proprietaire sous curatelle

[ZoéFamily]

Bonjour
Nous venons d'emmenager dans une maison loué par le fils(curateur) de la
propriètaire qui se trouve en maison de retraite et ,donc, sous curatelle.
Nous aimerions acheter cette maison.
Quelles sont les demarches pour y acceder.
Cordialement.

[Serge]

Bonjour
Nous venons d'emmenager dans une maison loué par le fils(curateur) de
la
propriètaire qui se trouve en maison de retraite et ,donc, sous
curatelle.
Nous aimerions acheter cette maison.
Quelles sont les demarches pour y acceder.
Cordialement.

Déjà savoir auprès du curateur si cette maison est à vendre non ?

L'un des héritiers souhaite peut-être la garder pour lui le moment venu
!
La location dans ce cas servant à payer une partie de la pension de la
maison de retraite.....

Serge

[Laxatif]

Bonjour
Nous venons d'emmenager dans une maison loué par le fils(curateur) de la
propriètaire qui se trouve en maison de retraite et ,donc, sous curatelle.
Nous aimerions acheter cette maison.
Quelles sont les demarches pour y acceder.
Cordialement.

Puisque vous ête en relation avec le curateur, lui demander si cette maison est à vendre!
S'il vous répond non, continuez à être locataire car c'est lui qui décide.
-- Laxatif

[edgar]

>> Bonjour
>> Nous venons d'emmenager dans une maison loué par le fils(curateur) de la
>> propriètaire qui se trouve en maison de retraite et ,donc, sous
>> curatelle.
>> Nous aimerions acheter cette maison.
>> Quelles sont les demarches pour y acceder.
>> Cordialement.

> Puisque vous ête en relation avec le curateur, lui demander si cette
> maison est à vendre!
> S'il vous répond non, continuez à être locataire car c'est lui qui décide.
> -- Laxatif

pas tout a fait
le curateur doit demander l'autorisation au juge des tutelles

[Serge]

||| Bonjour
||| Nous venons d'emmenager dans une maison loué par le fils(curateur)
||| de la
||| propriètaire qui se trouve en maison de retraite et ,donc, sous
||| curatelle.
||| Nous aimerions acheter cette maison.
||| Quelles sont les demarches pour y acceder.
||| Cordialement.

|| Puisque vous ête en relation avec le curateur, lui demander si cette
|| maison est à vendre!
|| S'il vous répond non, continuez à être locataire car c'est lui qui
|| décide.
|| -- Laxatif



| pas tout a fait
| le curateur doit demander l'autorisation au juge des tutelles

Sauf s'il n'a PAS l'intention de vendre !

Ce qu'il vaut mieux savoir dès le départ !

Serge

[svbeev]

-

[svbeev]

>>> Bonjour
>>> Nous venons d'emmenager dans une maison loué par le fils(curateur) de
>>> la
>>> propriètaire qui se trouve en maison de retraite et ,donc, sous
>>> curatelle.
>>> Nous aimerions acheter cette maison.
>>> Quelles sont les demarches pour y acceder.
>>> Cordialement.

>> Puisque vous ête en relation avec le curateur, lui demander si cette
>> maison est à vendre!
>> S'il vous répond non, continuez à être locataire car c'est lui qui
>> décide.
>> -- Laxatif



> pas tout a fait
> le curateur doit demander l'autorisation au juge des tutelles e

Et non, en matière de curatelle, l'autorisation du juge des tutelles n'est
que supplétive.
Le prinicipe est que le majeur sous curatelle a besoin de l'assistance de
son curateur pour tout acte qui , sous le régime de la tutelle, requerrait
l'autorisation du conseil de famille (art 510 du CC).
Autrement dit, pour un acte de disposition, le majeur protégé n'a besoin que
de l'assistance de son curateur mais pas de l'autorisation du juge des
tutelles.
Cette autorisation n'est requise qu'en cas de refus du curateur.

[mj.vuillemin]

:::: Bonjour
:::: Nous venons d'emmenager dans une maison loué par le fils(curateur)
:::: de la propriètaire qui se trouve en maison de retraite et ,donc,
:::: sous curatelle. Nous aimerions acheter cette maison.
:::: Quelles sont les demarches pour y acceder.
:::: Cordialement.

::: Puisque vous ête en relation avec le curateur, lui demander si cette
::: maison est à vendre!
::: S'il vous répond non, continuez à être locataire car c'est lui qui
::: décide.
::: -- Laxatif



:: pas tout a fait
:: le curateur doit demander l'autorisation au juge des tutelles

-- exact.....et le juge se proinoncera au vu d'un cerificat médical d'un
psy. précisant que la personne protégée ne pourra plus médicalement parlant
retourner dans sa maison

J.V

[mj.vuillemin]

::::: Bonjour
::::: Nous venons d'emmenager dans une maison loué par le
::::: fils(curateur) de
::::: la
::::: propriètaire qui se trouve en maison de retraite et ,donc, sous
::::: curatelle. Nous aimerions acheter cette maison.
::::: Quelles sont les demarches pour y acceder.
::::: Cordialement.

:::: Puisque vous ête en relation avec le curateur, lui demander si
:::: cette maison est à vendre!
:::: S'il vous répond non, continuez à être locataire car c'est lui qui
:::: décide.
:::: -- Laxatif



::: pas tout a fait
::: le curateur doit demander l'autorisation au juge des tutelles e

:: Et non, en matière de curatelle, l'autorisation du juge des tutelles
:: n'est que supplétive.
:: Le prinicipe est que le majeur sous curatelle a besoin de
:: l'assistance de son curateur pour tout acte qui , sous le régime de
:: la tutelle, requerrait l'autorisation du conseil de famille (art 510
:: du CC).
:: Autrement dit, pour un acte de disposition, le majeur protégé n'a
:: besoin que de l'assistance de son curateur mais pas de
:: l'autorisation du juge des tutelles.
:: Cette autorisation n'est requise qu'en cas de refus du curateur.

--désolé mais en matiere de logement il faut l'accord du juge...il en est de
meme pour la résiliation d'un bail de logement et il en est dememe pour
toutes les mesures de protection y compris " la sauvegarde de justice "
"L'habitation principale du majeur incapable

peut-elle être vendue ?

La conservation du cadre de vie habituel de la personne

protégée n'est pas garantie par la loi de manière absolue.

Son représentant légal peut envisager la vente du logement

dans l'intérêt du majeur incapable. L'acte devra

obligatoirement être autorisé par le juge des tutelles après

avis du médecin traitant. Le mobilier pourra également

être vendu, à l'exception des souvenirs et autres objets à

caractère personnel."


J.V

[Laxatif]

::::: Bonjour
::::: Nous venons d'emmenager dans une maison loué par le fils(curateur)
::::: de la propriètaire qui se trouve en maison de retraite et ,donc,
::::: sous curatelle. Nous aimerions acheter cette maison.
::::: Quelles sont les demarches pour y acceder.
::::: Cordialement.

:::: Puisque vous ête en relation avec le curateur, lui demander si cette
:::: maison est à vendre!
:::: S'il vous répond non, continuez à être locataire car c'est lui qui
:::: décide.
:::: -- Laxatif



::: pas tout a fait
::: le curateur doit demander l'autorisation au juge des tutelles

: -- exact.....et le juge se proinoncera au vu d'un cerificat médical d'un
: psy. précisant que la personne protégée ne pourra plus médicalement parlant
: retourner dans sa maison

: J.V

Donc comme je le disait au départ c'est au curateur qu'il faut poser la question!
Car la suite dépend exclusivemenr de lui au départ.
Si il dit NON ce n'est même pas la peine de continuer.
-- Laxatif