Avis d'imposition demandé par propriétaire

[JF Messian]

Bonjour,

Le propriétaire de mon logement me demande mon avis d'imposition 2004.
Je suis locataire depuis 9 mois. A-t-il le droit de me demander un tel
document ?

merci.

--
Un moyen de garde pour vos enfants ?
http://www.easynounou.com

[anonymous]

Bonjour,
Le propriétaire de mon logement me demande mon avis d'imposition 2004.
Je suis locataire depuis 9 mois. A-t-il le droit de me demander un tel
document ?
merci.
Un moyen de garde pour vos enfants ?http://www.easynounou.com

Voici la liste des documents qu'on ne peut pas demander à un
locataire

Article 22-2 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF
6
mars 2007).

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
peut demander au candidat à la location de produire les documents
suivants :
- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative
d'identité ;
- carte d'assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- attestation d'absence de crédit en cours ;
- autorisation de prélèvement automatique ;
- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par
l'énoncé : "Par ces motifs" ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à
jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut
présenter d'autres justificatifs ;
- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le
contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
- contrat de mariage ;
- certificat de concubinage ;
- chèque de réservation de logement ;
- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement
adapté
ou spécifique ;
- extrait de casier judiciaire ;
- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en
principal
en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la
garantie
autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs
indépendants.

[Laurent GARNIER]

Voici la liste des documents qu'on ne peut pas demander à un
locataire

Article 22-2 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF
6
mars 2007).

En préalable à l'établissement du contrat de location,

Notez bien le "en prealable" ! Aucun document de cette liste n'est
exigible une fois le contrat etabli !

--
Laurent GARNIER

[anonymous]

On 29 mai, 14:55, Laurent GARNIER

>> Voici la liste des documents qu'on ne peut pas demander à un
>> locataire

>> Article 22-2 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF
>> 6
>> mars 2007).

>> En préalable à l'établissement du contrat de location,

> Notez bien le "en prealable" ! Aucun document de cette liste n'est
> exigible une fois le contrat etabli !

> --
> Laurent GARNIER

C'est tout a fait celà !

[Laurent GARNIER]

Voici la liste des documents qu'on ne peut pas demander à un
locataire

Article 22-2 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF
6
mars 2007).

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
peut demander au candidat à la location de produire les documents
suivants :

Notez le "en prealable". Cela n'autorise pas le proprio a exiger des
documents apres l'etablissement du bail.

--
Laurent GARNIER

[Laurent GARNIER]

>>> Voici la liste des documents qu'on ne peut pas demander à un
>>> locataire
>>> Article 22-2 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF
>>> 6
>>> mars 2007).
>>> En préalable à l'établissement du contrat de location,
>> Notez bien le "en prealable" ! Aucun document de cette liste n'est
>> exigible une fois le contrat etabli !

>> --
>> Laurent GARNIER

> C'est tout a fait celà !

Non, ce que j'ai ecrit etait une betise ! La liste concerne les
documents que l'on ne peut pas exiger ;-)

J'ai canclé le message mais pas assez rapidement...

--
Laurent GARNIER

[anonymous]

On 29 mai, 15:06, Laurent GARNIER

>>>> Voici la liste des documents qu'on ne peut pas demander à un
>>>> locataire
>>>> Article 22-2 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF
>>>> 6
>>>> mars 2007).
>>>> En préalable à l'établissement du contrat de location,
>>> Notez bien le "en prealable" ! Aucun document de cette liste n'est
>>> exigible une fois le contrat etabli !

>>> --
>>> Laurent GARNIER

> C'est tout a fait celà !

> Non, ce que j'ai ecrit etait une betise ! La liste concerne les
> documents que l'on ne peut pas exiger ;-)

Oui mais celà n'empêche pas de tenir compte du "préalablement"

[Laurent GARNIER]

Oui mais celà n'empêche pas de tenir compte du "préalablement"

Tout a fait !

--
Laurent GARNIER

[henriparisien]

Bonjour,

Le propriétaire de mon logement me demande mon avis d'imposition 2004.
Je suis locataire depuis 9 mois. A-t-il le droit de me demander un tel
document ?

Si votre logement est neuf, votre propriétaire, pour bénéficier des
avantages associés aux loies Borloo ou Robien, doit prouver que vos
revenus sont inférieurs à un certain plafond.

C'est très certainement la raison de sa demande. Après, à vous de voir
si vous y répondez favorablement ou non...

[hamamelis]

Bonjour,

Le propriétaire de mon logement me demande mon avis d'imposition 2004.
Je suis locataire depuis 9 mois. A-t-il le droit de me demander un tel
document ?

merci.

--
Un moyen de garde pour vos enfants ?
http://www.easynounou.com

Bonjour,

Si vous vivez dans un logement social, l'avis d'imposition est demandé par
votre bailleur pour calculer le surloyer éventuel.