Taxes foncières ?

[Hélène]

Bonjour,

Ma mère décédée en octobre 2003 m'avait fait une donation,
en avance de partage avec mes 4 frères et soeurs.
La maison est vacante en 2004 pour être vendue.

Je viens de recevoir à payer une taxe foncière de 426 euros.
Faut-il la payer ou y a-t-il une réduction possible du fait de
sa vacance pour la vente ?

Merci d'avance pour vos conseils.
--
Hélène.

[michele]

Bonjour,

Ma mère décédée en octobre 2003 m'avait fait une donation,
en avance de partage avec mes 4 frères et soeurs.
La maison est vacante en 2004 pour être vendue.

Je viens de recevoir à payer une taxe foncière de 426 euros.
Faut-il la payer ou y a-t-il une réduction possible du fait de
sa vacance pour la vente ?

tu dois payer pas de reduction

[daniel.cotte]

La taxe foncière est due que le local soit occupé ou pas.
En revanche il faut prendre contact avec le centre des impots fonciers et
leur prouver qu'il est vacant depuis le 31.12.03 pour obtenir un dégrèvement
de la taxe d'habitation.

[Jeanmichel Bonnard]

Bonsoir Helene
Ni reduction , ni exoneration . L'administration ne se preocupe pas du
taux d'occupation en cette matiere .
Le ou les proprietaires sont redevables de cette taxe .
--
Jean michel NO SPAM france

[LaMite]

Bonjour,

Ma mère décédée en octobre 2003 m'avait fait une donation,
en avance de partage avec mes 4 frères et soeurs.
La maison est vacante en 2004 pour être vendue.

Je viens de recevoir à payer une taxe foncière de 426 euros.
Faut-il la payer ou y a-t-il une réduction possible du fait de
sa vacance pour la vente ?

Non, c'est le propriétaire du bien au premier janvier de l'année qui
doit payer la TF.
Le fait que le bien soit vacant n'a aucune influence (c'est la taxe
d'habitation qui n'est pas due dans ce cas là).

Vous pouvez par contre établir un accord avec l'acquéreur dans l'acte
de vente pour qu'il vous rembourse la taxe foncière prorata temporis.


Dominique

--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.