quittance loyer

La quittance de loyer est gratuite.
(lu dans Intérêts privés)
La quittance de loyer doit être délivrée sans frais. Ce principe ne souffre
pas d'exception; qu'il s'agisse de l'affranchissement ou de l'établissement
de la quittance, les frais facturés au locataire sont illégaux.
Rép. min. JO AN 8mai 2007, p. 4326

Qu'on se le dise!

Alain

Bonjour,

La quittance de loyer doit être délivrée sans frais. Ce principe ne
souffre pas d'exception; qu'il s'agisse de l'affranchissement ou de
l'établissement de la quittance, les frais facturés au locataire sont
illégaux.

Il me semble que l'agence ou le propriétaire n'est pas obligé de l'envoyer,
il suffit qu'il la mette à disposition. Le locataire doit alors venir la
chercher, ce qui peut lui coûter plus cher que d'accepter de payer pour que
l'agence lui envoie...

--
Bernard Guérin

> Bonjour,

>> La quittance de loyer doit être délivrée sans frais. Ce principe ne
>> souffre pas d'exception; qu'il s'agisse de l'affranchissement ou de
>> l'établissement de la quittance, les frais facturés au locataire sont
>> illégaux.


> Il me semble que l'agence ou le propriétaire n'est pas obligé de
> l'envoyer, il suffit qu'il la mette à disposition. Le locataire doit
> alors venir la chercher, ce qui peut lui coûter plus cher que d'accepter
> de payer pour que l'agence lui envoie...

en l'espece, ce n'est pas "accepter que l'agence lui envoi" mais
"demander"

Bjr
finalement, ce n'est pas ce que dit le texte. Voir "affranchissement ou
établissement" de la quittance

Alain

Bjr
finalement, ce n'est pas ce que dit le texte. Voir "affranchissement ou
établissement" de la quittance

Alain

La quittance est "quérable" et non "portable".
Quant aux frais s'il y a envoi de la quittance chez vous , c'est au
propriétaire
de les supporter dans le cadre de son contrat de gestion avec l'agence .
Freddo

Il me semble que l'agence ou le propriétaire n'est pas obligé de
l'envoyer, il suffit qu'il la mette à disposition. Le locataire doit
alors venir la chercher, ce qui peut lui coûter plus cher que d'accepter
de payer pour que l'agence lui envoie...

Je ferais pareil avec le chèque du loyer alors. Je le mettrai a
"disposition" ...

Ce n'est pas vous qui payez mais le propriétaire !

--
--Freddo
"J'essaye de noyer mon chagrin dans l'alcool mais depuis le Temps...
Il a appris à nager."

Il me semble que l'agence ou le propriétaire n'est pas obligé de
l'envoyer, il suffit qu'il la mette à disposition. Le locataire doit alors
venir la chercher, ce qui peut lui coûter plus cher que d'accepter de
payer pour que l'agence lui envoie...

Je ferais pareil avec le chèque du loyer alors. Je le mettrai a
"disposition" ...

>> Il me semble que l'agence ou le propriétaire n'est pas obligé de
>> l'envoyer, il suffit qu'il la mette à disposition. Le locataire doit
>> alors venir la chercher, ce qui peut lui coûter plus cher que d'accepter
>> de payer pour que l'agence lui envoie...

> Je ferais pareil avec le chèque du loyer alors. Je le mettrai a
> "disposition" ...

Bjr,
là vous vous trompez : relisez votre bail, il doit y être écrit en toutes
lettres "le loyer doit être régler entre les mains du bailleur ou son
mandataire"

Alain

La quittance est "quérable" et non "portable".
Quant aux frais s'il y a envoi de la quittance chez vous , c'est au
propriétaire
de les supporter dans le cadre de son contrat de gestion avec l'agence
. Freddo

Effectivement Fredo, Dans le cas ou c'est l'agence qui gère le bien
loué, elle ne peut facturer AUCUNS services de quelque nature que ce
soit au locataire. En effet, il n'existe aucune convention (=contrat)
entre une agence et un locataire en dehors de la recherche d'un bien à
louer et de la conclusion du bail. Il faut bien relire le bail pour s'en
convaincre : c'est bien le bailleur qui loue, même si on ne l'a jamais
rencontré. De même, c'est ce dernier qui encaisse le dépot de garanti,
pas l'agence.

En revanche, précisons simplement que la quitance est quérable dans le
cas d'un propriétaire gérant lui-même son bien, mais dans le cas où il
en confie la gestion à un professionnel, ce dernier doit adresser la
quitance sans frais de quelques nature que ce soit, pas plus si il
procède auparavant à un appel ! C'est compris dans les honoraires que
l'agence prélève au bailleur !

Et surtout Si vous êtes victimes, RECLAMEZ LE REMBOURSEMENT : et faite
passer.