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  #1  
Vieux 28/08/2007, 13h15
anonymous
 
Messages: n/a
Par défaut société étrangère, achat et vente

Bonjour,


1) est-ce qu'une société étrangère (hors UE ou appartenant à l'UE) a
le droit d'acheter un bien immobilier (sur le sol français) à un
particulier français et signer devant notaire français ?
si "oui", y a t il des différences si ça avait été de particulier
français à particulier français ?

2) meme question, mais à l'inverse. Est-ce qu'une société étrangère a
le droit de vendre un bien immobilier français à un particulier
français (devant notaire bien entendu) ?
si "oui", y a t il des différences si ça avait été de particulier
français à particulier français ?

merci pour vos réponses.

Stéphane
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