Achat maison sans savoir qu'elle était en zone de PPR

[Séverine]

Bonjour,
Nous avons achetté avec mon concubin une propriété en octobre 2005 par une
agence immobilière.
Nous avions évidemment remarqué qu'elle ne comportait que 2 chambres mais
nous avions vu que la maison pouvait être agrandie (terrain de 1070m2 bien
situé autour de la maison).
Aujourd'hui nous avons besoin d'une troisième chambre et nous avons été posé
hier un permis de construire afin de faire cette pièce.
Quelle surprise avons nous eu alors !! Notre maison est en zone de PPR (plan
de prévention des risques) Zone rouge (donc terrain non constructible)
depuis 2002.
Nous n'avons pas été prévenue lors de notre achat qui ne serait pas fait si
nous l'avions su.
Ne devions-nous pas etre prévenue par l'agence immobilière ou le notaire ?
Du coup, si nous voulons revendre pour achetter plus grand, nous allons sans
doute y perdre beaucoup d'argent...
Avons nous un recours possible ?

Merci de votre aide

[jean-pierre-plisson]

---
Bonjour
Rechercher un conseil (ce n'est pas faire un procès) auprès d'un avocat
spécialiste de droit public. Il vous dira vos droits et estimera les chances
en votre faveur.
Bon courage
JPP

[Séverine]

Justement on est un peu perdu et on ne sait pas trop vers qui se tourner ?
Je note votre remarque et vais essayer de me renseigner au plus vite.
Merci

[MichelB]

Bonjour,

Bonjour,
Nous avons achetté avec mon concubin une propriété en octobre 2005 par
une
agence immobilière.
Nous avions évidemment remarqué qu'elle ne comportait que 2 chambres mais
nous avions vu que la maison pouvait être agrandie (terrain de 1070m2
bien
situé autour de la maison).
Aujourd'hui nous avons besoin d'une troisième chambre et nous avons été
posé
hier un permis de construire afin de faire cette pièce.
Quelle surprise avons nous eu alors !! Notre maison est en zone de PPR
(plan
de prévention des risques) Zone rouge (donc terrain non constructible)
depuis 2002.
Nous n'avons pas été prévenue lors de notre achat qui ne serait pas fait
si
nous l'avions su.
Ne devions-nous pas etre prévenue par l'agence immobilière ou le notaire
?
Du coup, si nous voulons revendre pour achetter plus grand, nous allons
sans
doute y perdre beaucoup d'argent...
Avons nous un recours possible ?

Merci de votre aide

Vous dites "nous avions vu (qu'elle) pouvait être agrandie". Sur la base de quels documents
d'urbanisme avez vous pu constater cette possibilité?

Puisqu'il s'agissait d'une condition "sine qua non" de votre achat il fallait vous prémunir en
demandant un certificat d'urbanisme.

Malheureusement, à la date d'acquisition de votre maison, l'obligation de joindre aux avant-contrats
de vente le plan de prévention aux risques n'était pas encore obligatoire.

Par contre si votre intention a été clairement exposée à l'agent immobilier, celui-ci a commis une
faute en n'attirant pas votre attention sur l'impossibilité de toute extension. Dans ce cas vous
pourrez vous retourner vers lui pour obtenir indemnisation de votre préjudice.
Dans le silence sur vos projets, vous prenez les biens dans l'état où vous les avez vus sans recours
contre l'agent immobilier.

-----
Cordialement
MichelB

[Séverine]

Nous avions vu avec l'agent immobilier qu'en effet la maison était bien car
même s'il y avait 2 chambres, nous pourions agrandir par la suite. Mais je
pense que cette personne ne s'en souviendra pas évidemment.
Elle nous avait même sit que vu la grandeur du sous-sol on pourait y
aménager des pièces, alors qu'en zone rouge c'est impossible.
Donc en fait nous avons été floué car notre maison a du être vendue au
dessus du prix que ce qu'elle aurait été vendue en sachant qu'elle était en
PPR.

[MichelB]

Nous avions vu avec l'agent immobilier qu'en effet la maison était bien car
même s'il y avait 2 chambres, nous pourions agrandir par la suite. Mais je
pense que cette personne ne s'en souviendra pas évidemment.
Elle nous avait même sit que vu la grandeur du sous-sol on pourait y
aménager des pièces, alors qu'en zone rouge c'est impossible.
Donc en fait nous avons été floué car notre maison a du être vendue au
dessus du prix que ce qu'elle aurait été vendue en sachant qu'elle était en
PPR.

Il faudrait qu'au moins deux conditions soient réunies: que l'agent immobilier soit de bonne foi et
qu'il ne s'agisse pas d'un salarié qui aurait quitté l'agence.
Mais effectivement vos chances sont minces.

Il existe une autre piste: la loi sur l'obligation de joindre le plan de prévention était parue,
seul manquait le décret d'application. Ayant connaissance de cette loi votre notaire devait
(peut-être) s'informer de l'existence d'un plan de prévention sur la commune surtout que celui-ci
était largement préexistant. Qu'en ne le faisant pas ou en omettant de vous en signaler les
conséquences il a manqué à son devoir de conseil.

Le problème étant de savoir si le juge considérera qu'il avait effectivement une obligation de
conseil dans ce cas et à cette époque.
Vérifiez quand même que le plan n'est pas annexé à votre acte et que celui-ci ne comporte aucune
mention à ce sujet, depuis quelque temps les notaires anticipent les dispositions réglementaires.
Bonne chance,

------
Cordialement
MichelB

[Séverine]

Alors en effet, je viens de relire l'acte du notaire.
Il est écrit dessus que nous avons signé le certificat d'urbanisme joint en
annexe qui fait l'état de zones PPR.
Il est écrit qu'il nous a été expliqué (les incidences donc) et que nous
persistons dans notre achat.
Cependant nous n'avons absolument rien en annexe et nous n'avons absolument
pas été informé.
Mais évidemment après 1h dans le bureau du notaire à nous lire cet acte à
toute vitesse, nous nous sommes peu-t-etre pas assez concentré.
Faute donc à nous, mais nous allons quand même aller voir le notaire car
nous n'avons pas eu ces documents en annexe et si nous les avons signé alors
nous voulons bien les voir.

[MichelB]

Alors en effet, je viens de relire l'acte du notaire.
Il est écrit dessus que nous avons signé le certificat d'urbanisme joint en
annexe qui fait l'état de zones PPR.
Il est écrit qu'il nous a été expliqué (les incidences donc) et que nous
persistons dans notre achat.
Cependant nous n'avons absolument rien en annexe et nous n'avons absolument
pas été informé.
Mais évidemment après 1h dans le bureau du notaire à nous lire cet acte à
toute vitesse, nous nous sommes peu-t-etre pas assez concentré.
Faute donc à nous, mais nous allons quand même aller voir le notaire car
nous n'avons pas eu ces documents en annexe et si nous les avons signé alors
nous voulons bien les voir.

Si il est annexé vous devez l'avoir paraphé. Si le notaire peut produire le document paraphé par vos
soins il n'existe plus de voie de recours.
Il existe toutefois une jurisprudence qui demande au notaire d'apporter la preuve que le conseil a
été effectivement été donné et qu'il a précisé expressément les clauses susceptibles de vous faire
renoncer à votre opération. Mais il est probable que le juge considérera que les mentions figurant
sur l'acte sont suffisamment explicites.

-----
Cordialement
Michel

[jean-pierre-plisson]

---
Bonjour
J'ai actuellement une affaire au fourneau pour une histoire de
transformation d'un carrefour qui a généré des nuisances sonores bien au
delà de la normalisation - mise en place de gros pavés sur une
départementale passant à 8 mètres de mon habitation. Si sur ce sujet il
n'est plus possible de faire valoir ses droits lors d'un achat à cause d'une
jurisprudence "achat en connaissance de cause n'est-ce pas" il existe
cependant une obligation formelle d'informer l'acheteur sur cette nuisance
qui peut aller jusqu'à annuler la vente. Pour trouver un conseil il y a
toujours les pages jaunes ou mieux le conseil de l'ordre qui peut vous
communiquez la liste des avocats spécialisés dans ce domaine, il y a aussi
internet, je pourrais vous faire profiter de mon conseil sous réserve que
nous soyons voisins (ou presque). J'estime que l'achat d'une maison est une
opération trop sérieuse ou les risques d'emmer... peuvent être minimisés en
se faisant représenter par un avocat conseil spécialiste de ce genre de
démarche.
Bon courage pour votre démarche
JPP

[Séverine]

Le problème est que l'annexe n'est pas dans le dossier, ceux ne sont pas des
papiers qu'on perd ou qu'on oublie avoir signé il me semble !
Je vais me rendre chez le notaire, si je comprends bien il doit pouvoir me
montrer ces annexes mais je répète que nous ne les avons pas eu avec l'acte.
Notre but n'est pas non plus de chercher un coupable, mais disons que nous
avons l'impression d'avoir été un peu "floué".