Fin de bail pour vente

[Corinne 'tite route]

Bonjour,

Des amis potiers sont actuellement en location depuis 23 ans, sans bail
écrit, avec leur activité (poterie donc artisans inscrits à la chambre des
métiers) domiciliée chez eux. Leur propriétaire vient de leur faire part de
son désir de vendre.
Vu qu'il n'y a pas de bail écrit et vu que leur activité pro est à leur
domicile (atelier), comment cela doit-il se passer ? Quelle procédure doit
respecter le propriétaire?

Merci d'avance,

--
Corinne 'tite route
--
Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Et il est aussi dans la terre : http://www.terre-a-terres.fr

[Pascal]

Bonjour Corinne
Tes amis ont un droit de préemption.Quant au fait que le bail soit verbal
:"la charge de la preuve de cette occupation incombe aux locataires" Décret
77-742 du 30/06/1977 art 1
En conclusion c'est d'abord au propriètaire de prévenir le locataire de son
intention de vendre par recommandé ou tous autres . Cela vaut offre de vente
et ce courrier doit comporter plusisuers éléments; prix conditions de ventes
etc etc, doit être valable 2 mois
Si il ne le fait pas c'est à peine de nullité de la vente
Pascal




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[Thalie]

Bonjour,

Des amis potiers sont actuellement en location depuis 23 ans, sans bail
écrit, avec leur activité (poterie donc artisans inscrits à la chambre des
métiers) domiciliée chez eux. Leur propriétaire vient de leur faire part de
son désir de vendre.
Vu qu'il n'y a pas de bail écrit

Aucune importance, il est réputé écrit.
A lire pour la formule de congé et la procédure très stricte que le
propriétaire a (aurait ?) dû suivre :
http://www.anil.org/guide/Lettres_ty...20bailleur.pdf

ainsi que légifrance.
Cordialement,
'thalie

[Corinne 'tite route]

Aucune importance, il est réputé écrit.
A lire pour la formule de congé et la procédure très stricte que le
propriétaire a (aurait ?) dû suivre :
http://www.anil.org/guide/Lettres_ty...20bailleur.pdf

Le souci : vu qu'il n'y a pas de bail écrit, quelle date sert de fin de
bail ? Puisqu'elle semble nécessaire pour pouvoir donner le congé pour
vente.

Pour répondre à Pascal, la charge de preuve d'occupation ne pose pas de
problème : chèques pour payer le loyer, plus accessoirement immatriculation
de l'entreprise à l'adresse.

--
Corinne 'tite route
--
Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Et il est aussi dans la terre : http://www.terre-a-terres.fr

[Thalie]

Corinne 'tite route a dégourdi son clavier de qq doigts :
Le souci : vu qu'il n'y a pas de bail écrit, quelle date sert de fin de
bail ? Puisqu'elle semble nécessaire pour pouvoir donner le congé pour
vente.

Ils se souviennent bien de la date d'emménagement ?
Du premier loyer payé, non ?
Quid du dépôt de garantie ? Des reçus ?
Selon la loi du 6 juillet 1989, un bail est conclu pour une durée
minimale de 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique, et
de 6 ans, lorsque le bailleur est une personne morale, une société par
exemple.
Donc congé 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24
S'ils sont là depuis 23 ans, ça devrait bien concorder...

Bon à savoir : si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de
ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC,
le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement,
sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose lui-même de
ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

amicalement,
'thalie