Hypothèque et privilèges

bonjour,
Je viens de vendre un appartement que j'avais payé intégralement avant d'y
aménager en 2002. Sur le contrat d'achat établi en son temps par un notaire,
il est indiqué qu'une inscription en privilège avait été prise par le
vendeur jusqu'en juin 2001.

Or le motaire qui a eu en charge la vente actuelle m'annonce que ce
privilège court jusqu'en 2011 et que le montant de ma vente est amputé de
650 ? pour la main levée.
Il fait la sourde oreille à toutes mes réclamations expliquant que je n'ai
jamais reçu une quelconque information à ce sujet depuis 2001 à ce jour, ni
signé quoi que ce soit.
Que dois je faire pour récupérer mes 650 ? déjà déduits du montant de la
vente? Merci

Bonjour,

Le notaire vous a indiqué que l'insciption a été prise jusqu'en 2011. Il a
du le verifier sur l'etat hypothecaire, que vous pouvez demander de
consulter pour en avoir confirmation..
Si tel est le cas, il ne peut vendre sans en faire la mainlevée, que le pret
soit remboursé ou pas.
Les frais de mainlevée sont donc dus.

Reste donc a savoir , comme vous le dites , jusque quand l inscription
devait courrir initialement. Mais le notaire redacteur de l'acte de vente
recent ne peut etre tenu pour responsable si a l epoque il y a eu une
erreur.