'est aussi chez moi.

>>> Que faire? Merci d'avance.

>> Dans le cas présent le bungalow ne se trouve pas en totalité sur le
>> terrain mais empiète sur ce terrain.
>> La jurispridence est constate et implique la destruction pure et
>> simple.- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> ---------------------------------------------------------------------------------
> ---------------------------------------------------------------------------------
> Je m'étonne que la prescription trentenaire ne s'applique pas.Pour quel
> motif ?
> -----------------------------------------------------------------------------
> Le doit de propriété n'est-il pas imprescriptible ?- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Dans le cas de l'empiètement.
Pour l'accession c'est différent me semble-t-il.

[Laurent CAMPEDEL]

Encore faut-il prouver sa propriété !

Et c'est là que tout commence (ou tout fini).


Cas simple et courant :

Soit 2 propriété bornées.
L'un des voisins, se pensant malin, pour ne pas prendre de risque de
construire chez l'autre, bati son mur de clôture 20cm en retrait chez lui.
C'est illégal, mais comme il ne sait pas, à peut près comme tout le monde,
les choses restent en l'état.

L'été suivant, le voisin, caché par le mur construit, arrache les 2 bornes,
un week-end calme du mois d'Aout.

L'année d'après, il exige un bornage entre les 2 propriétés.
Le géomètre, n'ayant plus de bornes en terre, se réfère à ce qui lui reste :
un mur de clôture.

Le constructeur explique que le mur est à lui, le voisin approuve, mais
l'autre explique aussi qu'une bande de 20cm lui appartient. Et là le voisin
déclare, la main sur le coeur : "Ce n'est absolument pas vrai. Comme tout
mur de clôture, celui-ci fut bien sur construit à l'exact limite de
propriété."

Que croyez-vous que puisse faire le géomètre ?

Conclusion, après un appel perdu par le constructeur, le voisin a gagné une
bande de 20cm de terrain. Au fin fond de la creuse (remarquez, au milieu
aussi), ça n'a pas de valeur. Mais à Saint-Tropez, à Paris, etc., ça vaut
plusieurs milliers d'euros... Et c'est sans compter le droit à construire
qui est diminuer !

--

Laurent CAMPEDEL