Bail commercial non renouvelé

[jamar]

Bonjour


Mon bail commercial 3/6/9 est échu depuis le 31 juillet 2007. J'ai
dû demander le renouvellement il y a 9 ans, ce qui a été fait sans problème.
Cette fois ci, il faut encore que je demande le renouvellement, est-ce
normal ? Le propriétaire est-il tenu de m'informer du renouvellement, 6 mois
avant l'échéance ? Comme je n'ai pas eu de proposition de renouvellement, il
semblerait que le bail est renouvelé d' office par tacite reconduction,
peut-être mais pour combien de temps ? pour une année ou pour un bail
identique au précédent soit 3/6/9 ?
En l'état actuel, si le propriétaire ne veut pas renouveler mon
bail, quel délai ai-je pour quitter les lieux ? et que devient mon fonds de
commerce ? est-il tenu de me le racheter ou ai-je un délai pour me laisser
le temps de le vendre ? Je précise qu'en 18 ans, je n'ai jamais eu le
moindre problème , loyers toujours payés à l'heure, accepté les
augmentations sans rechigner etc ..
Il se trouve que le propriétaire a confié la gestion de cet
appartement à une agence immobilière depuis toujours alors je ne sais pas ce
qui peut se préparer , peut-être l'agence pourrait racheter l'appartement au
propriétaire pour pouvoir faire des logements locatifs ou autre .


PS j'ai fait ma demande de renouvellement il y a trois semaines et
j'attends toujours la réponse


Je vous remercie de m'avoir lu et en attendant vos réponses, bon week end à
tous

jamar

[Thalie]

jamar a dégourdi son clavier de qq doigts :
Je vous remercie de m'avoir lu et en attendant vos réponses, bon week end à
tous

il y a eu une question similaire il n'y a pas 2 jours avec une réponse
détaillée de Belloy... Merci de rechercher dans le forum !
thalie
ps: par huissier j'espère la demande ?

[belloy]

Bonjour


Mon bail commercial 3/6/9 est échu depuis le 31 juillet 2007. J'ai
dû demander le renouvellement il y a 9 ans, ce qui a été fait sans
problème.

pour être valide, votre demande de renouvellement a (ou aurait) du être
faite par acte d'huissier !!!
Est ce le cas?

Supposons que oui, d'après vos infos, le terme du bail est le 31 juillet
2007.

Cette fois ci, il faut encore que je demande le renouvellement, est-ce
normal ? Le propriétaire est-il tenu de m'informer du renouvellement, 6
mois avant l'échéance ? Comme je n'ai pas eu de proposition de
renouvellement, il semblerait que le bail est renouvelé d' office par
tacite reconduction, peut-être mais pour combien de temps ? pour une année
ou pour un bail identique au précédent soit 3/6/9 ?

Le bailleur sans y être obligé, peut vous donner congé en vue du
renouvellement du bail au moins 6 mois avant le terme, c'est à dire au plus
tard le 31 janvier 2007.
A défaut, le bail se prolonge (mais n'est reconduit) indéfiniment selon les
mêmes modalités.

En l'état actuel, si le propriétaire ne veut pas renouveler mon
bail, quel délai ai-je pour quitter les lieux ? et que devient mon fonds
de commerce ? est-il tenu de me le racheter ou ai-je un délai pour me
laisser le temps de le vendre ? Je précise qu'en 18 ans, je n'ai jamais eu
le moindre problème , loyers toujours payés à l'heure, accepté les
augmentations sans rechigner etc ..
Il se trouve que le propriétaire a confié la gestion de cet
appartement à une agence immobilière depuis toujours alors je ne sais pas
ce qui peut se préparer , peut-être l'agence pourrait racheter
l'appartement au propriétaire pour pouvoir faire des logements locatifs ou
autre .


PS j'ai fait ma demande de renouvellement il y a trois semaines et
j'attends toujours la réponse

Vous avez fait votre demande de renouvellement, c'est ce qu'il fallait faire
, par acte d'huissier obligatoirement, si ce n'est pas le cas, refaite la
demande par huissier.

Si le bailleur ne répond pas, ça vaut accord tacite ...