Réindexation des charges forfaitaires dans bail meublé

Voici la réponse que m'a adressé l'ADIL...

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Les charges ne peuvent en effet pas être indexées sur l'IRL, même en
location meublée, car seul le loyer peut être révisé.

Ceci résulte d'une modification récente par la loi du 5 mars 2007 relative
au droit a logement opposable, dite « loi DALO », dans son article 41. Cette
modification concerne la révision des loyers en location meublée.
Jusque-là, les modalités de révision n'étaient pas réglementées, restant
librement définies par les parties et donc par le bailleur. Pour limiter les
augmentations annuelles des loyers, la loi nouvelle change la donne, en
calquant la révision des loyers des baux meublés sur celle des locaux vides
soumis à la loi de 1989.

À cette fin est inséré après le deuxième alinéa de l'article L. 632-1 du
Code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient
chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de
chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la
variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986). »

Or en vertu de la loi du 6 juillet 1989, c'est le loyer hors charge qui peut
être révisé, par conséquent, les charges ne peuvent pas être indexées sut l'IRL.

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Je ne comprends pas la réponse de l'ADIL... surtout le dernier paragraphe
qui fait référence à la loi de 89...
Je comprends que le loyer uen peut être indexé sur un indice supérieur à
l'IRL, mais suivant mon interprétation, il n'st rien dit sur les charges...
Les charges de mon point de vue resteraient donc indexable sur n'importe
quelle valeur ou indice à stipuler sur le bail par le bailleur...
Je me trompe ou c'est l'ADIL qui se trompe???

Comme dit il y a plusieurs jours , s'agissant de location meublée affectée a
la résidence principale , l'augmentation du loyer a l'issue du bail n'est
plus libre mais calquée a la loi régissant les logements vides , donc
augmentation maximale annuelle limitée a l'IRL si prévue sur le contrat.
Concernant les charges celles -ci sont comprises dans le montant du loyer
sans distinction ni détail l'ensemble formant le loyer qui peut être révisé
annuellement .
Ou bien les charges sont forfaitisées sans justificatifs du bailleur sans
augmentation annuelle
Ou bien les charges sont forfaitisées sans justificatifs du bailleur avec
mention dans le contrat de bail le mode de calcul d'augmentation annuelle ,
ce mode ou cet indice est libre .
Ou bien une avance sur charges est perçue avec le loyer , montant inscrit au
contrat ,et une régularisation est demandée au locataire a l'issue du bail
annuel sur justification de frais et factures fournis par le bailleur .
le contrat doit indiquer que les avances sur charges mensuelles de l'année
suivante correspondront au douzième
des charges effectivement demandées .

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drannob

Comme dit il y a plusieurs jours , s'agissant de location meublée affectée
a la résidence principale , l'augmentation du loyer a l'issue du bail
n'est plus libre mais calquée a la loi régissant les logements vides ,
donc augmentation maximale annuelle limitée a l'IRL si prévue sur le
contrat.
Concernant les charges celles -ci sont comprises dans le montant du loyer
sans distinction ni détail l'ensemble formant le loyer qui peut être
révisé annuellement .
Ou bien les charges sont forfaitisées sans justificatifs du bailleur sans
augmentation annuelle
Ou bien les charges sont forfaitisées sans justificatifs du bailleur avec
mention dans le contrat de bail le mode de calcul d'augmentation annuelle
, ce mode ou cet indice est libre .
Ou bien une avance sur charges est perçue avec le loyer , montant inscrit
au contrat ,et une régularisation est demandée au locataire a l'issue du
bail annuel sur justification de frais et factures fournis par le bailleur
.
le contrat doit indiquer que les avances sur charges mensuelles de
l'année suivante correspondront au douzième
des charges effectivement demandées .

--
drannob

Je suis d'accord avec vous, mais regardez le raisonnement du juriste de
l'ADIL, il dit l'inverse...
Ou puis-je remettre en cause son interprétation?
Ce petit point de détail me bloque un bail complet le locataire ayant signé
le bail avec la mention "en attente d'accord sur la non révision des
charges"... Mon locataire se basant sur les propos de l'ADIL...

"Je suis d'accord avec vous, mais regardez le raisonnement du juriste de
"l'ADIL, il dit l'inverse..."
Il ne dit pas l'inverse , il opte pour la version logement vide .
Votre locataire approuvant cette alternative et ne voulant negocier autre ,
faites de meme , et justifiez le montant de vos charges recuperables aupres
du locataire .
Il faut modifier dans le contrat que les sommes versées en sus du loyer sont
des avances sur charges qui seront regularisées une fois l'an a la fin du 10
eme mois de location ( pour laisser un delai d'un mois au locataire pour
paiement a la fin des 12 mois et revision du montant des ces avances en
fonctions de la derniere regularisation ).

--
drannob