Construction sans permis de construire

[sydonie]

Bonjour

J'ai acheté en juillet un appartement de 3 pieces en dernier etage,
avec un comble aménagé, + 2 velux.

Nous avons appris lors de la signature chez le notaire que les velux
avaient étés posés sans declaration de travaux et sur les conseils
(... la pression) des 2 notaires nous avons signés avec l'assurance de
pouvoir regularisé la situation a la mairie.
Nous avons entamé cette démarche et là, on nous demande si une demande
de permis de construire ou une declaration de travaux a été déposé par
le precedent propriétaire pour les combles. Bien sur que non, tout a
été fait discretement et sans architecte (mais avec une société
spécialisé dans le domaine)

A ce que j'ai compris et calculé, il y a eu 21 m2 de creation de SHOB
donc permis de construire. (renforcement du sol)

Le syndic nous a demandé de ne rien declarer car d'autre proprietaire
sont dans notre situation.

Que puis je faire maintenant.

1. Ais je un moyen d'annuler la vente ?
2. Si je depose un PC de regularisation et que ce permis est refusé,
puis je me retourner vers le vendeur pour au moins prendre en charge
les travaux de remise en etat ?

Merci de m'aider, je suis un peu perdu
Sydonie

[Ariel DAHAN]

J'ai acheté en juillet un appartement de 3 pieces en dernier etage,
avec un comble aménagé, + 2 velux.

Nous avons appris lors de la signature chez le notaire que les velux
avaient étés posés sans declaration de travaux et sur les conseils
(... la pression) des 2 notaires nous avons signés

ttt !
il faut résister à la pression !

avec l'assurance de
pouvoir regularisé la situation a la mairie.

Assurance écrite ? J'en doute !

Nous avons entamé cette démarche et là, on nous demande si une demande
de permis de construire ou une declaration de travaux a été déposé par
le precedent propriétaire pour les combles. Bien sur que non, tout a
été fait discretement et sans architecte (mais avec une société
spécialisé dans le domaine)

Voilà au moins de quoi vous permettre de rechercher une responsabilité
quelconque.
Le professionnel n'avait pas le droit de procéder de la sorte sans permis de
construire.

A ce que j'ai compris et calculé, il y a eu 21 m2 de creation de SHOB
donc permis de construire. (renforcement du sol)

Le syndic nous a demandé de ne rien declarer car d'autre proprietaire
sont dans notre situation.

Que puis je faire maintenant.

1. Ais je un moyen d'annuler la vente ?

Tout dépend de la description du biens dans la vente. Et de la perte de
valeur que celà entraînerait à présent (si la perte de valeur est supérieure
à 7/12, il y a lésion, et possibilité de réclamer la résolution de la
vente).

2. Si je depose un PC de regularisation et que ce permis est refusé,
puis je me retourner vers le vendeur pour au moins prendre en charge
les travaux de remise en etat ?

Tout dépend de l'acte de vente.

Mais à n'en pas douter, vous aurez un recours indemnitaire contre votre
notaire, qui n'a pas été brillant dans son obligation de conseil (à moins
qu'il ne vous ait écrit autre chose que ce qu'il vous a dit).

Cordialement,

Ariel DAHAN

[Sylvain]

Bonjour

J'ai acheté en juillet un appartement de 3 pieces en dernier etage,
avec un comble aménagé, + 2 velux.

Nous avons appris lors de la signature chez le notaire que les velux
avaient étés posés sans declaration de travaux et sur les conseils
(... la pression) des 2 notaires nous avons signés avec l'assurance de
pouvoir regularisé la situation a la mairie.

Ce n'est pas le notaire qui délivre les permis de construire.

Nous avons entamé cette démarche et là, on nous demande si une demande
de permis de construire ou une declaration de travaux a été déposé par
le precedent propriétaire pour les combles. Bien sur que non, tout a
été fait discretement et sans architecte (mais avec une société
spécialisé dans le domaine)

Tu n'aurais jamais dût faire cela

A ce que j'ai compris et calculé, il y a eu 21 m2 de creation de SHOB
donc permis de construire. (renforcement du sol)

Le syndic nous a demandé de ne rien declarer car d'autre proprietaire
sont dans notre situation.

Il a raison

Que puis je faire maintenant.

1. Ais je un moyen d'annuler la vente ?
2. Si je depose un PC de regularisation et que ce permis est refusé,
puis je me retourner vers le vendeur pour au moins prendre en charge
les travaux de remise en etat ?

Trop tard

Merci de m'aider, je suis un peu perdu
Sydonie

Tu n'aurais rien fait du tout, tu n'aurais jamais eu ces problêmes.


C'est du délire : L'ancien propriétaire agrandi dans les combles
illégalement, vend la maison tel quel. Tu peut en profiter sans soucis
puisque ce n'est pas toi qui a fait cet agrandissement illégal et payer
moins d'impôts locaux.

Et toi tu trouve le moyen de balancer cela à la mairie. C'est chercher des
problémes là où il n'y en avait pas.

La seule chose que tu puisse faire, éventuellement, c'est balançer au fisc
et à la mairie tous les autres propriétaires qui ont fait des
agrandissements illégals.

[Séb.]

La seule chose que tu puisse faire, éventuellement, c'est balançer au fisc
et à la mairie tous les autres propriétaires qui ont fait des
agrandissements illégals.

en bon français on écrit (accessoirement on dit aussi) : illégaux

[sydonie]

>> 2. Si je depose un PC de regularisation et que ce permis est refusé,
>> puis je me retourner vers le vendeur pour au moins prendre en charge
>> les travaux de remise en etat ?

> Tout dépend de l'acte de vente.

> Mais à n'en pas douter, vous aurez un recours indemnitaire contre votre
> notaire, qui n'a pas été brillant dans son obligation de conseil (à moins
> qu'il ne vous ait écrit autre chose que ce qu'il vous a dit).

> Cordialement,

> Ariel DAHAN

L'acte de vente contient l'element suivant: nous avons un usage
exclusif des combles aménagés mais que le vendeur n'a pas pu produir
la demande de travaux pour les velux et que nous sommes au courant
lors de cette vente.

Puis sur les conseils appuyés de notre notaire, il reste a
regulariser.

Je suis dans la m....de, malgrés moi.

[Bernard Guérin]

Bonjour,

L'acte de vente contient l'element suivant: nous avons un usage

exclusif des combles aménagés mais que le vendeur n'a pas pu produir
la demande de travaux _pour les velux_ et que nous sommes au courant
lors de cette vente.

Donc votre notaire vous a indiqué dans l'acte de vente que vous aviez droit
aux combles déjà aménagées, mais c'est lors de la régularisation ne
concernant que les Vélux que vous avez découvert que l'aménagement des
combles n'avait pas été déclaré non plus ? Dans ce cas, le notaire a
sûrement fait une erreur, ou bien le vendeur a réussi à tromper le notaire.
L'acte de vente ne devrait mentionner que la surface sans compter les
combles. Toutefois, avant d'être sûr de cette déduction, il faut être sûr
que ce ne soit pas la mairie qui ait perdu le dossier après avoir accepté un
aménagement des combles demandé dans les règles !

--
Bernard Guérin

[Chuck]

Bonjour,
Je me permets de rebondir sur le sujet car ce que je vis en ce moment
est assez similaire, sauf que cette fois ci je suis en grande partie
responsable :
Je viens de construire une mezzanine en plancher bois dans
l'appartement que je viens d'acquérir. Cette mezzanine représente une
surface de 45m2, mais seulement 19m2 dépassant 1m80 de hauteur. Au
moment du lancement des travaux, j'ai regardé un peu sur le web, pour
constater qu'une création de plancher de ce type nécessitait le dépôt
d'une déclaration de travaux. J'en ai parlé à mon Maître d'Oeuvre qui
m'a affirmé que jamais il n'avait déposé de DT pour une mezzanine...
Sur le coup j'ai laissé faire, mais voilà : je commence à flipper des
soucis que mes voisins pourraient bien me causer (je suis en copro),
et je ne sais plus vraiment quoi faire pour me sortir de cette
situation... Aussi je m'adresse à vous pour solliciter votre aide :
- Quel risque est-ce que j'encours si quelqu'un dénonce ma
construction de plancher ? Uniquement des pénalités financières au
titre de la taxe foncière + pénalités ou carrément une destruction de
ma mezzanine ?
- Je suis bien tenté de déposer après coup une déclaration de travaux
pour régulariser la situation, mais si je me vois refuser la chose,
que vais-je faire de ma mezzanine qui m'a coûté un oeil et qui est
essentielle à l'habitabilité de l'appartement (chambres des enfants) ?
Y a-t-il un moyen d'estimer la réussite de l'opération ?
Que me conseillez vous ?
Merci d'avance pour vos conseils,
Chuck

[sydonie]

Bonjour,


L'acte de vente contient l'element suivant: nous avons un usage

exclusif des combles aménagés mais que le vendeur n'a pas pu produir
la demande de travaux pour les velux et que nous sommes au courant
lors de cette vente.

Donc votre notaire vous a indiqué dans l'acte de vente que vous aviez droit
aux combles déjà aménagées, mais c'est lors de la régularisation ne
concernant que les Vélux que vous avez découvert que l'aménagement des
combles n'avait pas été déclaré non plus ?

C'est exactement la situation.

Dans ce cas, le notaire a sûrement fait une erreur, ou bien le vendeur a réussi à tromper le notaire.

Notre notaire n'a pas demandé au notaire du vendeur le PC alors qu'il
a demandé la declaration de travaux pour les velux. Pourquoi ? je n'en
sais rien.

L'acte de vente ne devrait mentionner que la surface sans compter les
combles. Toutefois, avant d'être sûr de cette déduction, il faut être sûr
que ce ne soit pas la mairie qui ait perdu le dossier après avoir accepté un
aménagement des combles demandé dans les règles !

Non, il est clair qu'aucun permis n'a été ni demandé, ni delivré.
Pourtant les travaux ont été fait avec l'accord du syndic, par un
professionel, avec une assurance domage et ouvrage.

Maintenant je me retrouve coince dans une situation ou quoique je
fasse, je perd.

[Testadura]

Bonjour,
Je me permets de rebondir sur le sujet car ce que je vis en ce moment
est assez similaire, sauf que cette fois ci je suis en grande partie
responsable :
Je viens de construire une mezzanine en plancher bois dans
l'appartement que je viens d'acquérir. Cette mezzanine représente une
surface de 45m2, mais seulement 19m2 dépassant 1m80 de hauteur. Au
moment du lancement des travaux, j'ai regardé un peu sur le web, pour
constater qu'une création de plancher de ce type nécessitait le dépôt
d'une déclaration de travaux. J'en ai parlé à mon Maître d'Oeuvre qui
m'a affirmé que jamais il n'avait déposé de DT pour une mezzanine...
Sur le coup j'ai laissé faire, mais voilà : je commence à flipper des
soucis que mes voisins pourraient bien me causer (je suis en copro),
et je ne sais plus vraiment quoi faire pour me sortir de cette
situation... Aussi je m'adresse à vous pour solliciter votre aide :
- Quel risque est-ce que j'encours si quelqu'un dénonce ma
construction de plancher ? Uniquement des pénalités financières au
titre de la taxe foncière + pénalités ou carrément une destruction de
ma mezzanine ?
- Je suis bien tenté de déposer après coup une déclaration de travaux
pour régulariser la situation, mais si je me vois refuser la chose,
que vais-je faire de ma mezzanine qui m'a coûté un oeil et qui est
essentielle à l'habitabilité de l'appartement (chambres des enfants) ?
Y a-t-il un moyen d'estimer la réussite de l'opération ?
Que me conseillez vous ?
Merci d'avance pour vos conseils,
Chuck

si le Maître d'oeuvre s'est permis de faire des plans et d'émetre des
documents concernant cette mezzanine sans avoir fait de DT, à mon avis il
est mal.
En cas de dénonciation qui aboutisse, il y a peu de chances que
l'administration vous la fasse démolir, à moins que ce soit un immeube neuf
et que les quotas de m2 de SHON soient dépassés. Par contre vous risquez un
redressement, et la valeur locative risque de s'envoler de même les impots
locaux.

[sydonie]

Bonjour,
Je me permets de rebondir sur le sujet car ce que je vis en ce moment
est assez similaire, sauf que cette fois ci je suis en grande partie
responsable :
Je viens de construire une mezzanine en plancher bois dans
l'appartement que je viens d'acquérir. Cette mezzanine représente une
surface de 45m2, mais seulement 19m2 dépassant 1m80 de hauteur. Au
moment du lancement des travaux, j'ai regardé un peu sur le web, pour
constater qu'une création de plancher de ce type nécessitait le dépôt
d'une déclaration de travaux.

A ma connaissance c'est un permis de construire et non une declaration
de traveau car cela fait 45 m2 de SHOB. et seul la SHOB compte et non
la hauteur sous plafond.
Dans mon cas, j'ai 4m2 au dessus de 1,80 pour 21 m2 au total, et je
dois deposer un PC.