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MEMBRES
  #1  
Vieux 23/07/2007, 16h04
mopti
 
Messages: n/a
Par défaut marchand de biens

bonjour
un marchand de biens peut il donner mandat à une agence sur un produit pour
lequel il a signé un compromis d'achat
Peut il mandater pour vendre un produit qui ne lui appartient pas encore.
A votre avis
Merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 23/07/2007, 16h34
belloy
 
Messages: n/a
Par défaut Re: marchand de biens

Citation:
bonjour
un marchand de biens peut il donner mandat à une agence sur un produit
pour
lequel il a signé un compromis d'achat
Peut il mandater pour vendre un produit qui ne lui appartient pas encore.
A votre avis
Merci
La cession de la promesse de vente portant sur un immeuble par un marchands
de biens est strictement interdite...
La cession est possible lorsque la promesse porte dur des parts sociales, un
fonds de commerce etc... mais risque d'abus de droit.

Maintenant si le mandat donné à l'intermédiaire immobilier consiste à
trouver un acquéreur pour le bien immobilier acheté par le MB, c'est
possible dès lors que le compromis vaut vente, si les conditions suspensives
sont réalisées.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 23/07/2007, 17h42
mopti
 
Messages: n/a
Par défaut Re: marchand de biens

Citation:
>> bonjour
>> un marchand de biens peut il donner mandat à une agence sur un produit
>> pour
>> lequel il a signé un compromis d'achat
>> Peut il mandater pour vendre un produit qui ne lui appartient pas
>> encore.
>> A votre avis
>> Merci


> La cession de la promesse de vente portant sur un immeuble par un
> marchands
> de biens est strictement interdite...
> La cession est possible lorsque la promesse porte dur des parts sociales,
> un
> fonds de commerce etc... mais risque d'abus de droit.

> Maintenant si le mandat donné à l'intermédiaire immobilier consiste à
> trouver un acquéreur pour le bien immobilier acheté par le MB, c'est
> possible dès lors que le compromis vaut vente, si les conditions
> suspensives
> sont réalisées.
merci pour votre réponse
dans le cas présent le marchand découpe et donne mandat pour vendre les
produits issus de la découpe.
pour vous c'est légal, il peut mandater une agence pour vendre les lots à
compter du jour ou il a signé un compromis.
ou doit il attendre que toutes les conditions suspensives soient levées.
Une agence peut elle accepter un mandat d'un MB qui vient de signer un
compromis ?
Sachant que seul le propriètaire peut donner mandat.Qui est le propriétaire
?
Pour moi, c'est le vendeur jusqu'au jour ou l'acte authentique sera signé.
Mais vous me dites compromis vaut vente, alors ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 23/07/2007, 23h22
Flap
 
Messages: n/a
Par défaut Re: marchand de biens

Citation:
bonjour
un marchand de biens peut il donner mandat à une agence sur un produit
pour
lequel il a signé un compromis d'achat
Peut il mandater pour vendre un produit qui ne lui appartient pas encore.
A votre avis
Merci
Les marchands de bien n'attendent pas d'être définitivement propriétaires
pour remettre en vente ledit bien!
Ils mettent une condition suspensive sous réserve de la réalisation de leur
propre compromis....
Ce qui permet d'acheter le matin et de revendre d'après midi en prenant une
marge confortable ;-)
Elle est pas belle la vie???
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 24/07/2007, 11h49
mopti
 
Messages: n/a
Par défaut Re: marchand de biens

Citation:
Les marchands de bien n'attendent pas d'être définitivement propriétaires
pour remettre en vente ledit bien!
Ils mettent une condition suspensive sous réserve de la réalisation de
leur
propre compromis....
Ce qui permet d'acheter le matin et de revendre d'après midi en prenant
une
marge confortable ;-)
Elle est pas belle la vie???
oui, bien sur
mais une agence peut elle signer un mandat de vente de la part d'un marchand
de biens qui n'est pas encore propriétaire du bien.
that is the question
merci
Réponse avec citation
Réponse


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