Citation:
bonjour,
Mon amie etudiante a signé un bail meublé de un an le 30 juin 2006
Le mois dernier elle a eu l'accord oral de sa proprietaire pour rester
jusqu'au mois de septembre .
Ce matin sa proprietaire l'appel, aucun sentiment, elle lui dit ben non
finalement je reprends le studio, je vous demande de partir dans 15 jours
(cette decision n'etant pas motivée et aucun probleme ne s'est jamais
produit entre la proprio et mon amie)
Question : que peut faire mon amie, sachant que sur Paris retrouver un appt
en 15 jours c'st pas possible
Y a t'il une solution pour quelle reste au moins le temps de se retourner ?
ps : elle n'a jamais recu aucun courrier de sa proprio lui donnat congé, ni
preavis .
Seul le bail a été signé tout le reste a été oral
Merci 1000 fois pas avance
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Code de la construction et de l'habitation :
Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31
juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19
janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27
juillet 2005)
(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 41 Journal Officiel du 6 mars
2007)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location
s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat
établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué
constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le
bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions
suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail
peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction
tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci
intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à
défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en
résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des
loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier
les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois
mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est
renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer
le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de
renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre
le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment
l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à
expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat
peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les
raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est
poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du
respect d'un préavis d'un mois.