Citation:
>> bonjour
>> un marchand de biens peut il donner mandat à une agence sur un produit
>> pour
>> lequel il a signé un compromis d'achat
>> Peut il mandater pour vendre un produit qui ne lui appartient pas
>> encore.
>> A votre avis
>> Merci
> La cession de la promesse de vente portant sur un immeuble par un
> marchands
> de biens est strictement interdite...
> La cession est possible lorsque la promesse porte dur des parts sociales,
> un
> fonds de commerce etc... mais risque d'abus de droit.
> Maintenant si le mandat donné à l'intermédiaire immobilier consiste à
> trouver un acquéreur pour le bien immobilier acheté par le MB, c'est
> possible dès lors que le compromis vaut vente, si les conditions
> suspensives
> sont réalisées.
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merci pour votre réponse
dans le cas présent le marchand découpe et donne mandat pour vendre les
produits issus de la découpe.
pour vous c'est légal, il peut mandater une agence pour vendre les lots à
compter du jour ou il a signé un compromis.
ou doit il attendre que toutes les conditions suspensives soient levées.
Une agence peut elle accepter un mandat d'un MB qui vient de signer un
compromis ?
Sachant que seul le propriètaire peut donner mandat.Qui est le propriétaire
?
Pour moi, c'est le vendeur jusqu'au jour ou l'acte authentique sera signé.
Mais vous me dites compromis vaut vente, alors ?