Nouvelle loi pour la répartition des appels de fond pour travaux voté en cas de vente ???

Bonjour à toutes et tous,

Je suis actuellement en train de vendre mon appartement et l'on m'a parlé
d'une nouvelle loi concernant les appels de fond pour travaux voté ....

J'aimerais savoir si c'est vrai et si oui où je peux avoir ce texte
(goooogle me donne rien dans ce sens);

Pour etre plus claire (si c'est possible vu que je connais pas tous les
termes) : il se serait question que les appels de fond de travaux en
copropriété ne serait plus à la charge du vendeur (proprio lors du vote des
travaux) mais à la personne propriétaire au moment de l'appel de fond.

Qui pourrait m'aider


Merci et désolée si c'est brouillon

Bonjour à toutes et tous,

Je suis actuellement en train de vendre mon appartement et l'on m'a parlé
d'une nouvelle loi concernant les appels de fond pour travaux voté ....

J'aimerais savoir si c'est vrai et si oui où je peux avoir ce texte
(goooogle me donne rien dans ce sens);

Pour etre plus claire (si c'est possible vu que je connais pas tous les
termes) : il se serait question que les appels de fond de travaux en
copropriété ne serait plus à la charge du vendeur (proprio lors du vote
des travaux) mais à la personne propriétaire au moment de l'appel de fond.

Bjr,
en effet, je ne connais pas les textes non plus mais si au moment de la
vente effective, tous les appels de fond n'ont pas été appelés donc, il
reste 2 solutions:
- soit votre notaire fait bien son boulot et il retient le solde des travaux
sur le montant de la vente,
- soit il ""oublie"", et le syndic ne connaissant alors QUE le proprio en
titre, c'est ce dernier qui paie.
A vous de jouer avec votre notaire et les budgets votés

Alain

>> Bonjour à toutes et tous,

>> Je suis actuellement en train de vendre mon appartement et l'on m'a
>> parlé d'une nouvelle loi concernant les appels de fond pour travaux
>> voté .... J'aimerais savoir si c'est vrai et si oui où je peux avoir
>> ce texte
>> (goooogle me donne rien dans ce sens);

>> Pour etre plus claire (si c'est possible vu que je connais pas tous
>> les termes) : il se serait question que les appels de fond de
>> travaux en copropriété ne serait plus à la charge du vendeur
>> (proprio lors du vote des travaux) mais à la personne propriétaire
>> au moment de l'appel de fond.


> Bjr,
> en effet, je ne connais pas les textes non plus mais si au moment de
> la vente effective, tous les appels de fond n'ont pas été appelés
> donc, il reste 2 solutions:
> - soit votre notaire fait bien son boulot et il retient le solde des
> travaux sur le montant de la vente,
> - soit il ""oublie"", et le syndic ne connaissant alors QUE le
> proprio en titre, c'est ce dernier qui paie.
> A vous de jouer avec votre notaire et les budgets votés

> Alain

Il n'y a rien à oublier, le contributeur a posé la question et répondu
simultanément.
C'est le propriétaire en titre au moment des appels de fonds qui est
redevable.
Je ne vois pas à quoi il est fait allusion avec le "solde des travaux
sur le montant de la vente"...
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Pour etre plus claire (si c'est possible vu que je connais pas tous les
termes) : il se serait question que les appels de fond de travaux en
copropriété ne serait plus à la charge du vendeur (proprio lors du vote des
travaux) mais à la personne propriétaire au moment de l'appel de fond.

Qui pourrait m'aider


Merci et désolée si c'est brouillon

Bonsoir,

effectivement les appels de fonds sont exigibles auprès du propriétaire à
la date de l'appel même si les travaux ont été votés
antérieurement à l'acquisition. Cependant il est possible de faire
stipuler dans le compromis de vente en consentement mutuel entre vendeur
et acquereur que le financement des travaux votés est à la charge du
vendeur (je l'ai fait pour mon acquisition). Le notaire prélévera donc la
provision sur la transaction. Cependant vis à vis du syndic seul le
propriétaire du bien à la date d'appel est redevable.

>> Bjr,
>> en effet, je ne connais pas les textes non plus mais si au moment de
>> la vente effective, tous les appels de fond n'ont pas été appelés
>> donc, il reste 2 solutions:
>> - soit votre notaire fait bien son boulot et il retient le solde des
>> travaux sur le montant de la vente,
>> - soit il ""oublie"", et le syndic ne connaissant alors QUE le
>> proprio en titre, c'est ce dernier qui paie.
>> A vous de jouer avec votre notaire et les budgets votés

>> Alain

> Il n'y a rien à oublier, le contributeur a posé la question et répondu
> simultanément.
> C'est le propriétaire en titre au moment des appels de fonds qui est
> redevable.
> Je ne vois pas à quoi il est fait allusion avec le "solde des travaux sur
> le montant de la vente"...
> A+

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

Merci de votre réponse

Donc pour un cas en exemple pour voir si j'ai tout bien compris :

Compromis de vente en septembre
AG avec ravallement voté en octobre
appel de fond mi octobre => donc cet appel est a ma charge
Acte de vente novembre
appel de fond en décembre => à la charge de "mon" acheteur qui est devenu le
proprio de l'appart.

c'est "automatique" ou il faut que le notaire indique qq chose de
particulier comme indiqué par qq un plus haut.

Merci

D'une plume alerte, dans le message

>>> Bjr,
>>> en effet, je ne connais pas les textes non plus mais si au moment de
>>> la vente effective, tous les appels de fond n'ont pas été appelés
>>> donc, il reste 2 solutions:
>>> - soit votre notaire fait bien son boulot et il retient le solde des
>>> travaux sur le montant de la vente,
>>> - soit il ""oublie"", et le syndic ne connaissant alors QUE le
>>> proprio en titre, c'est ce dernier qui paie.
>>> A vous de jouer avec votre notaire et les budgets votés

>>> Alain

>> Il n'y a rien à oublier, le contributeur a posé la question et
>> répondu simultanément.
>> C'est le propriétaire en titre au moment des appels de fonds qui est
>> redevable.
>> Je ne vois pas à quoi il est fait allusion avec le "solde des
>> travaux sur le montant de la vente"...
>> A+

>> --
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com
> Merci de votre réponse

> Donc pour un cas en exemple pour voir si j'ai tout bien compris :

> Compromis de vente en septembre
> AG avec ravallement voté en octobre
> appel de fond mi octobre => donc cet appel est a ma charge
> Acte de vente novembre
> appel de fond en décembre => à la charge de "mon" acheteur qui est
> devenu le proprio de l'appart.

> c'est "automatique" ou il faut que le notaire indique qq chose de
> particulier comme indiqué par qq un plus haut.

> Merci

Il ne faut pas confondre appels de fonds et factures.
Bien sûr souvent on étale la dépense prévisionelle sur plusieurs
excercices pour amortir l'impact brutal.
Mais ce qui compte est bel est bien la réalisation des travaux et donc
la facturation.
Dans le cas que vous citez vous pouvez demander au syndic le
remboursement des avances devenues sans objet si le ravalement n'a pas
été effectué es qualité de propriétaire.
Sinon vous devez la totalité, même si le solde n'a pas encore été mis en
recouvrement.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> Pour etre plus claire (si c'est possible vu que je connais pas tous les
>> termes) : il se serait question que les appels de fond de travaux en
>> copropriété ne serait plus à la charge du vendeur (proprio lors du vote
>> des
>> travaux) mais à la personne propriétaire au moment de l'appel de fond.

>> Qui pourrait m'aider


>> Merci et désolée si c'est brouillon

> Bonsoir,

> effectivement les appels de fonds sont exigibles auprès du propriétaire à
> la date de l'appel même si les travaux ont été votés
> antérieurement à l'acquisition. Cependant il est possible de faire
> stipuler dans le compromis de vente en consentement mutuel entre vendeur
> et acquereur que le financement des travaux votés est à la charge du
> vendeur (je l'ai fait pour mon acquisition). Le notaire prélévera donc la
> provision sur la transaction. Cependant vis à vis du syndic seul le
> propriétaire du bien à la date d'appel est redevable.

Voilà! c'est bien dit! Le notaire doit faire son boulot. Point!
Alain

Il ne faut pas confondre appels de fonds et factures.
Bien sûr souvent on étale la dépense prévisionelle sur plusieurs
excercices pour amortir l'impact brutal.
Mais ce qui compte est bel est bien la réalisation des travaux et donc la
facturation.
Dans le cas que vous citez vous pouvez demander au syndic le remboursement
des avances devenues sans objet si le ravalement n'a pas été effectué es
qualité de propriétaire.
Sinon vous devez la totalité, même si le solde n'a pas encore été mis en
recouvrement.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Arf j'ai pas compris (je l'admet)

Bon dans mon exemple :

Compromis de vente en septembre
AG avec ravallement voté en octobre
appel de fond mi octobre Acte de vente novembre
appel de fond en décembre
proprio de l'appart.


Le ravalement est totalement à ma charge ou uniquement pour l'appel de fond
quand je suis tj propriétaire

Désolée si je ne comprend pas tout

D'une plume alerte, dans le message

>> Il ne faut pas confondre appels de fonds et factures.
>> Bien sûr souvent on étale la dépense prévisionelle sur plusieurs
>> excercices pour amortir l'impact brutal.
>> Mais ce qui compte est bel est bien la réalisation des travaux et
>> donc la facturation.
>> Dans le cas que vous citez vous pouvez demander au syndic le
>> remboursement des avances devenues sans objet si le ravalement n'a
>> pas été effectué es qualité de propriétaire.
>> Sinon vous devez la totalité, même si le solde n'a pas encore été
>> mis en recouvrement.
>> A+

>> --
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com


> Arf j'ai pas compris (je l'admet)

> Bon dans mon exemple :

> Compromis de vente en septembre
> AG avec ravallement voté en octobre
> appel de fond mi octobre Acte de vente novembre
> appel de fond en décembre
> proprio de l'appart.


> Le ravalement est totalement à ma charge ou uniquement pour l'appel
> de fond quand je suis tj propriétaire

> Désolée si je ne comprend pas tout

Le ravalement sera à la charge du copropriétaire en place lorsqu'il aura
lieu effectivement.
Les appels de fond auxquels vous faites allusion sont destinés à étaler
la future dépense sur plusieurs mois voire sur plusieurs excercices.
Ceux sont donc des avances récupérables, puisqu'aucune facture n'est
mise à la charge de la copropriété.
Imaginez qu'aucune avance de fond ne soit demandée, ce qui consiste à
dire que la facture des travaux devra être réglée au jour de
l'éxécution.
Je vous donne un exemple vécu :
* grosses infiltrations d'eau dans le parking au sous-sol impliquant des
travaux importants au rez de jardin, défonce de voirie, réfection de
dalle en terrasse...
* le principe des travaux est voté, mais pour étaler l'addition très
lourde, appels exceptionnels sur 16 mois par anticipation.
* quelques copropriétaires compétents dans le domaine mettent en doute
le sérieux de l'architecte, et mènent une expertise par un bureau
d'étude spécialisé, histoire de copinage
* mise en évidence d'une erreur de diagnostic, découverte d'une rupture
provoquée par des travaux précédents et anodins.
* Le syndic alerté mandate un autre bureau spécialisé qui parvient à des
conclusions similaires.
En A.G. le revirement est avalisé, les appels de fonds déja lancés
couvrent largement les frais d'intervention.
Il y aura remboursement.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com