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  #1  
Vieux 12/05/2007, 17h30
Hüsker Dü
 
Messages: n/a
Par défaut Rêglement de copropriété

Bonsoir,

Je suis sur le point d'acheter une maison, celle ci fait partie d'une
copropriété de 5 maisons. Le rêglement de copropriété stipule qu'au vu
du nombre de millième du lot, sa surface habitable ne doit pas dépasser
120m².
Le propriétaire actuel a aménagé les combles, avec permis de construire
il y a maintenant bientôt 10ans. La surface loi carrez de la maison est
de 150m².
Quelles sont les risque que je prend en acquérant un tel bien (réduction
de la surface de mon bien) ? Quel est le délai de prescription ?

Merci d'avance,
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 13/05/2007, 10h10
stephane
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Rêglement de copropriété

Citation:
Bonsoir,

Je suis sur le point d'acheter une maison, celle ci fait partie d'une
copropriété de 5 maisons. Le rêglement de copropriété stipule qu'au vu
du nombre de millième du lot, sa surface habitable ne doit pas dépasser
120m².
Le propriétaire actuel a aménagé les combles, avec permis de construire
il y a maintenant bientôt 10ans. La surface loi carrez de la maison est
de 150m².
Quelles sont les risque que je prend en acquérant un tel bien (réduction
de la surface de mon bien) ? Quel est le délai de prescription ?

Merci d'avance,
Cela devrai modifier la répartiton des charges en augmentant vos
tantièmes de propriété. (vous paierez plus de charges)

Pour ce qui est de la prescription, je pense que dans votre cas, elle
est de 10 ans car il n'y a pas d'emprise sur les parties communes.
Réponse avec citation
Réponse


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