Citation:
La loi ne dit rien du tout.
En dessous de 1m, c'est clairement VS.
Au dessus de 1m50, cela commence à être une cave.
Notez que si cet espace n'est pas accessible (hormis un trou d'homme
60x60), c'est alors un vide de construction quel que soit sa hauteur.
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Et à ce niveau là (1m50 ou 2m), est ce qu'il faut que ce soit déclaré sur le
permis de construire ?
Meme si il y a une dalle en beton dessus, et que cet espace n'est donc pas
accessible ?
Merci,
Matthieu.