Etat des lieux

Bonjour,

Pendant dix ans, j'ai loué un studio, que j'ai quitté le 28 février.

Aujourd'hui, mon propriétaire vient de m'écrire, car il entend
conserver ma caution.

D'abord, le propriétaire me facture des frais de remise en état de
l'appartement (une porte de placard moisie dans la salle de bains, une
légère déchirure sur la tapisserie, une tâche indélébile sur la
moquette...) . Or, pendant dix ans, il n'a engagé aucun frais de
rénovation de l'appartement. On m'a affirmé qu'un logement en
location devait être remis en état environ tous les 7 ans : puis-je
m'en prévaloir ? Puis-je invoquer un "état d'usage" ?

Ensuite, le propriétaire me facture le remplacement de la serrure de
l'appartement, au motif que j'ai été incapable de lui restituer le
double des clefs. Il invoque des raisons de sécurité pour le nouvel
occupant ! Le montant s'élève à 200 € ! Etait-il fondé à demander
l'intervention d'un serrurier sans me consulter ?

Pendant deux mois, mon propriétaire ne s'est pas manifesté... Ne
pourrait-on pas considérer ses demandes de remboursement comme
forcloses ?

Merci de vos conseils.

Cordialement,

Paul

Bonjour,

Pendant dix ans, j'ai loué un studio, que j'ai quitté le 28 février.

Aujourd'hui, mon propriétaire vient de m'écrire, car il entend
conserver ma caution.

D'abord, le propriétaire me facture des frais de remise en état de
l'appartement (une porte de placard moisie dans la salle de bains, une
légère déchirure sur la tapisserie, une tâche indélébile sur la
moquette...) . Or, pendant dix ans, il n'a engagé aucun frais de
rénovation de l'appartement. On m'a affirmé qu'un logement en
location devait être remis en état environ tous les 7 ans : puis-je
m'en prévaloir ? Puis-je invoquer un "état d'usage" ?

Ensuite, le propriétaire me facture le remplacement de la serrure de
l'appartement, au motif que j'ai été incapable de lui restituer le
double des clefs. Il invoque des raisons de sécurité pour le nouvel
occupant ! Le montant s'élève à 200 ? ! Etait-il fondé à demander
l'intervention d'un serrurier sans me consulter ?

Pendant deux mois, mon propriétaire ne s'est pas manifesté... Ne
pourrait-on pas considérer ses demandes de remboursement comme
forcloses ?

Merci de vos conseils.

Cordialement,

Paul

1ère question à sa poser :
Un Etat des lieux de sortie au moment de la remise des clés a t'il été
dressé?

A défaut, le bailleur est censé avoir reçu les locaux en bon état....

Et de plus un Etat des lieux d'entrée a t'il été dressé????

Bonjour,

Pendant dix ans, j'ai loué un studio, que j'ai quitté le 28 février.

Aujourd'hui, mon propriétaire vient de m'écrire, car il entend
conserver ma caution.

D'abord, le propriétaire me facture des frais de remise en état de
l'appartement (une porte de placard moisie dans la salle de bains, une
légère déchirure sur la tapisserie, une tâche indélébile sur la
moquette...) . Or, pendant dix ans, il n'a engagé aucun frais de
rénovation de l'appartement. On m'a affirmé qu'un logement en
location devait être remis en état environ tous les 7 ans : puis-je
m'en prévaloir ? Puis-je invoquer un "état d'usage" ?

Ensuite, le propriétaire me facture le remplacement de la serrure de
l'appartement, au motif que j'ai été incapable de lui restituer le
double des clefs. Il invoque des raisons de sécurité pour le nouvel
occupant ! Le montant s'élève à 200 ? ! Etait-il fondé à demander
l'intervention d'un serrurier sans me consulter ?

Pendant deux mois, mon propriétaire ne s'est pas manifesté... Ne
pourrait-on pas considérer ses demandes de remboursement comme
forcloses ?

Merci de vos conseils.

Cordialement,

Paul

1ère question à sa poser :
Un Etat des lieux de sortie au moment de la remise des clés a t'il été
dressé?

A défaut, le bailleur est censé avoir reçu les locaux en bon état....

non le bailleur est sensé avoir reçus dans l'état qu'il présente (l'edl
de sortie est destiné a ce que locataire justifie le bon état)

Et de plus un Etat des lieux d'entrée a t'il été dressé????

(l'edl d'entré est destiné a ce que le locataire justifie le mauvais
état si pas edl d'entré alors bon état)



l'edl est un document destiné a protéger les locataire des abus des
propriétaire non l'inverse si pas edl le propriétaire est justifié dans
ses demandes

>> Bonjour,

>> Pendant dix ans, j'ai loué un studio, que j'ai quitté le 28 février.

>> Aujourd'hui, mon propriétaire vient de m'écrire, car il entend
>> conserver ma caution.

>> D'abord, le propriétaire me facture des frais de remise en état de
>> l'appartement (une porte de placard moisie dans la salle de bains, une
>> légère déchirure sur la tapisserie, une tâche indélébile sur la
>> moquette...) . Or, pendant dix ans, il n'a engagé aucun frais de
>> rénovation de l'appartement. On m'a affirmé qu'un logement en
>> location devait être remis en état environ tous les 7 ans : puis-je
>> m'en prévaloir ? Puis-je invoquer un "état d'usage" ?

>> Ensuite, le propriétaire me facture le remplacement de la serrure de
>> l'appartement, au motif que j'ai été incapable de lui restituer le
>> double des clefs. Il invoque des raisons de sécurité pour le nouvel
>> occupant ! Le montant s'élève à 200 ? ! Etait-il fondé à demander
>> l'intervention d'un serrurier sans me consulter ?

>> Pendant deux mois, mon propriétaire ne s'est pas manifesté... Ne
>> pourrait-on pas considérer ses demandes de remboursement comme
>> forcloses ?

>> Merci de vos conseils.

>> Cordialement,

>> Paul

>> 1ère question à sa poser :
>> Un Etat des lieux de sortie au moment de la remise des clés a t'il été
>> dressé?

>> A défaut, le bailleur est censé avoir reçu les locaux en bon état....


> non le bailleur est sensé avoir reçus dans l'état qu'il présente (l'edl de
> sortie est destiné a ce que locataire justifie le bon état)


>> Et de plus un Etat des lieux d'entrée a t'il été dressé????

> (l'edl d'entré est destiné a ce que le locataire justifie le mauvais état
> si pas edl d'entré alors bon état)



> l'edl est un document destiné a protéger les locataire des abus des
> propriétaire non l'inverse si pas edl le propriétaire est justifié dans
> ses demandes

Pas tout à fait d'accord, l'edl est opposables aux 2 parties....

>>> Bonjour,

>>> Pendant dix ans, j'ai loué un studio, que j'ai quitté le 28 février.

>>> Aujourd'hui, mon propriétaire vient de m'écrire, car il entend
>>> conserver ma caution.

>>> D'abord, le propriétaire me facture des frais de remise en état de
>>> l'appartement (une porte de placard moisie dans la salle de bains, une
>>> légère déchirure sur la tapisserie, une tâche indélébile sur la
>>> moquette...) . Or, pendant dix ans, il n'a engagé aucun frais de
>>> rénovation de l'appartement. On m'a affirmé qu'un logement en
>>> location devait être remis en état environ tous les 7 ans : puis-je
>>> m'en prévaloir ? Puis-je invoquer un "état d'usage" ?

>>> Ensuite, le propriétaire me facture le remplacement de la serrure de
>>> l'appartement, au motif que j'ai été incapable de lui restituer le
>>> double des clefs. Il invoque des raisons de sécurité pour le nouvel
>>> occupant ! Le montant s'élève à 200 ? ! Etait-il fondé à demander
>>> l'intervention d'un serrurier sans me consulter ?

>>> Pendant deux mois, mon propriétaire ne s'est pas manifesté... Ne
>>> pourrait-on pas considérer ses demandes de remboursement comme
>>> forcloses ?

>>> Merci de vos conseils.

>>> Cordialement,

>>> Paul

>>> 1ère question à sa poser :
>>> Un Etat des lieux de sortie au moment de la remise des clés a t'il été
>>> dressé?

>>> A défaut, le bailleur est censé avoir reçu les locaux en bon état....

>> non le bailleur est sensé avoir reçus dans l'état qu'il présente (l'edl de
>> sortie est destiné a ce que locataire justifie le bon état)


>>> Et de plus un Etat des lieux d'entrée a t'il été dressé????

>> (l'edl d'entré est destiné a ce que le locataire justifie le mauvais état
>> si pas edl d'entré alors bon état)



>> l'edl est un document destiné a protéger les locataire des abus des
>> propriétaire non l'inverse si pas edl le propriétaire est justifié dans
>> ses demandes

> Pas tout à fait d'accord, l'edl est opposables aux 2 parties....

opposable si il existe mais si pas edl alors le proprio est fondes dans
ses demandes

>>>> Bonjour,

>>>> Pendant dix ans, j'ai loué un studio, que j'ai quitté le 28 février.

>>>> Aujourd'hui, mon propriétaire vient de m'écrire, car il entend
>>>> conserver ma caution.

>>>> D'abord, le propriétaire me facture des frais de remise en état de
>>>> l'appartement (une porte de placard moisie dans la salle de bains, une
>>>> légère déchirure sur la tapisserie, une tâche indélébile sur la
>>>> moquette...) . Or, pendant dix ans, il n'a engagé aucun frais de
>>>> rénovation de l'appartement. On m'a affirmé qu'un logement en
>>>> location devait être remis en état environ tous les 7 ans : puis-je
>>>> m'en prévaloir ? Puis-je invoquer un "état d'usage" ?

>>>> Ensuite, le propriétaire me facture le remplacement de la serrure de
>>>> l'appartement, au motif que j'ai été incapable de lui restituer le
>>>> double des clefs. Il invoque des raisons de sécurité pour le nouvel
>>>> occupant ! Le montant s'élève à 200 ? ! Etait-il fondé à demander
>>>> l'intervention d'un serrurier sans me consulter ?

>>>> Pendant deux mois, mon propriétaire ne s'est pas manifesté... Ne
>>>> pourrait-on pas considérer ses demandes de remboursement comme
>>>> forcloses ?

>>>> Merci de vos conseils.

>>>> Cordialement,

>>>> Paul

>>>> 1ère question à sa poser :
>>>> Un Etat des lieux de sortie au moment de la remise des clés a t'il été
>>>> dressé?

>>>> A défaut, le bailleur est censé avoir reçu les locaux en bon état....

>>> non le bailleur est sensé avoir reçus dans l'état qu'il présente (l'edl
>>> de sortie est destiné a ce que locataire justifie le bon état)


>>>> Et de plus un Etat des lieux d'entrée a t'il été dressé????

>>> (l'edl d'entré est destiné a ce que le locataire justifie le mauvais
>>> état si pas edl d'entré alors bon état)



>>> l'edl est un document destiné a protéger les locataire des abus des
>>> propriétaire non l'inverse si pas edl le propriétaire est justifié dans
>>> ses demandes

>> Pas tout à fait d'accord, l'edl est opposables aux 2 parties....



> opposable si il existe mais si pas edl alors le proprio est fondes dans
> ses demandes

Pas vraiemet d'accord avec vous...
Seul l'EDL contradictoire est opposable à moins de preuves.

>>>>> Bonjour,

>>>>> Pendant dix ans, j'ai loué un studio, que j'ai quitté le 28 février.

>>>>> Aujourd'hui, mon propriétaire vient de m'écrire, car il entend
>>>>> conserver ma caution.

>>>>> D'abord, le propriétaire me facture des frais de remise en état de
>>>>> l'appartement (une porte de placard moisie dans la salle de bains, une
>>>>> légère déchirure sur la tapisserie, une tâche indélébile sur la
>>>>> moquette...) . Or, pendant dix ans, il n'a engagé aucun frais de
>>>>> rénovation de l'appartement. On m'a affirmé qu'un logement en
>>>>> location devait être remis en état environ tous les 7 ans : puis-je
>>>>> m'en prévaloir ? Puis-je invoquer un "état d'usage" ?

>>>>> Ensuite, le propriétaire me facture le remplacement de la serrure de
>>>>> l'appartement, au motif que j'ai été incapable de lui restituer le
>>>>> double des clefs. Il invoque des raisons de sécurité pour le nouvel
>>>>> occupant ! Le montant s'élève à 200 ? ! Etait-il fondé à demander
>>>>> l'intervention d'un serrurier sans me consulter ?

>>>>> Pendant deux mois, mon propriétaire ne s'est pas manifesté... Ne
>>>>> pourrait-on pas considérer ses demandes de remboursement comme
>>>>> forcloses ?

>>>>> Merci de vos conseils.

>>>>> Cordialement,

>>>>> Paul

>>>>> 1ère question à sa poser :
>>>>> Un Etat des lieux de sortie au moment de la remise des clés a t'il été
>>>>> dressé?

>>>>> A défaut, le bailleur est censé avoir reçu les locaux en bon état....

>>>> non le bailleur est sensé avoir reçus dans l'état qu'il présente (l'edl
>>>> de sortie est destiné a ce que locataire justifie le bon état)


>>>>> Et de plus un Etat des lieux d'entrée a t'il été dressé????

>>>> (l'edl d'entré est destiné a ce que le locataire justifie le mauvais
>>>> état si pas edl d'entré alors bon état)



>>>> l'edl est un document destiné a protéger les locataire des abus des
>>>> propriétaire non l'inverse si pas edl le propriétaire est justifié dans
>>>> ses demandes
>>> Pas tout à fait d'accord, l'edl est opposables aux 2 parties....


>> opposable si il existe mais si pas edl alors le proprio est fondes dans
>> ses demandes

> Pas vraiemet d'accord avec vous...
> Seul l'EDL contradictoire est opposable à moins de preuves.

pour qu'un document soit opposable il doit d'abord exister si aucun EDL
alors alors le proprio est fondes dans ses demandes

si il y a un EDL il est opposable a celui ou ceux qui l'on signé

>>>>>> Bonjour,

>>>>>> Pendant dix ans, j'ai loué un studio, que j'ai quitté le 28 février.

>>>>>> Aujourd'hui, mon propriétaire vient de m'écrire, car il entend
>>>>>> conserver ma caution.

>>>>>> D'abord, le propriétaire me facture des frais de remise en état de
>>>>>> l'appartement (une porte de placard moisie dans la salle de bains,
>>>>>> une
>>>>>> légère déchirure sur la tapisserie, une tâche indélébile sur la
>>>>>> moquette...) . Or, pendant dix ans, il n'a engagé aucun frais de
>>>>>> rénovation de l'appartement. On m'a affirmé qu'un logement en
>>>>>> location devait être remis en état environ tous les 7 ans : puis-je
>>>>>> m'en prévaloir ? Puis-je invoquer un "état d'usage" ?

>>>>>> Ensuite, le propriétaire me facture le remplacement de la serrure de
>>>>>> l'appartement, au motif que j'ai été incapable de lui restituer le
>>>>>> double des clefs. Il invoque des raisons de sécurité pour le nouvel
>>>>>> occupant ! Le montant s'élève à 200 ? ! Etait-il fondé à demander
>>>>>> l'intervention d'un serrurier sans me consulter ?

>>>>>> Pendant deux mois, mon propriétaire ne s'est pas manifesté... Ne
>>>>>> pourrait-on pas considérer ses demandes de remboursement comme
>>>>>> forcloses ?

>>>>>> Merci de vos conseils.

>>>>>> Cordialement,

>>>>>> Paul

>>>>>> 1ère question à sa poser :
>>>>>> Un Etat des lieux de sortie au moment de la remise des clés a t'il
>>>>>> été dressé?

>>>>>> A défaut, le bailleur est censé avoir reçu les locaux en bon état....

>>>>> non le bailleur est sensé avoir reçus dans l'état qu'il présente
>>>>> (l'edl de sortie est destiné a ce que locataire justifie le bon état)


>>>>>> Et de plus un Etat des lieux d'entrée a t'il été dressé????

>>>>> (l'edl d'entré est destiné a ce que le locataire justifie le mauvais
>>>>> état si pas edl d'entré alors bon état)



>>>>> l'edl est un document destiné a protéger les locataire des abus des
>>>>> propriétaire non l'inverse si pas edl le propriétaire est justifié
>>>>> dans ses demandes
>>>> Pas tout à fait d'accord, l'edl est opposables aux 2 parties....


>>> opposable si il existe mais si pas edl alors le proprio est fondes dans
>>> ses demandes

>> Pas vraiemet d'accord avec vous...
>> Seul l'EDL contradictoire est opposable à moins de preuves.

> pour qu'un document soit opposable il doit d'abord exister si aucun EDL
> alors alors le proprio est fondes dans ses demandes

> si il y a un EDL il est opposable a celui ou ceux qui l'on signé

Vous allez franchement vite en besogne.
S'il n'y pas d'edl de sortie, essayez d'aller au TI pour obtenir le paiement
des réparations locatives vous verrez comment cela se passe...
C'est un grand classique du contentieux.
Le problème devient alors une question de preuve qui, en vertu de l'article
1315 du CC pèse sur le propriétaire.
En l'absence d'edl de sortie comment le propriétaire établit-il que l'état
qu'il décrit est imputable au locataire ?
Il peut se passer bien des choses entre le départ du locataire et la saisine
du TI.
La seule façon de prouver cela est de faire soit un edl contradictoire à la
sortie, soit, à défaut, un constat d'huissier conformément à l'article 3 de
la loi de 1989.(ce qui revient au même c'est une forme de l'edl)
Si pas d'edl du tout, je prédis des misères au propriétaire...

Evidemment j'écarte la question du constat d'huissier fait immédiatement
après le départ du locataire car cela équivaut à un edl dont la question du
coût pourra être discuté si l'une des