Congé donné par un seul colocataire

Bonjour,

Je loue mon appartement à deux colocataires. L'un d'eux, de manière
unilatérale, a donné son congé (art 12 de la loi du 6 Juillet 1989).
L'autre a signé un papier reconnaissant avoir pris connaissance du
congé qui a été donné.

Celà est-il suffisant pour mettre effectivement fin au contrat (signé
par les 2 colocataires) à la date de congé prévue ?
Si ce n'est pas le cas, dois-je en déduire que le congé donné est sans
effet ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Je loue mon appartement à deux colocataires. L'un d'eux, de manière
unilatérale, a donné son congé (art 12 de la loi du 6 Juillet 1989).
L'autre a signé un papier reconnaissant avoir pris connaissance du
congé qui a été donné.

Celà est-il suffisant pour mettre effectivement fin au contrat (signé
par les 2 colocataires) à la date de congé prévue ?
Si ce n'est pas le cas, dois-je en déduire que le congé donné est sans
effet ?

Merci de votre aide.

Le congé donné par un des colocataires non solidaire, produit ses effets à
son égard.

Le congé donné par un des colocataires solidaire, est nul, il reste tenu aux
obligations du bail, quand bien même il aurait quitté les lieux.

En aucun cas, le bail est rompu.

..

Le congé donné par un des colocataires non solidaire, produit ses effets à
son égard.

Le congé donné par un des colocataires solidaire, est nul, il reste tenu aux
obligations du bail, quand bien même il aurait quitté les lieux.

En aucun cas, le bail est rompu.

Merci de la réponse. Mes colocataires sont solidaires d'après le
contrat, comment faire en sorte que le bail soit effectivement rompu à
la date prévue ? Suffit-il que les deux signent un état des lieux de
sortie ? Faut-il que l'autre colocataire donne aussi, de son côté, son
congé pour la date prévue ?

>> Le congé donné par un des colocataires non solidaire, produit ses effets
>> à son égard.

>> Le congé donné par un des colocataires solidaire, est nul, il reste tenu
>> aux obligations du bail, quand bien même il aurait quitté les lieux.

>> En aucun cas, le bail est rompu.


> Merci de la réponse. Mes colocataires sont solidaires d'après le
> contrat, comment faire en sorte que le bail soit effectivement rompu à
> la date prévue ? Suffit-il que les deux signent un état des lieux de
> sortie ? Faut-il que l'autre colocataire donne aussi, de son côté, son
> congé pour la date prévue ?

Il faut que tous les colocataires donnent congés ou, éventuellement, que
celui qui part propose un colocataire de remplacement.
Si le colocataire qui se retrouve seul peut assumer seul la charge du
logement, peut-être pouvez vous résilier le bail commun (comme s'ils
partaient tous les 2) puis relouer à celui qui veut/peut rester. Attention
tout de même s'il bénéficie d'aides Allocations Logement, il faudra refaire
le dossier.
R1

Il faut que tous les colocataires donnent congés ou, éventuellement, que
celui qui part propose un colocataire de remplacement.
Si le colocataire qui se retrouve seul peut assumer seul la charge du
logement, peut-être pouvez vous résilier le bail commun (comme s'ils
partaient tous les 2) puis relouer à celui qui veut/peut rester. Attention
tout de même s'il bénéficie d'aides Allocations Logement, il faudra refaire
le dossier.

Le but est effectivement de résilier le bail commun (de colocation),
en voyant ultérieurement l'opportunité de signer un nouveau contrat
avec le colocataire restant. Le problème est que j'ai besoin d'être
absolument certain que le contrat actuel a pris fin avant d'en signer
un autre, car celà pourrait se retourner contre moi.

Une lettre de congé du locataire restant est-elle la seule façon de
résilier le contrat de manière certaine ?

>> Il faut que tous les colocataires donnent congés ou, éventuellement, que
>> celui qui part propose un colocataire de remplacement.
>> Si le colocataire qui se retrouve seul peut assumer seul la charge du
>> logement, peut-être pouvez vous résilier le bail commun (comme s'ils
>> partaient tous les 2) puis relouer à celui qui veut/peut rester.
>> Attention tout de même s'il bénéficie d'aides Allocations Logement, il
>> faudra refaire le dossier.

> Le but est effectivement de résilier le bail commun (de colocation),
> en voyant ultérieurement l'opportunité de signer un nouveau contrat
> avec le colocataire restant. Le problème est que j'ai besoin d'être
> absolument certain que le contrat actuel a pris fin avant d'en signer
> un autre, car celà pourrait se retourner contre moi.

> Une lettre de congé du locataire restant est-elle la seule façon de
> résilier le contrat de manière certaine ?

Il faut que tous les titulaires solidaires du bail donnent leur congés (qui
en fait est un congé commun au bail commun) pour que le bail soit résilié.
Dans le cas contraire, chaque titulaire reste redevable de sa part, qu'il
occupe ou pas le logement.

Il faut que tous les titulaires solidaires du bail donnent leur congés (qui
en fait est un congé commun au bail commun) pour que le bail soit résilié.
Dans le cas contraire, chaque titulaire reste redevable de sa part, qu'il
occupe ou pas le logement.

OK merci beaucoup. Dernière question : est ce que le "congé commun"
doit impérativement se matérialiser par une lettre de congé commune co-
signée par les colocataires ou bien une lettre de chacun séparément
suffit-elle ?

>> Il faut que tous les titulaires solidaires du bail donnent leur congés
>> (qui en fait est un congé commun au bail commun) pour que le bail soit
>> résilié. Dans le cas contraire, chaque titulaire reste redevable de sa
>> part, qu'il occupe ou pas le logement.

> OK merci beaucoup. Dernière question : est ce que le "congé commun"
> doit impérativement se matérialiser par une lettre de congé commune co-
> signée par les colocataires ou bien une lettre de chacun séparément
> suffit-elle ?

Là, je ne sais pas comment cela peut se matérialiser mais il faut,à mon
humble avis, que les 2 parties mentionnent leurs accords pour rompre le
bail.

Le but est effectivement de résilier le bail commun (de colocation),
en voyant ultérieurement l'opportunité de signer un nouveau contrat
avec le colocataire restant. Le problème est que j'ai besoin d'être
absolument certain que le contrat actuel a pris fin avant d'en signer
un autre, car celà pourrait se retourner contre moi.

Et le locataire restant ne rompra probablement pas le bail commun sans etre
certain d'en beneficier d'un autre...

Une lettre de congé du locataire restant est-elle la seule façon de
résilier le contrat de manière certaine ?

Oui. Mais quel serait l'interet pour lui ? Vous n'allez pas lui loue a
moitie prix ;-)

--
Laurent GARNIER

Oui. Mais quel serait l'interet pour lui ? Vous n'allez pas lui loue a
moitie prix ;-)

Bonnes remarques...Toucher davantage d'APL par exemple ?