declaration de travaux refusée après le délai de 2 mois

Bonjour,
J'ai déposé une demande de déclaration de travaux le 02/04/07 pour installer
des panneaux photovoltaiques sur ma toiture. Ma maison est à moins de 500 m
d'une église classée monument historique. Le pan de toiture sur lequel je
veux installer mes panneaux ne "voit pas" l'église mais il existe dans le
village quelques endroits où l'on voit simultanément ma toiture et l'église.

Le 11/05/07, j'ai reçu de l'unité territoriale un courrier me disant que "la
décision d'autorisation doit être notifiée avant le 02/06/07. Si à la date
du 02/06/07, l'autorité compétente pour statuer sur votre demande ne vous a
fait connaitre ni opposition, ni prescription, les travaux pourront être
entrepris conformément au projet déposé."

Le 02/06, pas de courrier, je crie victoire !

Le 09/06/07, courrier de l'unité territoriale : "vous etes beneficiaire
depuis le 02/06 d'une autorisation tacite puisque les delais d'instruction
prévus par le code de l'urbanisme sont dépassés. Je dois aujourd'hui vous
retirer cette autorisation pour les raisons suivantes :
* Votre projet etant situe en perimetre de monument historique et en
covisibilité avec l'église, il a été soumis à l'avis de l'architecte des
batiments de france.
* Celui-ci n'a pas donné son accord à la réalisation des travaux pour les
raisons suivantes : le recouvrement de la totalité de la couverture par des
panneaux solaires aurait un impact négatif aux abords du monument protégé.
Je vous demande dès à présent de ne pas commencer vos travaux."

Pouvez-vous me dire si cette personne a juridiquement le droit de me refuser
cette déclaration de travaux, au-delà du délai de 2 mois ?
Merci d'avance

Pouvez-vous me dire si cette personne a juridiquement le droit de me
refuser cette déclaration de travaux, au-delà du délai de 2 mois ?
Merci d'avance

Il faudrait consulter les textes cités en appui de la réponse du 11/05
("sans réponse, c'est OK").
R1

Bonjour,
J'ai déposé une demande de déclaration de travaux le 02/04/07 pour
installer des panneaux photovoltaiques sur ma toiture. Ma maison est à
moins de 500 m d'une église classée monument historique. Le pan de toiture
sur lequel je veux installer mes panneaux ne "voit pas" l'église mais il
existe dans le village quelques endroits où l'on voit simultanément ma
toiture et l'église.

Le 11/05/07, j'ai reçu de l'unité territoriale un courrier me disant que
"la décision d'autorisation doit être notifiée avant le 02/06/07. Si à la
date du 02/06/07, l'autorité compétente pour statuer sur votre demande ne
vous a fait connaitre ni opposition, ni prescription, les travaux pourront
être entrepris conformément au projet déposé."

Le 02/06, pas de courrier, je crie victoire !

Le 09/06/07, courrier de l'unité territoriale : "vous etes beneficiaire
depuis le 02/06 d'une autorisation tacite puisque les delais d'instruction
prévus par le code de l'urbanisme sont dépassés. Je dois aujourd'hui vous
retirer cette autorisation pour les raisons suivantes :
* Votre projet etant situe en perimetre de monument historique et en
covisibilité avec l'église, il a été soumis à l'avis de l'architecte des
batiments de france.
* Celui-ci n'a pas donné son accord à la réalisation des travaux pour les
raisons suivantes : le recouvrement de la totalité de la couverture par
des panneaux solaires aurait un impact négatif aux abords du monument
protégé.
Je vous demande dès à présent de ne pas commencer vos travaux."

Pouvez-vous me dire si cette personne a juridiquement le droit de me
refuser cette déclaration de travaux, au-delà du délai de 2 mois ?
Merci d'avance

l'autorité qui a délivré, même tacitement, l'autorisation, dispose d'un
délai de deux mois pour la retirer si elle est illégale.

--

Cordialement
Wroomsi

Bonjour,

l'autorité qui a délivré, même tacitement, l'autorisation, dispose d'un
délai de deux mois pour la retirer si elle est illégale.

Je ne comprends pas. L'autorisation tacite démarrait le 02/06/07, ce qui
veut dire que l'administration pouvait révoquer cette autorisation jusqu'au
02/08/07 ?
Dans mon cas, je pensais qu'on pouvait discuter sur le bien-fondé ou non de
l'autorisation ou de l'interdiction, mais pas de sa légalité. En quoi cette
autorisation pourrait-elle par exemple être illégale ?
Merci

> Bonjour,

>> l'autorité qui a délivré, même tacitement, l'autorisation, dispose d'un
>> délai de deux mois pour la retirer si elle est illégale.

> Je ne comprends pas. L'autorisation tacite démarrait le 02/06/07, ce qui
> veut dire que l'administration pouvait révoquer cette autorisation
> jusqu'au 02/08/07 ?
> Dans mon cas, je pensais qu'on pouvait discuter sur le bien-fondé ou non
> de l'autorisation ou de l'interdiction, mais pas de sa légalité. En quoi
> cette autorisation pourrait-elle par exemple être illégale ?
> Merci

avis défavorable de l'ABF alors que son avis favorable est requis en cas de
co-visibilité... ce qui est le cas vu votre description.

--

Cordialement
Wroomsi

>> Bonjour,

>>> l'autorité qui a délivré, même tacitement, l'autorisation, dispose d'un
>>> délai de deux mois pour la retirer si elle est illégale.

>> Je ne comprends pas. L'autorisation tacite démarrait le 02/06/07, ce qui
>> veut dire que l'administration pouvait révoquer cette autorisation
>> jusqu'au 02/08/07 ?
>> Dans mon cas, je pensais qu'on pouvait discuter sur le bien-fondé ou non
>> de l'autorisation ou de l'interdiction, mais pas de sa légalité. En quoi
>> cette autorisation pourrait-elle par exemple être illégale ?
>> Merci




> avis défavorable de l'ABF alors que son avis favorable est requis en cas
> de co-visibilité... ce qui est le cas vu votre description.

Désolé, je ne comprends pas...
Vous voulez dire que l'ABF n'avait pas donné son avis pour le 02/06, ce qui
veut dire que l'accord que j'ai eu n'était pas légal ? Et que du coup,
l'administration a le droit de révoquer (plus de 2 mois après la demande de
déclaration de travaux) l'autorisation tacite préalable dont j'ai bénéficié
?

>>> Bonjour,

>>>> l'autorité qui a délivré, même tacitement, l'autorisation, dispose d'un
>>>> délai de deux mois pour la retirer si elle est illégale.

>>> Je ne comprends pas. L'autorisation tacite démarrait le 02/06/07, ce qui
>>> veut dire que l'administration pouvait révoquer cette autorisation
>>> jusqu'au 02/08/07 ?
>>> Dans mon cas, je pensais qu'on pouvait discuter sur le bien-fondé ou non
>>> de l'autorisation ou de l'interdiction, mais pas de sa légalité. En quoi
>>> cette autorisation pourrait-elle par exemple être illégale ?
>>> Merci




>> avis défavorable de l'ABF alors que son avis favorable est requis en cas
>> de co-visibilité... ce qui est le cas vu votre description.

> Désolé, je ne comprends pas...
> Vous voulez dire que l'ABF n'avait pas donné son avis pour le 02/06, ce
> qui veut dire que l'accord que j'ai eu n'était pas légal ? Et que du coup,
> l'administration a le droit de révoquer (plus de 2 mois après la demande
> de déclaration de travaux) l'autorisation tacite préalable dont j'ai
> bénéficié ?

Non, je veux dire que dès lors que l'ABF s'oppose aux travaux,
l'autorisation même tacite était illégale et devait être retirée :
l'autorisation est ilégale car elle contrevient à l'avis défavorable de
l'ABF....
Selon moi, la question à se poser précisément est "l'ABF pouvait il donner
un avis défavorable si tard" ?
L'avis de l'ABF est tacitement favorable s'il n'a pas donné d'avis un mois
après avoir reçu lui même le dossier. (R422-8 du code de l'urba).

Il faut donc que vous retrouviez au pus vite à quelle date il a reçu le
dossier pour demande d'avis de la part du service instructeur...
Si il a bien eu un mois entre la réception du dossier et l'autorisation de
travaux tacite, le retrait est illégal.
Si , pour une raison ou une autre liée à La Poste, au manque de rangement du
service instructeur, (...), l'ABF n'a pas eu le dossier pendant un mois, il
peut rendre un avis défavorable qui rend l'autorisation tacite ilégale...
--

Cordialement
Wroomsi

Merci beaucoup