démarches et documents à fournir pour location meublée

[François MORON]

Bonjour,

Je dois louer mon appart en meublé et j'aimerais être sur de ne rien
oublier. Donc manque-t-il quelque chose dans ma liste :
- état des lieux
- bail
- dépôt de garantie à verser par locataire
- attestation d'assurance à fournir par locataire
- infos sur ressources du locataire (fiches de paie, imposition, ...) ?

Est-ce que je peux fixer un loyer "charges comprises" sans détailler les
charges ?

Sinon tout conseil est bienvenu :-)

François

[Lionel]

Bonjour,
- Lettre du cautionnaire si le salaire ne couvre pas
- Il faut surtout pas mentionner un loyer charges comprises, exemple : on
sait pas si le fuel augmente ou pas etc ...

Bonne chance
Lionel
Bonjour,

Je dois louer mon appart en meublé et j'aimerais être sur de ne rien
oublier. Donc manque-t-il quelque chose dans ma liste :
- état des lieux
- bail
- dépôt de garantie à verser par locataire
- attestation d'assurance à fournir par locataire
- infos sur ressources du locataire (fiches de paie, imposition, ...) ?

Est-ce que je peux fixer un loyer "charges comprises" sans détailler les
charges ?

Sinon tout conseil est bienvenu :-)

François

[andeed.scp]

Bonjour,
Bonsoir,

Je dois louer mon appart en meublé et j'aimerais être sur de ne rien
oublier. Donc manque-t-il quelque chose dans ma liste :
- état des lieux
- bail
- dépôt de garantie à verser par locataire
- attestation d'assurance à fournir par locataire
- infos sur ressources du locataire (fiches de paie, imposition, ...) ?

Est-ce que je peux fixer un loyer "charges comprises" sans détailler les
charges ?
Oui vous pouvez en matière de meublé, mettre ce que vous souhaitez par
exemple que toutes les charges de l'immeuble seront à la charge du locataire
!
Vous pouvez notamment fixer librement la durée intangible du bail !

Vous devez savoir que vous êtes sous le droit commun !

Sinon tout conseil est bienvenu :-)

François

[belloy]

Vous devez tout d'abord vérifier que votre local peut être loué "meublé" au
regard de l'art. L. 631-7 du Code de construction et d'habitation
(changement d'affectation) d'une part, ensuite que le règlement de copro le
permet si copro

Bonjour,

Je dois louer mon appart en meublé et j'aimerais être sur de ne rien
oublier. Donc manque-t-il quelque chose dans ma liste :
- état des lieux
- bail
- dépôt de garantie à verser par locataire
- attestation d'assurance à fournir par locataire
- infos sur ressources du locataire (fiches de paie, imposition, ...) ?

Est-ce que je peux fixer un loyer "charges comprises" sans détailler les
charges ?

Sinon tout conseil est bienvenu :-)

François

[tagada]

Je suis étonné de voir que quasiment personne ne connait cet article de
loi...
Est-ce vraiment important de le respecter? (vous allez biensur me répondre
que oui!), mais alors dans ce cas pourquoi 99% des bailleurs de meublés ne
le connaissent pas? Je trouve la situation très bizarre...
J'ai un ami qui a essayé d'entreprendre cette démarche de changement
d'affectation provisoire et il n'a trouvé aucun interlocuteur ni en mairie
ni en préfecture.. Il a donc fait comme tous les autres bailleurs...

[audry.jean-marie]

Bonsoir,
L'article L631-7 concerne surtout Paris en raison d'une volonté politique
très ancienne de maintenir des logements dans la capitale face au
développement des bureaux et autres activités commerciales (dont le meublé
fait partie au plan fiscal). Ailleurs en France, je crois savoir que les
Préfectures ne se soucient pas de le faire respecter. Même à Paris, les
bailleurs en meublé s'affranchissent couramment de cette démarche sans être
généralement sanctionnés. Mais le risque existe, il y a un service
spécialisé à la Préfecture de Paris.
--
AJM