[IMPOTS][Q] Taux d'imposition pour un prêt parental pour achat immobilier

[Bruno]

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à signaler que je n'ai pas trouvé de forums plus
précis pour poser ma question (si quelqu'un à une idée, je le remercie
par avance)

Bon, passons au sujet proprement dit ...

Dans quelques temps, je vais investir pour acheter un appartement. Je
dispose déjà d'un apport personnel.
Cependant mes parents vont m'aider quelque peu en m'apportant un petit
pécule : 30 500 Euros.

Pour les premiers 20 000€, pas de problèmes : Sarkozy est passé par là ...

Reste le problème des autres 10 500 €.... Comment permettre à ces 10
500€ d'être totalement (ou le moins possible) défiscalisés afin que je
profite du maximum de ceux ci ?

- Avance sur héritage devant Notaire ? (ça coute combien ? )
- une autre solution ?

Afin de profiter totalement de cet apport, j'attends vos conseils,
sachant que j'ai trois autres frères et soeurs (le problème est réglé
pour les 20 000 "euros-sarkos")

De plus, si je suis obligé de payer une quelconque dîme, j'aimerais
savoir à quel taux ce capital sera imposé ?

En attente de vos réponses, merci d'avance ..

Bruno

(posté sur fr.misc.droit.immobilier et fr.misc.finance , Follow-up vers
fr.misc.droit.immobilier)

[finesse]

sarko n'a fait qu'améliorer la loi existante en l'étendant aux
grand-parents. Et la loi existante (si je ne me trompe pas - donc à
vérifier) te donne droit à 45000Euro par parent tous les 10 ans net
d'impots. Pour le notaire, je ne suis pas certain que ce soit obligatoire.

[LaMite]

sarko n'a fait qu'améliorer la loi existante en l'étendant aux
grand-parents. Et la loi existante (si je ne me trompe pas - donc
à vérifier) te donne droit à 45000Euro

Non 46000 Euros.
C'est le montant de l'abattement entre parent et enfant en matière de
droits de mutation à titre gratuit.

par parent tous les 10 ans net d'impots.

Pour le notaire, je ne suis pas certain que ce soit
obligatoire.

Non pas de notaire, ce n'est pas un bien immobilier.
Déclaration de don manuel à remplir (imprimé à se procurer aux
impôts), enregistrement à la recette des impôts du donataire (celui
qui reçoit), gratuit.

Dominique

--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.

[Spyou]

Reste le problème des autres 10 500 €.... Comment permettre à ces 10
500€ d'être totalement (ou le moins possible) défiscalisés afin que je
profite du maximum de ceux ci ?

Outre les conseils de la finesse et de la mite, pour les cas ou la somme
dépasse les 46000 euro, il y'a aussi la possibilité toute simple de faire un
pret, de le rembourser 10 ans apres et de faire une donnation une foi les 10
ans passés.

Pas d'impots (a ma connaissance) sur les sommes pretées

[LaMite]

>> Reste le problème des autres 10 500 €.... Comment permettre à ces
>> 10 500€ d'être totalement (ou le moins possible) défiscalisés
>> afin que je profite du maximum de ceux ci ?


> Outre les conseils de la finesse et de la mite, pour les cas ou la
> somme dépasse les 46000 euro,

Ho il n'y a pas de problèmes, c'est 46 000 euros par pâpa et 46 000
Euros par maman, à chaque enfant.
On est dans les limites, largement.

> il y'a aussi la possibilité toute
> simple de faire un pret, de le rembourser 10 ans apres et de faire
> une donnation une foi les 10 ans passés.

Voui aussi.

> Pas d'impots (a ma connaissance) sur les sommes pretées

Non mais suspicion de donation et non de prêt donc pourquoi faire
compliqué quand c'est tout simple ?


--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.

[Bruno]

Bruno wrote:

[SNIP]

Merci à tous pour vos conseils !

[Jean-Marc Desperrier]

Spyou a calligraphié dans
Pas d'impots (a ma connaissance) sur les sommes pretées

Non mais suspicion de donation et non de prêt donc pourquoi faire
compliqué quand c'est tout simple ?

Je pense même requalification directe en donation et non en prêt par le
fisc si il met le nez dessus un jour, requalifier fait partie de ses
prérogatives.

[Bruno]

Non pas de notaire, ce n'est pas un bien immobilier.
Déclaration de don manuel à remplir (imprimé à se procurer aux
impôts), enregistrement à la recette des impôts du donataire (celui
qui reçoit), gratuit.

après réflexion, je reviens sur ce point.
il me semble que ce don doit être équivalent pour tous les héritiers.
J'ai faux ?

Si c'est vrai, actuellement mes parents ne disposent pas d'assez de
liquidités pour réaliser cela..
En gros mon problème est d'obtenir ces 10500€ sans léser mes frères et
soeurs tout en payant le moins possible....

Merci d'avance

[LaMite]

Bruno a calligraphié dans

>> Non pas de notaire, ce n'est pas un bien immobilier.
>> Déclaration de don manuel à remplir (imprimé à se procurer aux
>> impôts), enregistrement à la recette des impôts du donataire
>> (celui qui reçoit), gratuit.

> après réflexion, je reviens sur ce point.
> il me semble que ce don doit être équivalent pour tous les
> héritiers. J'ai faux ?

Oui car vos parents peuvent vous faire un don manuel à vous seul, la
parité étant rétablie ultérieurement soit par des donations de même
type aux autres enfants soit dans le cadre d'une donation-partage
soit au moment du décès.

> Si c'est vrai, actuellement mes parents ne disposent pas d'assez
> de liquidités pour réaliser cela..
> En gros mon problème est d'obtenir ces 10500€ sans léser mes
> frères et soeurs tout en payant le moins possible....

Vous ne les lésez pas sur le long terme, ce peut être considéré comme
une donation en avancement d'hoirie, être rapporté à la succession de
vos parents et les comptes se rééquilibrer en considérant que vous
avez eu votre part en avance.

Sinon, effectivement et comme celà a été proposé, vous le faites sous
la forme d'un prêt que vous remboursez à votre rythme (c'est
l'avantage des prêts familiaux sur les prêts bancaires) et personne
n'est avantagé ou lésé.

Le prêt doit aussi être enregistré à la recette des impôts pour être
opposable aux tiers (application du droit fixe) et notamment au fisc.

Dominique

--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.

[Bruno]

Oui car vos parents peuvent vous faire un don manuel à vous seul, la
parité étant rétablie ultérieurement soit par des donations de même
type aux autres enfants soit dans le cadre d'une donation-partage
soit au moment du décès.

et

Vous ne les lésez pas sur le long terme, ce peut être considéré comme
une donation en avancement d'hoirie, être rapporté à la succession de
vos parents et les comptes se rééquilibrer en considérant que vous
avez eu votre part en avance.

Sinon, effectivement et comme celà a été proposé, vous le faites sous
la forme d'un prêt que vous remboursez à votre rythme (c'est
l'avantage des prêts familiaux sur les prêts bancaires) et personne
n'est avantagé ou lésé.

Le prêt doit aussi être enregistré à la recette des impôts pour être
opposable aux tiers (application du droit fixe) et notamment au fisc.

Ces propos me rassurent.. et donc je reconfirme ce que j'écrivais ce
matin : merci de vos conseils avisés à tous.

Je vais enclencher les demandes à mes parents dans ce sens .

Cordialement