documents obligatoire pour location

[Sylchris]

Bonjour à tous
Je m'y perd un peu. Quels sont, à ce jour, les documents obligatoires à
remettre au nouveau locataire dans une location non meublée répondant aux
critères de la loi de 1989 (mesurage selon loi Carrez, diagnostics amiante,
plomb, énergétique, électrique, état de risques de catastrophes naturelles
etc.. etc...????)
Un ou une spécialiste pourrait-il nous apporter une réponse avisée. D'avance
merci

[belloy]

Bonjour à tous
Je m'y perd un peu. Quels sont, à ce jour, les documents obligatoires à
remettre au nouveau locataire dans une location non meublée répondant aux
critères de la loi de 1989 (mesurage selon loi Carrez, diagnostics
amiante, plomb, énergétique, électrique, état de risques de catastrophes
naturelles etc.. etc...????)
Un ou une spécialiste pourrait-il nous apporter une réponse avisée.
D'avance merci

- La copie des extraits du règlement de copropriété concernant la
destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et
privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des
catégories de charges

- La liste des réparations locatives définie en Conseil d'Etat.

- La liste des charges récupérables définie en Conseil d'Etat.

- Etat des risques naturels et technologiques majeurs établi le
................

- Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs annexe de
l'arrêté préfectoral n° ...........du 7................

- Extrait du Plan de Prévention des Risques d'Inondations de la Seine dans
les Hauts de Seine.

[MichelB]

bonjour,

>> Bonjour à tous
>> Je m'y perd un peu. Quels sont, à ce jour, les documents obligatoires à
>> remettre au nouveau locataire dans une location non meublée répondant aux
>> critères de la loi de 1989 (mesurage selon loi Carrez, diagnostics
>> amiante, plomb, énergétique, électrique, état de risques de catastrophes
>> naturelles etc.. etc...????)
>> Un ou une spécialiste pourrait-il nous apporter une réponse avisée.
>> D'avance merci


> - La copie des extraits du règlement de copropriété concernant la
> destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et
> privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des
> catégories de charges

> - La liste des réparations locatives définie en Conseil d'Etat.

> - La liste des charges récupérables définie en Conseil d'Etat.

> - Etat des risques naturels et technologiques majeurs établi le
> ................

> - Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs annexe de
> l'arrêté préfectoral n° ...........du 7................

> - Extrait du Plan de Prévention des Risques d'Inondations de la Seine dans
> les Hauts de Seine.

....et s'il y a lieu, mention des sinistres indemnisés au titre de catastrophe naturelle.
Le diagnostic performances énergétiques (DPE) suivra pour les baux signés à compter du 1/7/2007.

-----
Cordialement
MichelB

[diastec]

> bonjour,

>>> Bonjour à tous
>>> Je m'y perd un peu. Quels sont, à ce jour, les documents obligatoires à
>>> remettre au nouveau locataire dans une location non meublée répondant
>>> aux critères de la loi de 1989 (mesurage selon loi Carrez, diagnostics
>>> amiante, plomb, énergétique, électrique, état de risques de catastrophes
>>> naturelles etc.. etc...????)
>>> Un ou une spécialiste pourrait-il nous apporter une réponse avisée.
>>> D'avance merci


>> - La copie des extraits du règlement de copropriété concernant la
>> destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes
>> et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans
>> chacune des catégories de charges

>> - La liste des réparations locatives définie en Conseil d'Etat.

>> - La liste des charges récupérables définie en Conseil d'Etat.

>> - Etat des risques naturels et technologiques majeurs établi le
>> ................

>> - Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs annexe
>> de l'arrêté préfectoral n° ...........du 7................

>> - Extrait du Plan de Prévention des Risques d'Inondations de la Seine
>> dans les Hauts de Seine.


> ...et s'il y a lieu, mention des sinistres indemnisés au titre de
> catastrophe naturelle.
> Le diagnostic performances énergétiques (DPE) suivra pour les baux signés
> à compter du 1/7/2007.

Le Constat du Risque d'exposition au plomb dans les peintures à partir du
1er juillet 2008

J'en profite pour préciser que le diagnostic amiante, le mesurage selon la
loi Carrez, le diagnostic électrique ne sont pas visé par la loi sur les
locations

L'état des risques naturels et technologiques (qui n'est pas nécessaire dans
toutes les communes) comprend, en tant que de besoin, les informations de
l'arrêté préfectoral, et les cartograpie des PPRN et PPRI (Plans de
Prévention des Risques Naturels ou Industriels), permettant de localiser
l'immeuble par rapport aux risques.

A toute fin utile voici un lien, je dirais "le" lien sur le sujet.

http://www.prim.net/actu/archives/ial.html

Christophe