Rupture de mandant aprés une lettre de proposition

Bonjour à tous,

Il m'arrive le problème suivant:
Aprés avoir accordé un mandant semi-exclusif pour la vente de ma
maison à un agent immobilier, celui-ci m'a trouvé un acquerreur au
prix demandé. Il m'a fait signé une lettre de proposition avec lui.
Cependant pour diverses raisons je ne veux plus vendre ma maison.
Je n'ai pas encore signé le sous-seing.
Est-ce encore possible d'annuler cette lettre de prosposition ?
Si oui, dois-je payer des frais à mon agent ?

Merci d'avance.

<Si oui, dois-je payer des frais à mon agent ?<
oui si c'est un mandat de recherche , cela ne semble pas le cas .
non si mandat de vente , les honoraires sont percus a la reitération
effective de la vente
Personne ne peut vous obliger à signer une promesse ou compromis .

--
Drannob

Bonjour,
je ne suis pas d'accord, l'agent immobilier a un rôle d'entremise
entre acquéreur et vendeur.
vous avez signé un mandat, relisez le. mais je pense que vous ne
pouvez pas vous désister, d'autant que l'offre est au prix.
le seul moyen est de montrer votre mandat à quelqu'un de compétant, il
y trouvera surement une erreur et la partie sera gagnée !
Bon courage

Arnaud

Bonjour à tous,

Il m'arrive le problème suivant:
Aprés avoir accordé un mandant semi-exclusif pour la vente de ma
maison à un agent immobilier, celui-ci m'a trouvé un acquerreur au
prix demandé. Il m'a fait signé une lettre de proposition avec lui.
Cependant pour diverses raisons je ne veux plus vendre ma maison.
Je n'ai pas encore signé le sous-seing.
Est-ce encore possible d'annuler cette lettre de prosposition ?
Si oui, dois-je payer des frais à mon agent ?

Merci d'avance.

Salut

Je suis plutôt d'accord avec Drannoub qu'Arnaud

C'est le promesse ou compromis de vente qui vous engage.

C'est la loi et méfiez vous des agents immobilière qui essayent
"d'avancer" les choses avec leurs propres petits bouts de papier.

Par contre, si vous avez signé autre chose, c'est possible que vous
serez redevable à l'agence pour leur temps et l'annulation du mandat
de recherche.

Il faut regarder avec un loupe quand même!!!

Cordialement

Dave Neve

Merci à tous, pour vos réponses.

J'espère que Dave et Drannob ont raison.

Quant à Arnaud je crois qu'à force de chercher sur le net j'ai trouvé
la faille dans son mandat.
J'ai signé mon mandat à domicile. Et donc en tant que démarchage à
domicile celui-ci devrait comporter une clause
de rétractation sous 7 jours or celle-ci n'est pas sur le mandat que
j'ai signé.

Avez-vous déjà entendu parlé de ça ?

Merci.

Merci à tous, pour vos réponses.

J'espère que Dave et Drannob ont raison.

Quant à Arnaud je crois qu'à force de chercher sur le net j'ai trouvé
la faille dans son mandat.
J'ai signé mon mandat à domicile. Et donc en tant que démarchage à
domicile celui-ci devrait comporter une clause
de rétractation sous 7 jours or celle-ci n'est pas sur le mandat que
j'ai signé.

Avez-vous déjà entendu parlé de ça ?

Merci.

Voir (art. L. 121-21 à L. 121-28 du code de la consommation)
FACULTÉ DE RENONCIATION


Le mandat signé à votre domicile doit comporter à peine de nullité les
mentions suivantes :


1o Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2o Adresse du fournisseur ;

3o Adresse du lieu de conclusion de ce contrat ;

4o Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens
offerts ou des services proposés ;

5o Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai
de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service ;

6o Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à
tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation
sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux
effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à
l'article L. 313-1 ;

7o Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les
conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte
intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

J'ajoute un detail qui annule le benefice du droit de retractation lors de
signature de contrat a domicile :
c'est le commencement de la prestation avec l'accord du consommateur avant
le delai de 7 jours .

--
Drannob

J'ajoute un detail qui annule le benefice du droit de retractation lors de
signature de contrat a domicile :
c'est le commencement de la prestation avec l'accord du consommateur avant
le delai de 7 jours .

--
Drannob

Non, les dispositions précitées sont d'ordre public, et les parties ne
peuvent y renoncer!!!!!!
A moins que je fasse erreur, alors il serait bon de donner vos sources...

Merci à tous, pour vos réponses.

J'espère que Dave et Drannob ont raison.

Quant à Arnaud je crois qu'à force de chercher sur le net j'ai trouvé
la faille dans son mandat.
J'ai signé mon mandat à domicile. Et donc en tant que démarchage à
domicile celui-ci devrait comporter une clause
de rétractation sous 7 jours or celle-ci n'est pas sur le mandat que
j'ai signé.

Avez-vous déjà entendu parlé de ça ?

Merci.


Voir (art. L. 121-21 à L. 121-28 du code de la consommation)
FACULTÉ DE RENONCIATION


Le mandat signé à votre domicile doit comporter à peine de nullité les
mentions suivantes :


1o Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2o Adresse du fournisseur ;

3o Adresse du lieu de conclusion de ce contrat ;

4o Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens
offerts ou des services proposés ;

5o Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai
de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service ;

6o Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à
tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation
sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux
effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à
l'article L. 313-1 ;

7o Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les
conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte
intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

2 précisions:

1)les L121 et suivants du code de la consommation s'appliquent au démarchage. Si la visite est
sollicitée par le client, il ne s'agit plus de démarchage.
2)la proposition de vente acceptée devient promesse synallagmatique et emporte ses effets sous la
réserve de remplir les conditions de forme. En général si une signature de compromis est prévue,
ces modalités s'appliquent au compromis.
Enfin le fait que le mandat soit éventuellement entaché de nullité n'emporte pas la nullité de la
vente. Par contre la responsabilité de l'agence peut dans ce cas être engagée.

-----
Cordialement
MichelB

<> J'ajoute un detail qui annule le benefice du droit de retractation lors
de

le delai de 7 jours .

--

<> Drannob


<Non, les dispositions précitées sont d'ordre public, et les parties ne
<peuvent y renoncer!!!!!!
<A moins que je fasse erreur, alors il serait bon de donner vos sources...


voila les sources : CODE CONSOMATION



Article L121-20-2


(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du
25 août 2001)


(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin
2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont
convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord
du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;