Droit de préemption des locataires dans le cas de la vente d'un immeuble en bloc de moins de 10 logements?

Bonjour,

Dans le cas de la vente d'un immeuble en bloc de moisn de 10 logements, quel
est le droit de préemption des locataires dans le cas ou les baux des
locataires ne seraient pas reconduits pour raison de vente?
En effet, comme il s'agit de la vente de l'immeuble complet et non pas de la
vente lot par lot, doit-on faire une proposition de vente à chaque
locataire? Quels sont les textes de loi qui régissent celà?

Merci par avance pour vos réponses ;-)

Bonjour,
Pas beaucoup de changements par rapport à un droit de préemption normal.
Le titulaire du droit de préemption est le locataire ayant signé un contrat
de location quel que soit le régime juridique de cette location (Loi du 6
juillet 1989, loi du 23 décembre 1986)
Lorsque le contrat a été conclu avec plusieurs locataires, chacun d'eux
bénéficie à titre individuel d'un droit de préemption.
La notification doit etre faite par recommandé avec avis de reception,
adressée a chacun des locataires, indiquer le prix de vente, et reproduire
les 5 premmiers alinéas de l'article 10.I de la loi du 31 décembre1975. Le
tout bien sûr à peine de nullité




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>> Bonjour,

>> Dans le cas de la vente d'un immeuble en bloc de moisn de 10 logements,
>> quel est le droit de préemption des locataires dans le cas ou les baux
>> des locataires ne seraient pas reconduits pour raison de vente?
>> En effet, comme il s'agit de la vente de l'immeuble complet et non pas de
>> la vente lot par lot, doit-on faire une proposition de vente à chaque
>> locataire? Quels sont les textes de loi qui régissent celà?

>> Merci par avance pour vos réponses ;-)

> Bonjour,
> Pas beaucoup de changements par rapport à un droit de préemption normal.
> Le titulaire du droit de préemption est le locataire ayant signé un
> contrat de location quel que soit le régime juridique de cette location
> (Loi du 6 juillet 1989, loi du 23 décembre 1986)
> Lorsque le contrat a été conclu avec plusieurs locataires, chacun d'eux
> bénéficie à titre individuel d'un droit de préemption.
> La notification doit etre faite par recommandé avec avis de reception,
> adressée a chacun des locataires, indiquer le prix de vente, et reproduire
> les 5 premmiers alinéas de l'article 10.I de la loi du 31 décembre1975. Le
> tout bien sûr à peine de nullité

Ce qui m'étonne c'est que dans le cas d'un immeuble vendu en bloc, un seul
locataire s'il désire préempter peut obliger une mise en copropriété???
De ce fait, l'offre adressée à chaque locataire n'est pas simple car on doit
à priori leur joindre un projet de copro anisi que les diagnostics comme si
la copro devait être réalisée??? Quelqu'un pourrait confirmer???

Pas d'infos à ce sujet.
La seule que je posséde est celle-ci:
"Une proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection
des locataires en cas de vente d'un immeuble prévoit d'ouvrir aux locataires
un nouveau droit de préemption en cas de vente en bloc de l'immeuble qu'ils
occupent (Loi 75-1351 du 31/12/1975 art 10.1 à créer)"Mais l'immeuble doit
comporter plus de 10 logements.
Mais rien sur les copros




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