Citation:
> Bonjour,
> Bonjour,
>> Nous venons d'acheter un appartement occupé sur Paris, pouvez-vous me
>> dire si nous devons fournir au locataire certains documents autres
>> que les échéances et les quittances de loyer (ex: diagnostic
>> amiante, plomb, termite ...).
> Tu te dois de mettre ton logement au normes.
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Hé quoi encore ?
Le bail continue dans les mêmes termes il n'y a aucune novation.
Alors il n'y a rien de connexe à la substitution de bailleur.
Si des travaux d'amélioration sont convenus, un avenant au bail fixe
d'un commun accord le nouveau loyer.
Citation:
> Si c'est le cas, alors
> les comptes rendu des experts feront foi si ton locataire t'embete.
> Si il ne te demande pas, tu n'es pas obligé de les donner.
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S'il n'y a pas d'obligation, il ne peut y avoir sanction.
Par contre depuis le 01/07/07 donc quelques semaines, le D.P.E. -
diagnostic de performance énergétique - doit être fourni au locataire
sur sa demande.
A+