Loi Carrez

Lors de la vente d'un bien immobilier, le métrage exact "loi Carrez" est
annexé au contrat de vente.
En cas de différence égale ou supérieure à 5% il est possible de réclamer la
diminution du prix de vente fixé auparavant. Cette réclamation doit-elle
avoir lieu avant la signature chez le notaire ou bien si c'est après, y a
t-il un délai maximum au delà duquel aucun recourt n'est possible ?

D'avance merci

Manucool

Lors de la vente d'un bien immobilier, le métrage exact "loi Carrez" est
annexé au contrat de vente.
En cas de différence égale ou supérieure à 5% il est possible de réclamer la
diminution du prix de vente fixé auparavant. Cette réclamation doit-elle
avoir lieu avant la signature chez le notaire ou bien si c'est après, y a
t-il un délai maximum au delà duquel aucun recourt n'est possible ?

D'avance merci

Manucool

Bonjour,

Vous avez une double possibilité : annuler la vente OU effectuer une action
estimatoire.
La prescription est d'une année à partir de la date de la signature
définitive.

--
Jean-Michel - jmkdb

Jean Michel,

Vous pensez que des signatures ne sont pas définitives ?
Vous vouliez sûrement dire " à compter du jour de la signature de l'acte
authentique"

Jean Michel,

Vous pensez que des signatures ne sont pas définitives ?
Vous vouliez sûrement dire " à compter du jour de la signature de l'acte
authentique"

Bonsoir,

Oui Belloy, vous avez raison... Je suis de temps à autre dans le jargon,
avant-contrat et signature définitive...
Et heureusement RIEN n'est jamais définitif !

Amicalement,

--
Jean-Michel - jmkdb

>> Jean Michel,

>> Vous pensez que des signatures ne sont pas définitives ?
>> Vous vouliez sûrement dire " à compter du jour de la signature de
>> l'acte authentique"


> Bonsoir,

> Oui Belloy, vous avez raison... Je suis de temps à autre dans le
> jargon, avant-contrat et signature définitive...
> Et heureusement RIEN n'est jamais définitif !

Que la mort ...
Mais c'est traité sur un autre forum!



--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.