preemption et plus value

bonjour,
une mairie ayant preempté un immeuble pour eviter son acquisition par un
investisseur, a t-elle la possibillité de revendre cet immeuble en realisant
un benefice largement superieur à la valeur revisée de l'immeuble? L'ancien
proprietaire ou acquereur debouté n'a t-il pas le droit de demander
réparation auprès de la mairie pour dol ou..?
merci pour les eclaircissements.

bonjour,
une mairie ayant preempté un immeuble pour eviter son acquisition par
un investisseur, a t-elle la possibillité de revendre cet immeuble en
realisant un benefice largement superieur à la valeur revisée de
l'immeuble?

Oui.

L'ancien proprietaire ou acquereur debouté n'a t-il pas
le droit de demander réparation auprès de la mairie pour dol ou..?

A part la réscision pour lésion, je ne vois pas...

Claude Shoshany

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bonjour,
une mairie ayant preempté un immeuble pour eviter son acquisition par un
investisseur,

c'est un motif de préemption?

a t-elle la possibillité de revendre cet immeuble en realisant

un benefice largement superieur à la valeur revisée de l'immeuble? L'ancien
proprietaire ou acquereur debouté n'a t-il pas le droit de demander
réparation auprès de la mairie pour dol ou..?

....absence de (ou caducité du) motif qui a justifié la préemption ?

>>> bonjour,
>>> une mairie ayant preempté un immeuble pour eviter son acquisition
>>> par un investisseur, a t-elle la possibillité de revendre cet
>>> immeuble en realisant un benefice largement superieur à la valeur
>>> revisée de l'immeuble?

>> Oui.

>>> L'ancien proprietaire ou acquereur debouté n'a t-il pas
>>> le droit de demander réparation auprès de la mairie pour dol ou..?

>> A part la réscision pour lésion, je ne vois pas...

>> Claude Shoshany

>>> merci pour les eclaircissements.

> C'est quoi la réscision pour lésion ?

C'est la possibilité de faire annuler une vente immobière, lorsqu'il est
constaté, dans les deux ans de la vente, que le prix était inférieur à la
valeur réelle de plus de 7/12e.

Voir les articles 1674 et suivants du code civil.

Cordialement

Claude Shoshany

>> bonjour,
>> une mairie ayant preempté un immeuble pour eviter son acquisition
>> par un investisseur,

> c'est un motif de préemption?

Non, mais c'est peut-être un raccourci de Merlenoir par rapport à la
motivation officielle de la décision de préemption.

Cela dit, la tonalité de la question m'a fait penser que la préemption avait
déjà été réalisée, c'est à dire que la décision de préemption avait été
notifiée depuis plus de 2 mois et ne pouvait donc plus être contestée
devant le tribunal administratif.

Cordialement

Claude Shoshany

Bon, je vais etre plus détaillé. L'immeuble en cause est une batisse qui
fait partie du patrimoine culturel d'une commune rurale: Murs construits en
terre, boisages apparents, toiture type regionale, etc..tout ce qui peut
faire partie d'un patrimoine historique. l'immeuble n'est cependant pas
classé. La mairie a fait jouer son droit de preemption pour eviter que cet
immeuble ne soit denaturé, voir abattu par un promoteur immobilier.Le but
avoué dans la presse et dans la redaction du pv du conseil municipal, de ne
pas voir la vente de cet immeuble pour faire un investissement.
Le vendeur de l'époque avait un acheteur, qui s'est donc fait " coiffé"par
la mairie du lieu. Cinq ou six ans après la vente, la mairie remet en vente
ce bien , au double du prix de l'acquisition, sans avoir modifié, ni
amelioré l'immeuble, qu'elle louait entre temps.Le montant des locations a
payé integralement l'emprunt et les interets contracté par la commune pour
l'achat de ce bien.
La question est aujourd'hui de savoir si, dans ces conditions, la commune en
revendant ce bien deux fois son prix initial, n'est pas entrain de commettre
une irregularité vis à vis de l'ancien proprietaire, ayant au travers de
cette acquisition donné une fausse raison de preemption, pour effectivement
faire un investissement juteux sur le dos du vendeur?
Merci pour vos contributions;-))

Le vendeur de l'époque avait un acheteur, qui s'est donc fait " coiffé"par
la mairie du lieu. Cinq ou six ans après la vente, la mairie remet en vente
ce bien , au double du prix de l'acquisition, sans avoir modifié, ni
amelioré l'immeuble, qu'elle louait entre temps.Le montant des locations a
payé integralement l'emprunt et les interets contracté par la commune pour
l'achat de ce bien.
La question est aujourd'hui de savoir si, dans ces conditions, la commune en
revendant ce bien deux fois son prix initial

Sans entrer dans le détail coté droit pour cet achat/revente, il y'a
quantité d'endroits ou l'immobilier a largement doublé ces 6 dernieres
années. Je revends en ce moment un bien a 220ke qui m'a couté 125ke il
y'a tout juste 4 ans ..

n'est pas entrain de commettre
une irregularité vis à vis de l'ancien proprietaire, ayant au travers de
cette acquisition donné une fausse raison de preemption, pour effectivement
faire un investissement juteux sur le dos du vendeur?

A l'epoque de l'achat par la mairie, le prix etait-il dans la moyenne du
marché (meme moyenne "basse" ?)

le fond de la question: n'y a t-il pas detournement du droit de premption
dès lors que l'argument avancé par la mairie (eviter toute operation
d'investissement immobilier lucratif) se retrouve etre l'objectif de cette
même mairie?
je resume:
achat par preemption à 100000 euros; avec emprunt total
pendant 5 ans rapport locatif 120000 euros, remboursement de l'emprunt et
des interets
revente au bout de 5 ans en l'etat initial 200000 euros
bilan= +200000 euros de benefice!
Le droit du premier acheteur n'a t-il pas été floué, la mairie n'a t-elle
pas usé illegalement de son droit de preemption, l'acheteur ne peut -il
porter l'affaire devant le tribunal?