Certificat de conformité

Bonjour à tous,

Suite à la fin de la construction d'un appartement dans les combles
d'un local commercial, j'ai envoyé la déclaration d'achèvement des
travaux à la mairie en question, il y a maintenant un peu plus de 3
mois, le 8 avril exactement.

Suivant les articles R460-4 et R460-5 du code de l'urbanisme je dois
renvoyer une LR AR requierant la délivrance de ce certificat.

Cependant, j'ai pu lire sur Internet :
"La réforme réalisée par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
supprime le certificat de conformité, remplacé par une conformité
tacite, sauf attestation écrite éventuelle. Elle entrera en vigueur à
une date à fixer par décret, et au plus tard le 1er juillet 2007."

Or nous avons dépassé le 1er juillet 2007, cette ordonnance est elle
appliquable à mon cas : depot de la DAT avant le 1er juillet 2007,
mais tjrs pas de certificat au 1er juillet?
Si oui, alors je peux réclamer un certificat de conformité... Ou alors
dois je attendre le délai de prescription de 2 ans?

Cordialement,

La date a été repoussée au 1 octobre par un autre décret.

--

Laurent CAMPEDEL

La date a été repoussée au 1 octobre par un autre décret.

OK, que me conseillez vous : Envoyer la lettre au maire de la commune
pour lui demander ce certif ou attendre le 1er octobre?
Si j'attends le 1er octobre, ma construction sera réputée conforme, ou
alors cela ne sera qu'au bout de 2 ans?

Cordialement,

La date a été repoussée au 1 octobre par un autre décret.

OK, que me conseillez vous : Envoyer la lettre au maire de la commune
pour lui demander ce certif ou attendre le 1er octobre?
Si j'attends le 1er octobre, ma construction sera réputée conforme, ou
alors cela ne sera qu'au bout de 2 ans?



requérir l'instruction car la réforme ne touche que les demandes
postérieures au 1/10/7 et la votre est antérieure...
sauf bien sur si vous n'avez pas respecté l'autorisation accordée, ce qui
rend votre DAT fausse, voire frauduleuse...

--

Cordialement
Wroomsi




Cordialement,