Position abusive Agence Gestion Immobiliere

Bonjour,

un petit post, qui j'espere ne prendra pas un effet "trol" pour une
contestation sur les méthodes des agences immobilieres de gestion de
location.
En effet, je suis concerné par deux type d'abus :


1. Frais de renouvellement de bail ( 150 euros pour un studio vide )
" nous ne manquerons pas de vous contacter au moment voulu, pour la
signature du nouveau bail, sachant que les frais seront partagés par moitiés
entre bailleur et preneur ( soit 1/3 de loyer chancun ) "
D'aprés toutes les informations consultées, ceci est illégal, puisque le
renouvellement est tacite.
http://www.universimmo.com/repq/unir...sp?Qr_Code=277
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm => voir article
10.

2. Frais d'établissement d'état des lieux de fin de location. ( 40 euros
pour un studio vide )
( idem, l'agence réclame des frais pour l'établissement de cet état des
lieux )
http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#E
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son
établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/b...7/a0070017.htm
2. Considérant que certains contrats font obligation au locataire de
faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou son gérant l'état
des réparations locatives en fin de jouissance ; qu'une telle clause, alors
que cet état des lieux peut être fait sans frais contradictoirement entre
les parties, est abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le
locataire des sommes dues par le propriétaire en exécution du contrat de
mandat.



... à vos commentaires, ou retour d'expérience à ce sujet.


Trés cordialement.

Alex

Bonjour,

un petit post, qui j'espere ne prendra pas un effet "trol" pour une
contestation sur les méthodes des agences immobilieres de gestion de
location.
En effet, je suis concerné par deux type d'abus :


1. Frais de renouvellement de bail ( 150 euros pour un studio vide )
" nous ne manquerons pas de vous contacter au moment voulu, pour la
signature du nouveau bail, sachant que les frais seront partagés par moitiés
entre bailleur et preneur ( soit 1/3 de loyer chancun ) "
D'aprés toutes les informations consultées, ceci est illégal, puisque le
renouvellement est tacite.
http://www.universimmo.com/repq/unir...sp?Qr_Code=277
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm => voir article
10.

2. Frais d'établissement d'état des lieux de fin de location. ( 40 euros
pour un studio vide )
( idem, l'agence réclame des frais pour l'établissement de cet état des
lieux )
http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#E
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son
établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/b...7/a0070017.htm
2. Considérant que certains contrats font obligation au locataire de
faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou son gérant l'état
des réparations locatives en fin de jouissance ; qu'une telle clause, alors
que cet état des lieux peut être fait sans frais contradictoirement entre
les parties, est abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le
locataire des sommes dues par le propriétaire en exécution du contrat de
mandat.



... à vos commentaires, ou retour d'expérience à ce sujet.


Trés cordialement.

Alex

Pas de commentaires pour moi. C'est clair et je le répète souvent ici.

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M'enfin !