Clause suspensive pour le prêt

bonjour à tous

Avec ma femme nous sommes sur le point d'acheter une maison, mais les
propriétaires ne veulent pas que l'on mette de clause suspensive par rapport
à l'obtention de notre prêt.
Notre notaire refuse, apparement à juste titre, que nous renoncions à cette
clause.
J'ai cru comprendre qu'à partir du moment ou l'achat d'un bien nécessite un
prêt immobilier, cette clause suspensive est obligatoire.

Voici ce que j'ai trouvé sur le net :

Il est dit que la clause est obligatoire et que si on ne veut pas la mettre
il faut dire que l'on ne fait pas de prêt.
Mais, aux yeux de la jurisprudence, une promesse de vente est nécessairement
conclue sous la condition suspensive de l'obtention du prêt, lorsque la
mention manuscrite de non recours au prêt est contraire à la réalité et a
pour objet d'éviter volontairement l'application des textes protecteurs du
consommateur (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 mars 1987).

Qu'en pensez vous ?

Merci

bonjour à tous

Avec ma femme nous sommes sur le point d'acheter une maison, mais les
propriétaires ne veulent pas que l'on mette de clause suspensive par
rapport à l'obtention de notre prêt.
Notre notaire refuse, apparement à juste titre, que nous renoncions à
cette clause.
J'ai cru comprendre qu'à partir du moment ou l'achat d'un bien nécessite
un prêt immobilier, cette clause suspensive est obligatoire.

Voici ce que j'ai trouvé sur le net :

Il est dit que la clause est obligatoire et que si on ne veut pas la
mettre il faut dire que l'on ne fait pas de prêt.
Mais, aux yeux de la jurisprudence, une promesse de vente est
nécessairement conclue sous la condition suspensive de l'obtention du
prêt, lorsque la mention manuscrite de non recours au prêt est contraire à
la réalité et a pour objet d'éviter volontairement l'application des
textes protecteurs du consommateur (Cour de cassation, 1re Chambre civ.,
10 mars 1987).

Qu'en pensez vous ?

Merci

Obligatoire effectivement.
C'est à l'agent immobilier et/ou au notaire de le faire comprendre à
l'acheteur.
R1

bonjour à tous

Avec ma femme nous sommes sur le point d'acheter une maison, mais les
propriétaires ne veulent pas que l'on mette de clause suspensive par rapport
à l'obtention de notre prêt.
Notre notaire refuse, apparement à juste titre, que nous renoncions à cette
clause.
J'ai cru comprendre qu'à partir du moment ou l'achat d'un bien nécessite un
prêt immobilier, cette clause suspensive est obligatoire.

Voici ce que j'ai trouvé sur le net :

Il est dit que la clause est obligatoire et que si on ne veut pas la mettre
il faut dire que l'on ne fait pas de prêt.
Mais, aux yeux de la jurisprudence, une promesse de vente est nécessairement
conclue sous la condition suspensive de l'obtention du prêt, lorsque la
mention manuscrite de non recours au prêt est contraire à la réalité et a
pour objet d'éviter volontairement l'application des textes protecteurs du
consommateur (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 mars 1987).

Qu'en pensez vous ?

que si tu signes sans cette clause et que tu n'obtiens pas le prêt, tu es
dans la m....

non seulement le propriétaire doit te vendre la maison mais toi tu dois
payer le prix.

bonjour à tous

Avec ma femme nous sommes sur le point d'acheter une maison, mais les
propriétaires ne veulent pas que l'on mette de clause suspensive par rapport
à l'obtention de notre prêt.
Notre notaire refuse, apparement à juste titre, que nous renoncions à cette
clause.
J'ai cru comprendre qu'à partir du moment ou l'achat d'un bien nécessite un
prêt immobilier, cette clause suspensive est obligatoire.

Voici ce que j'ai trouvé sur le net :

Il est dit que la clause est obligatoire et que si on ne veut pas la mettre
il faut dire que l'on ne fait pas de prêt.
Mais, aux yeux de la jurisprudence, une promesse de vente est nécessairement
conclue sous la condition suspensive de l'obtention du prêt, lorsque la
mention manuscrite de non recours au prêt est contraire à la réalité et a
pour objet d'éviter volontairement l'application des textes protecteurs du
consommateur (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 mars 1987).

Qu'en pensez vous ?

Il ne suffit pas d'avoir la jurisprudence avec soi il faut aussi ne pas
avoir besoin de plaider, le notaire a donc raison d'exiger la clause.

--
Roland Garcia

Il faut savoir que la clause suspensive d'obtention des prêt est automatiquement
intègrée au compromis (défaut). Si elle ne parait pas dans celui-ci elle sera
automatiquement prise en compte mais il faudra plaider pour faire appliquer
cette clause qui est la loi. On se demande pourquoi le vendeur ne veut pas
de cette clause? Préfère t-il ne jamais toucher ses sous ou fractionner le
paiement (20ans) jusqu'au règlement complet de la somme?
-- Laxatif

D'une plume alerte, dans le message

Il faut savoir que la clause suspensive d'obtention des prêt est
automatiquement intègrée au compromis (défaut). Si elle ne parait pas
dans celui-ci elle sera automatiquement prise en compte mais il
faudra plaider pour faire appliquer cette clause qui est la loi. On
se demande pourquoi le vendeur ne veut pas
de cette clause? Préfère t-il ne jamais toucher ses sous ou
fractionner le paiement (20ans) jusqu'au règlement complet de la
somme? -- Laxatif

Il n'est pas pour autant interdit de payer sans prêt donc sans clause
suspensive.
De même il n'est pas interdit d'éconduire tout acheteur désirant
souscrire un prêt pour payer.
C'est un raisonnement qu'on peut comprendre, compte tenu de la folle
enchère à laquelle on assiste actuellement.
Car les délais courrent, et non rares les annulations de vente pour
cause de prêt refusé.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

:: Il faut savoir que la clause suspensive d'obtention des prêt est
:: automatiquement intègrée au compromis (défaut). Si elle ne parait pas
:: dans celui-ci elle sera automatiquement prise en compte mais il
:: faudra plaider pour faire appliquer cette clause qui est la loi. On
:: se demande pourquoi le vendeur ne veut pas
:: de cette clause? Préfère t-il ne jamais toucher ses sous ou
:: fractionner le paiement (20ans) jusqu'au règlement complet de la
:: somme? -- Laxatif


: Il n'est pas pour autant interdit de payer sans prêt donc sans clause
: suspensive.
: De même il n'est pas interdit d'éconduire tout acheteur désirant
: souscrire un prêt pour payer.
: C'est un raisonnement qu'on peut comprendre, compte tenu de la folle
: enchère à laquelle on assiste actuellement.
: Car les délais courrent, et non rares les annulations de vente pour
: cause de prêt refusé.
: A+
: Moisse

Tout à fait d'accord! Les accédants achètent à des prix fous sans avoir les
moyens. Les vendeurs ont probablement fais les frais de cette clause!
Ce n'est pas pour autant que si elle ne parait pas dans le compromis qu'elle
n'entrera pas automatiquement en vigueur malgré eux et contre eux.
-- Laxatif

D'une plume alerte, dans le message

>>> Il faut savoir que la clause suspensive d'obtention des prêt est
>>> automatiquement intègrée au compromis (défaut). Si elle ne parait
>>> pas dans celui-ci elle sera automatiquement prise en compte mais il
>>> faudra plaider pour faire appliquer cette clause qui est la loi. On
>>> se demande pourquoi le vendeur ne veut pas
>>> de cette clause? Préfère t-il ne jamais toucher ses sous ou
>>> fractionner le paiement (20ans) jusqu'au règlement complet de la
>>> somme? -- Laxatif


>> Il n'est pas pour autant interdit de payer sans prêt donc sans clause
>> suspensive.
>> De même il n'est pas interdit d'éconduire tout acheteur désirant
>> souscrire un prêt pour payer.
>> C'est un raisonnement qu'on peut comprendre, compte tenu de la folle
>> enchère à laquelle on assiste actuellement.
>> Car les délais courrent, et non rares les annulations de vente pour
>> cause de prêt refusé.
>> A+
>> Moisse
> Tout à fait d'accord! Les accédants achètent à des prix fous sans
> avoir les moyens. Les vendeurs ont probablement fais les frais de
> cette clause!
> Ce n'est pas pour autant que si elle ne parait pas dans le compromis
> qu'elle n'entrera pas automatiquement en vigueur malgré eux et contre
> eux. -- Laxatif

Non certainement pas.
Un compromis sans condition suspensive ne va pas générer une telle
disposition. La jurisprudence précitée ne constitue pas un arrêt de
règlement, et décrit une abstention imposée en vue de contourner une
protection de l'acheteur.
Je vais bientôt acheter sans financement aucun, suite à une réalisation
en cours, et je ne vois pas comment purger une demande de prêt, car je
n'en ferai pas.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Non certainement pas.
Un compromis sans condition suspensive ne va pas générer une telle
disposition.

A la condition toutefois que la mention manuscrite prévue par l'article
L312-17 du code de la consommation soit contenue à l'acte.
La simple absence de condition suspensive est sans aucun effet, en l'absence
de cette mention puisque alors , dans l'hypothèse de la souscription d'un
emprunt, la vente est réputée conclue sous la condition suspensive
d'obtention dudit prêt.

..

Il faut savoir que la clause suspensive d'obtention des prêt est
automatiquement
intègrée au compromis (défaut). Si elle ne parait pas dans celui-ci elle
sera
automatiquement prise en compte mais il faudra plaider pour faire
appliquer
cette clause qui est la loi. On se demande pourquoi le vendeur ne veut pas
de cette clause? Préfère t-il ne jamais toucher ses sous ou fractionner le
paiement (20ans) jusqu'au règlement complet de la somme?
-- Laxatif

Ou avez-vous vu qu'un vendeur ne puisse "jamais toucher ses sous" dans une
vente immobiliere
si le cheque n'est pas un cheque de banque, le notaire ne fait rien jusqu'a
verification de la bonne fin du cheque, et il n'y a pas transfert de
propriete.
il y a peu d'acheteurs a qui le notaire ne demande pas un cheque de banque.