bail chambre meublée pour étudiant

[Marine]

est-il obligatoire de faire bail pour
chambre meublée pour étudiant dans maison d'un particulier ?

quels sont vos conseils

merci

[Spyou]

est-il obligatoire de faire bail pour
chambre meublée pour étudiant dans maison d'un particulier ?

quels sont vos conseils

Le bail protege le locataire qui est chez lui dans les lieux loués
Il vous protege également en cas d'incendie, de dégradation etc ..

C'est donnant donnant

[ric]

bail de 9 ou 12 mois pour un meublé

[Non inscrit]

est-il obligatoire de faire bail pour
chambre meublée pour étudiant dans maison d'un particulier ?

quels sont vos conseils

merci

[belloy]

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..

est-il obligatoire de faire bail pour
chambre meublée pour étudiant dans maison d'un particulier ?

quels sont vos conseils

merci

Si l'étudiant affecte les locaux loués à sa résidence principale, vous êtes
soumis aux dispositions de L.632-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation .......

La location meublée est essentiellement régie par les articles 1708 à 1762
du Code civil, et par l'article L.632-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation qui impose lorsque la location constitue la résidence
principale du locataire :

§ une durée minimale du bail de 1 an tacitement reconductible, ou 9 mois
non reconductible lorsque le locataire est étudiant.

§ d'une durée minimum du préavis de 3 mois en cas de congé donné par le
bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé.

Le bailleur ne peut, à l'échéance du bail, donner congé que si sa décision
de reprendre le logement est fondée sur la vente du logement ou si le congé
est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par
le locataire de ses obligations.

Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un
préavis d'un mois.