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Accueil > Forum Immobilier > Le compromis de vente vaut il toujours vente depuis la loi SRU et le délai de rétractation? 
  1. #1
    prune333
    Guest

    Par défaut Le compromis de vente vaut il toujours vente depuis la loi SRU et le délai de rétractation?

    Bonjour.
    Une personne ayant mis en vente dans plusieurs agences immobilières un
    appartement, et l'ayant vendu, grace à l'une d'entre elle, se retrouve, mise
    en demeure par une autre agence de payer une somme d'argent, au prétexte que
    cette agence n'a pas été prévenue de la vente.
    Hors auparavent le compromis de vente valait vente, mais depuis la loi SRU
    et la possibilité de rétractation de 7 jours, est ce que le compromis de
    vente vaut toujours vente?
    Merci d'avance de vos réponses éventuelles.

  2. #2
    drannob
    Guest

    Par défaut Re: Le compromis de vente vaut il toujours vente depuis la loi SRU et le délai de rétractation?

    La retractation possible pendant 7 jours a reception par LRAR du compromis
    protege l'acheteur.
    Pour le vendeur rien ne change le compromis signé par le vendeur engage
    celui-ci a la vente au profit de l'acheteur designé sauf conditions
    suspensives
    listées au contrat . Le vendeur informe au plus tot les autres mandataires
    du bien sous compromis . Aucune indemnité n'est due envers ceux-ci sauf
    accord entre les parties .
    Donc relire le contrat du mandataire defaillant au paragraphe cessation de
    contrat .

    --
    drannob

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