Citation:
Il est précisé dans le contrat de bail que le local que je lui loue est
à usage habitation principal. Effectivement il m'avait demandé
l'autorisation, que j'avais refusé. Il avait expliqué à l'époque que la
création d'entreprises lui donnait le droit d'utiliser sa présidence
principale comme siège social pendant deux ans. Sur info greffe, il est
immatriculé depuis 2002 et il n'a jamais rien déposé.
Le loyer a toujours été payé, jamais par lui-même mais uniquement par sa
caution.
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1- il n'est pas obligatoire de déposer ses bilans sur infogreffe, comme vous
semblez le croire .
2- que le loyer soit payé par X ou Y , peu importe , il est payé.
3- l'utilisation de la resid principale comme siège de l'entreprise pendant
deux ans , c'était vrai à l'époque . Je ne vois pas en quoi cela pouvait
vous gêner , cela ne change pas la destination du bail et n'autorise pas
pour autant de recevoir des clients.
Depuis 2003 la loi a été modifiée , et elle avantage encore plus le
locataire créateur d'entreprise .Je vous avais posté ces modifications dans
mon premier message, je vous remets le texte :
"Quelques modifs suite à la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour
l'initiative économique
Domiciliation de l'entreprise
au domicile du créateur
II - "Changements apportés par la loi d'initiative économique:
Une approche pragmatique, beaucoup plus favorable aux créateurs.
Deux situations désormais distinguées celle des personnes physiques et celle
des personnes morales.
a) Les commerçants personnes physiques
Ils doivent déclarer l'adresse de leur entreprise, qui sera, s'ils possèdent
un établissement commercial, l'adresse de cet établissement. Ils peuvent
toute-fois, si aucune disposition légale ou contractuelle ne s'y oppose,
déclarer comme adresse commerciale celle de leur domicile personnel et y
exercer leur activité, sans aucune limitation de durée.
Dans un souci de clarification, la loi remplace pour les personnes
physiques la notion de " siège de l'entreprise " par celle d' " adresse de
l'entreprise ", précisant que la déclaration de l'adresse du domicile
personnel n'a pas pour effet l'application du statut des baux commerciaux.
b) Les sociétés
Il est possible d'installer le siège de l'entreprise au domicile du
représentant légal de la société et d'y exercer leur activité pour une durée
indéterminée, si aucune disposition légale ou contractuelle ne s'y oppose.
En présence de dispositions contraires, la seule faculté d'installer le
siège de l'entreprise au domicile du représentant légal de la société leur
est offerte, mais pour une durée ne pouvant excéder 5 ans. L'exercice de
l'activité de l'entreprise à cette adresse est pourtant exclu dans ce cas.
L'activité commerciale de la société peut désormais être exercée au domicile
du représentant légal, sous réserve du respect de trois conditions : il faut
que le local corresponde à la résidence principale de l'entrepreneur, que
l'activité soit exclusivement exercée par le ou les occupants du local, et
que l'activité ne conduise à y recevoir ni clientèle, ni marchandises.
III - Appréciation sur les changements apportés par la loi d'initiative
économique à la domiciliation d'entreprise au domicile du créateur
Cette loi, pour ce qui est de la domiciliation au domicile du créateur,
place sur un pied d'égalité le commerçant qui souhaite exercer
individuellement son activité et celui qui décide de créer une société à
cette fin, tout en séparant distinctement les dispositions qui leurs sont
applicables.
Désormais, en l'absence de dispositions contraires, il est possible de mener
son activité commerciale à domicile, cette faculté étant réduite à une durée
de cinq ans pour les personnes morales en cas d'application de dispositions
contraires.
En étendant cette faculté de deux à cinq ans, cette loi permet à la fois au
créateur d'entreprise d'effectuer bon nombre de formalités à son domicile,
de réduire les coûts exorbitants liés au développement de son activité
naissante, et de voir en conséquence se renforcer les chances
d'aboutissement de ses projets. "
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