Emplacement Handicapé dans un Hameau Privé !

Bonjour,

J'ai une question toute simple à vous poser.

Je vous expose mon problème :


J'habite actuellement dans le sud de la france dans un hameau privé
comportant une soixantaine de mini villas.
Chaque villa a une place de parking attribuée.
Nous avons en plus huit places visiteurs.


Nous avons le cas d'une Propriétaire de villa faisant partie du Hameau qui
désire échanger sa place avec une des places visiteurs(donc non attribuées)
car elle est plus facile d'accès et qu'elle est handicapée sans passer par
un acte notarié.

En gros elle se moque de tout le monde(pour rester poli) et elle a déjà fait
l'échange.


Ma question est la suivante : est elle en droit d'obliger le Hameau à lui
aménager une place handicapée et si oui, par le biais de quelle procédure ?

Dans quelle mesure se retourner contre elle ?

Les places handicapées sont elles obligatoires dans un domaine privé ?



D'avance merci de vos réponses et bonne soirée.




Cordialement,

Manu

Bonjour,

Nous avons le cas d'une Propriétaire de villa faisant partie du Hameau qui
désire échanger sa place avec une des places visiteurs(donc non
attribuées) car elle est plus facile d'accès et qu'elle est handicapée
sans passer par un acte notarié.

Puisque vous parlez de places attribuées, je suppose que vous êtes en
copropriété. Dans ce cas, je pense que les lois
Loi nº 91-663 du 13 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet
1991)(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 41 I Journal Officiel du 12
février 2005)(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel
du 16 juillet 2006)
s'appliquent (aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des
locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou
publiques).
ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux
personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon
les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces
dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou
améliorant un logement pour leur propre usage.

En supposant que la handicapée est arrivée après la construction du
lotissement, il y a aussi la loi :
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 41 I Journal Officiel du 12 février
2005)(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16
juillet 2006)
qui s'applique aux logements existants dès qu'il y a des travaux effectués.

S'il n'y a eu aucun travaux depuis l'arrivée de la handicapée, il n'y a
peut-être aucune obligation. Mais s'il doit y avoir obligation d'aménagement
dès que vous serez amenés à faire des travaux, peut-être que la meilleure
stratégie serait d'accepter la simple permutation de sa place de
stationnement avec une place de visiteur, ce sera certainement moins cher
que d'aménager une vraie place handicapé.

Sinon, vous pouvez aussi envisager l'aménagement d'une place "visiteur
handicapé", je suppose que les places "visiteurs" ne sont pas interdites aux
propriétaires ?

Je note aussi qu'il y a des places "visiteurs". Je suppose donc que les
parkings sont accessibles sans barrière les délimitant de la voie publique ?
Ils ont alors le statut de parking privé ouvert à la circulation publique en
ce qui concerne les voies de circulation et les places visiteurs (non
marquées comme attribuées à titre privé). Dans ce cas, vous obtiendrez les
renseignements pour l'aménagement d'une place handicapé auprès du service
"urbanisme" de votre commune. En principe : il suffit de déclarer
l'emplacement à la Mairie, qui le signalera à la Police Municipale, et il
sera rajouté dans l'arrêté municipal correspondant.
Par ce fait, il sera possible de verbaliser si besoin est. Une info complète
et dissuasive sera alors possible dans la Résidence.

--
Bernard