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Le compromis de vente vaut il toujours vente depuis la loi SRU et le délai de rétractation?
Bonjour.
Une personne ayant mis en vente dans plusieurs agences immobilières un
appartement, et l'ayant vendu, grace à l'une d'entre elle, se retrouve, mise
en demeure par une autre agence de payer une somme d'argent, au prétexte que
cette agence n'a pas été prévenue de la vente.
Hors auparavent le compromis de vente valait vente, mais depuis la loi SRU
et la possibilité de rétractation de 7 jours, est ce que le compromis de
vente vaut toujours vente?
Merci d'avance de vos réponses éventuelles.
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Re: Le compromis de vente vaut il toujours vente depuis la loi SRU et le délai de rétractation?
La retractation possible pendant 7 jours a reception par LRAR du compromis
protege l'acheteur.
Pour le vendeur rien ne change le compromis signé par le vendeur engage
celui-ci a la vente au profit de l'acheteur designé sauf conditions
suspensives
listées au contrat . Le vendeur informe au plus tot les autres mandataires
du bien sous compromis . Aucune indemnité n'est due envers ceux-ci sauf
accord entre les parties .
Donc relire le contrat du mandataire defaillant au paragraphe cessation de
contrat .
--
drannob
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