Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L
version consolidée au 7 mars 2007
Article 22-2
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF 6 mars 2007).
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut
demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité
;
- carte d'assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- attestation d'absence de crédit en cours ;
- autorisation de prélèvement automatique ;
- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé :
"Par ces motifs" ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de
ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres
justificatifs ;
- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de
travail et les derniers bulletins de salaire ;
- contrat de mariage ;
- certificat de concubinage ;
- chèque de réservation de logement ;
- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou
spécifique ;
- extrait de casier judiciaire ;
- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme
d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en
l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome
prévue à l'article 2321 du code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
le bailleur peut donc demander tout les documents non prévus ci dessus
Alain
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
< Bonjour,
< N'ayant trouvé la réponse à mes interrogations dans les archives, ni
< dans mes recherches, je lance un appel.
< Ma mère de 85 ans envisage d'emménager en location, l'agence
< immobilière assurant la recherche des locataires pour le compte du
< propriétaire lui demande les justificatifs suivant avant d' établir le
< bail.
< - photocopie de la carte d'identité
< - photocopie de la carte vitale
< - photocopie de la taxe foncière, (elle était propriétaire)
< - photocopie de la pension de retraite et de la réversion de pension
< de mon père
< - avis d'imposition sur le revenu
< - relevé d'identité bancaire
< Cette agence, demande également que l'un des enfants se porter garant,
< en exigeant de sa part les mêmes documents.
< Si certains documents demandés me paraissent évidents, d'autres me
< semblent surprenants, tels que la carte vitale ou le RIB,
< renseignements pris auprès de ma banque, ne pas donner de RIB à un
< particulier, et avec précaution à une agence ou organisme de location.
< Existe-il une liste de documents qu'il est possible de demander pour
< l'établissement d'un bail ?
< D'autre part, ma mère étant solvable, retraite personnelle et
< réversion de celle de mon père, compte en banque approvisionné par la
< vente d'une maison, je m'étonne de la demande d'un garant.
< Quelle garantie allons nous encore devoir donner à la signature du
< bail ?
< Je pense que malheureusement nous n'avons guère le choix, les
< prétendants à la location de cet appartement étant nombreux.....
< Il me semble que récemment la législation a procédé à quelques
< changements dans ce domaine, mais je croyais que c'était en faveur des
< locataires ?
< Notez cependant que je comprends bien le souci du propriétaire
< concernant le versement des loyers, mais je pense qu'il existe des
< limites dans ce domaine là également.
< Merci à toute personne susceptible de m'éclairer dans ce domaine
< Rose
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document à fournir à un bailleur
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