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05 décembre 2008
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  #11  
Vieux 08/05/2007, 19h04
anonymous
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Rupture de mandant aprés une lettre de proposition

Encore merci à tous,

En fait je vous ai mis sur une mauvaise piste.
Je pensais que mon agent m'avait fait signé un "mandat à domicile" en
fait j'ai effectivement signé à mon domicile mais avec mention "Fait à
l'agence". Je crois que là j'aurais dû être plus attentif.

Par contre quand MichelB dit :
2)la proposition de vente acceptée devient promesse synallagmatique et
emporte ses effets sous la
réserve de remplir les conditions de forme. En général si une
signature de compromis est prévue,
ces modalités s'appliquent au compromis.

Je ne comprends pas tout.
J'ai l'impression que je ne peux plus me retracter. C'est bien ça????

Merci.
Réponse avec citation
  #12  
Vieux 09/05/2007, 11h21
GM
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Rupture de mandant aprés une lettre de proposition

Citation:
Bonjour à tous,

Il m'arrive le problème suivant:
Aprés avoir accordé un mandant semi-exclusif pour la vente de ma
maison à un agent immobilier, celui-ci m'a trouvé un acquerreur au
prix demandé. Il m'a fait signé une lettre de proposition avec lui.
Cependant pour diverses raisons je ne veux plus vendre ma maison.
Je n'ai pas encore signé le sous-seing.
Est-ce encore possible d'annuler cette lettre de prosposition ?
Si oui, dois-je payer des frais à mon agent ?

Merci d'avance.
"diverses raisons": pouquoi vous avez qq'un plus cher ?

Ne tenez pas trop compte des formes mais surtout du fond.
Pourquoi n'avez-vous pas prévenu l'Agence que vous ne vouliez plus vendre,
avant qu'elle n'engage des frais et qu'elle trouve un acquéreur ?
Pourquoi avez-vous laissé visiter votre maison ? Que vous ayez
signé un mandat ou non n'a peu d'importance, ils ne sont pas rentrés par
effraction ?
Vous avez contre-signer la proposition sous la menace ? Où, à l'Agence ?
L'agence et surtout l'acheteur sont en droit de
vous attaquer si vous ne régularisez pas la vente, je ne dis pas
qu'ils vont gagner (voire les formes après) mais il y a beaucoup de
jurisprudences
qui ne vous sont pas favorables.

Si vous êtes vraiment obligé d'annuler la vente, essayez de trouver un
compromis avec l'agence
et surtout l'acquéreur.

Dernière modification par hlytkina 29/09/2008 à 10h03.
Réponse avec citation
  #13  
Vieux 09/05/2007, 13h17
anonymous
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Rupture de mandant aprés une lettre de proposition

Effectivement dans les "diverses raisons" je n'ai pas qqun plus cher
mais j'ai l'impression que j'aurais pû trouver facilement.
Réponse avec citation
Réponse


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