Congé avec offre de renouvellement

Bonjour,

Je loue des locaux avec un bail commercial qui arrive à échéance (9
ans). Le propriétaire m'a envoyé par huissier un congé avec offre de
renouvellement et une augmentation de loyer. Après réflexion je
souhaite refuser cette offre et quiter les locaux au terme du bail
(j'ai trouvé des locaux beaucoup moins couteux) . Il y a-t-il une
procèdure particulière à respecter pour l'informer ou est ce qu'un
courrier recommandé suffit ? il y a t-il des délais à respecter ?

Par ailleurs le congé ne m'a été envoyé que cinq mois avant la date de
fin de bail en précisant qu'il me donnait congé à a la date de fin de
bail et subsidiairement un mois plus tard.

Ceci est il correct ?

Merci par avance.

Bonjour,

Je loue des locaux avec un bail commercial qui arrive à échéance (9
ans). Le propriétaire m'a envoyé par huissier un congé avec offre de
renouvellement et une augmentation de loyer. Après réflexion je
souhaite refuser cette offre et quiter les locaux au terme du bail
(j'ai trouvé des locaux beaucoup moins couteux) . Il y a-t-il une
procèdure particulière à respecter pour l'informer ou est ce qu'un
courrier recommandé suffit ? il y a t-il des délais à respecter ?

Par ailleurs le congé ne m'a été envoyé que cinq mois avant la date de
fin de bail en précisant qu'il me donnait congé à a la date de fin de
bail et subsidiairement un mois plus tard.

Ceci est il correct ?

Merci par avance.

Bonjour.
Le délai minimum est de 6 mois.
Cependant le congé tardif n'est pas nul : ses effets sont reportés à
la première date utile.
Dans votre cas vous pouvez tout à fait refuser l'offre de
renouvellement par simple lettre recommandée.
Enzo

Bonjour,

Je loue des locaux avec un bail commercial qui arrive à échéance (9
ans). Le propriétaire m'a envoyé par huissier un congé avec offre de
renouvellement et une augmentation de loyer. Après réflexion je
souhaite refuser cette offre et quiter les locaux au terme du bail
(j'ai trouvé des locaux beaucoup moins couteux) . Il y a-t-il une
procèdure particulière à respecter pour l'informer ou est ce qu'un
courrier recommandé suffit ? il y a t-il des délais à respecter ?

Par ailleurs le congé ne m'a été envoyé que cinq mois avant la date de
fin de bail en précisant qu'il me donnait congé à a la date de fin de
bail et subsidiairement un mois plus tard.

Ceci est il correct ?

Merci par avance.

Bonjour.
Le délai minimum est de 6 mois.
Cependant le congé tardif n'est pas nul : ses effets sont reportés à
la première date utile.
Dans votre cas vous pouvez tout à fait refuser l'offre de
renouvellement par simple lettre recommandée.
Enzo


meme pas besoin, si vous souhaitez rester dans vos locaux vous pouvez
puisque le congés est reporté a dans 9 ans

>> Bonjour,

>> Je loue des locaux avec un bail commercial qui arrive à échéance (9
>> ans). Le propriétaire m'a envoyé par huissier un congé avec offre de
>> renouvellement et une augmentation de loyer. Après réflexion je
>> souhaite refuser cette offre et quiter les locaux au terme du bail
>> (j'ai trouvé des locaux beaucoup moins couteux) . Il y a-t-il une
>> procèdure particulière à respecter pour l'informer ou est ce qu'un
>> courrier recommandé suffit ? il y a t-il des délais à respecter ?

>> Par ailleurs le congé ne m'a été envoyé que cinq mois avant la date de
>> fin de bail en précisant qu'il me donnait congé à a la date de fin de
>> bail et subsidiairement un mois plus tard.

>> Ceci est il correct ?

>> Merci par avance.

> Bonjour.
> Le délai minimum est de 6 mois.
> Cependant le congé tardif n'est pas nul : ses effets sont reportés à
> la première date utile.
> Dans votre cas vous pouvez tout à fait refuser l'offre de
> renouvellement par simple lettre recommandée.
> Enzo


> meme pas besoin, si vous souhaitez rester dans vos locaux vous pouvez
> puisque le congés est reporté a dans 9 ans

Votre raisonnement qui est probablement fondé sur une analogie avec les baux
d'habitation n'est pas correct.
Un bail commercial de 9 ans, à défaut de congé, ne se renouvelle pas pas
pour une durée de 9 années, il se renouvelle tacitement pour une durée
indéterminée.
Cela a pour conséquence qu'à compter du renouvellement tacite, la bailleur
peut y mettre fin à tout moment en délivrant un congé qui produira effet six
mois après sa délivrance.
Voilà pourquoi Enzo écrivat à juste titre que le congé n'était pas nul mais
que ses effet étaient reportés à la première date utile.
Pour définir cette date utile il fait savoir s'il s'agit d'un congé donné à
l'issue de la première période de 9 années ou s'il s'agit d'un congé donné à
la fin d'une période triennale dans le cadre d'un bail déjà renouvelé.
En toute hypothèse, on n'est jamais reparti pour 9 années de façon
automatique.

Enfin dans la présente hypothèse, s'agissant d'un congé avec offre de
renouvellement la seule question est celle du point de départ du nouveau
loyer puisqu'il n'y a pas de volonté du propriétaire de mettre fin au bail.

> Bonjour,

>> Je loue des locaux avec un bail commercial qui arrive à échéance (9
>> ans). Le propriétaire m'a envoyé par huissier un congé avec offre de
>> renouvellement et une augmentation de loyer. Après réflexion je
>> souhaite refuser cette offre et quiter les locaux au terme du bail
>> (j'ai trouvé des locaux beaucoup moins couteux) . Il y a-t-il une
>> procèdure particulière à respecter pour l'informer ou est ce qu'un
>> courrier recommandé suffit ? il y a t-il des délais à respecter ?

>> Par ailleurs le congé ne m'a été envoyé que cinq mois avant la date de
>> fin de bail en précisant qu'il me donnait congé à a la date de fin de
>> bail et subsidiairement un mois plus tard.

>> Ceci est il correct ?

>> Merci par avance.

> Bonjour.
> Le délai minimum est de 6 mois.
> Cependant le congé tardif n'est pas nul : ses effets sont reportés à
> la première date utile.
> Dans votre cas vous pouvez tout à fait refuser l'offre de
> renouvellement par simple lettre recommandée.
> Enzo

> meme pas besoin, si vous souhaitez rester dans vos locaux vous pouvez
> puisque le congés est reporté a dans 9 ans- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

C'est bien de répondre mais il faut aussi lire la question posée.

En l'occurence, notre interlocutaeur a écrit :
"Après réflexion je souhaite refuser cette offre et quiter les locaux
au terme du bail"

>>> Je loue des locaux avec un bail commercial qui arrive à échéance (9
>>> ans). Le propriétaire m'a envoyé par huissier un congé avec offre de
>>> renouvellement et une augmentation de loyer. Après réflexion je
>>> souhaite refuser cette offre et quiter les locaux au terme du bail
>>> (j'ai trouvé des locaux beaucoup moins couteux) . Il y a-t-il une
>>> procèdure particulière à respecter pour l'informer ou est ce qu'un
>>> courrier recommandé suffit ? il y a t-il des délais à respecter ?

>>> Par ailleurs le congé ne m'a été envoyé que cinq mois avant la date de
>>> fin de bail en précisant qu'il me donnait congé à a la date de fin de
>>> bail et subsidiairement un mois plus tard.

>>> Ceci est il correct ?

>>> Merci par avance.

>> Bonjour.
>> Le délai minimum est de 6 mois.
>> Cependant le congé tardif n'est pas nul : ses effets sont reportés à
>> la première date utile.
>> Dans votre cas vous pouvez tout à fait refuser l'offre de
>> renouvellement par simple lettre recommandée.
>> Enzo

>> meme pas besoin, si vous souhaitez rester dans vos locaux vous pouvez
>> puisque le congés est reporté a dans 9 ans- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> C'est bien de répondre mais il faut aussi lire la question posée.

> En l'occurence, notre interlocutaeur a écrit :
> "Après réflexion je souhaite refuser cette offre et quiter les locaux
> au terme du bail"- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Oui, tout à fait je voulais surtout être sur que le fait de repondre
par la négative en courrier recommandé soit suffisant et ne m'oblige
pas à rester 6 mois après ma réponse.
J'ai bien cherché sur Internet et ce cas ne semble jamais traité.

>>>> Je loue des locaux avec un bail commercial qui arrive à échéance (9
>>>> ans). Le propriétaire m'a envoyé par huissier un congé avec offre de
>>>> renouvellement et une augmentation de loyer. Après réflexion je
>>>> souhaite refuser cette offre et quiter les locaux au terme du bail
>>>> (j'ai trouvé des locaux beaucoup moins couteux) . Il y a-t-il une
>>>> procèdure particulière à respecter pour l'informer ou est ce qu'un
>>>> courrier recommandé suffit ? il y a t-il des délais à respecter ?

>>>> Par ailleurs le congé ne m'a été envoyé que cinq mois avant la date de
>>>> fin de bail en précisant qu'il me donnait congé à a la date de fin de
>>>> bail et subsidiairement un mois plus tard.

>>>> Ceci est il correct ?

>>>> Merci par avance.

>>> Bonjour.
>>> Le délai minimum est de 6 mois.
>>> Cependant le congé tardif n'est pas nul : ses effets sont reportés à
>>> la première date utile.
>>> Dans votre cas vous pouvez tout à fait refuser l'offre de
>>> renouvellement par simple lettre recommandée.
>>> Enzo

>>> meme pas besoin, si vous souhaitez rester dans vos locaux vous pouvez
>>> puisque le congés est reporté a dans 9 ans- Masquer le texte des messages précédents -

>>> - Afficher le texte des messages précédents -

> C'est bien de répondre mais il faut aussi lire la question posée.

>> En l'occurence, notre interlocutaeur a écrit :
>> "Après réflexion je souhaite refuser cette offre et quiter les locaux
>> au terme du bail"- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> Oui, tout à fait je voulais surtout être sur que le fait de repondre
> par la négative en courrier recommandé soit suffisant et ne m'oblige
> pas à rester 6 mois après ma réponse.
> J'ai bien cherché sur Internet et ce cas ne semble jamais traité.- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Tu pourrais te contenter de ne pas répondre à l'offre mais la prudence
voudrait que tu confirmes ta position par écrit afin de prendre date.
Ca permettra aussi de définir une date pour l'état des lieux